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Chronologie Iphone S'abonner à notre Newsletter -Subscribe to our Newsletter Wed Jul 17 06:30:04 CEST 2019
10/07/19 SERAFIN-PH. Publication des resultats de l'enquete de cout sur les donnees 2016| CNSA [cnsa]
03/07/19 Aminata Niakate : « Nous voudrions creer une obligation de formation au handicap des professionnels du droit. » [faire-face]
18/06/19 Abus sexuels dans l'eglise : deux ans de prison requis contre un ancien pretre de Saint-Malo [actu]
07/06/19 Yanous ! Espace Parents et handicap. Violences sexuelles dans les institutions. [yanous]
04/06/19 Les comorbidites, une piste pour stratifier les jeunes patients autistes [lequotidiendumedecin]
04/06/19 Twitter s'attaque a l'infox avec l'acquisition de Fabula AI [zdnet]
02/06/19 MDPH, AEEH, complement, CAF : c'est quoi ce bordel ? | Le Club de Mediapart [blogs.mediapart]
28/05/19 Participez a la consultation 'Comment la societe peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapees ?' [make]
26/05/19 INFO FRANCE 3 : derives dans un foyer pour handicapes a Pithiviers dans le Loiret - France 3 Centre-Val de Loire [france3-regions.francetvinfo]
26/05/19 EXCLU - Une educatrice specialisee de Frejus renvoyee devant la justice pour des violences sur des enfants handicapes [francebleu]
23/05/19 Apres une tentative d'exclusion de l'ecole des eleves handicapes, reculade du Senat [blogs.mediapart]
21/05/19 CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes [cle-autistes]
18/05/19 LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? [wk-rh]


Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances
Twitter s'attaque a l'infox avec l'acquisition de Fabula AI [zdnet]

TED,Crise/Analyse de Crise,Lobbying/Analyse de Lobbying/Tendance
Apres une tentative d'exclusion de l'ecole des eleves handicapes, reculade du Senat [blogs.mediapart]

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
SERAFIN-PH. Publication des resultats de l'enquete de cout sur les donnees 2016| CNSA [cnsa]
Aminata Niakate : « Nous voudrions creer une obligation de formation au handicap des professionnels du droit. » [faire-face]
Abus sexuels dans l'eglise : deux ans de prison requis contre un ancien pretre de Saint-Malo [actu]
Yanous ! Espace Parents et handicap. Violences sexuelles dans les institutions. [yanous]
MDPH, AEEH, complement, CAF : c'est quoi ce bordel ? | Le Club de Mediapart [blogs.mediapart]
Participez a la consultation 'Comment la societe peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapees ?' [make]
EXCLU - Une educatrice specialisee de Frejus renvoyee devant la justice pour des violences sur des enfants handicapes [francebleu]
INFO FRANCE 3 : derives dans un foyer pour handicapes a Pithiviers dans le Loiret - France 3 Centre-Val de Loire [france3-regions.francetvinfo]

TED,Lobbying/Analyse de Lobbying,Tendances
CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes [cle-autistes]

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Les comorbidites, une piste pour stratifier les jeunes patients autistes [lequotidiendumedecin]

Whistle Blowing,Tendances
LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? [wk-rh]

Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances
Twitter s'attaque a l'infox avec l'acquisition de Fabula AI 04/06/2019

«"Améliorer la santé de la conversation". Voici comment Twitter vante les mérites de sa toute dernière acquisition. Il s'agit de Fabula AI, une start-up basée à Londres spécialisée dans l'analyse approfondie des graphes en utilisant l'apprentissage automatique. Twitter compte s'appuyer sur cette technologie pour améliorer sa lutte contre les infox et le spam notamment en extrayant des signaux à partir des relations et interactions détectées dans le graphe. Un outil qui devrait s'avérer primordial alors que les Etats-Unis s'acheminent vers la campagne pour l'élection présidentielle de 2020.»...

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zdnet

TED,Crise/Analyse de Crise,Lobbying/Analyse de Lobbying/Tendance
Apres une tentative d'exclusion de l'ecole des eleves handicapes, reculade du Senat 23/05/2019

«Un amendement sénatorial - désormais abandonné - nous rappelle les oppositions puissantes au respect de la loi de 2005, qui soutient la scolarisation en milieu ordinaire. Et pourtant, çà marche et il est faut aller beaucoup plus loin. Un article de Spectrum News, un post de Danièle Langloys et une lettre ouverte de TouPI. Quelle meilleure introduction pour parler de la tentative du Sénat de remettre en cause la scolarisation en milieu ordinaire telle qu'elle devrait résulter de la loi de 2005. Phan Tom publie aujourd'hui, dans son blog Comprendre l'Autisme, une traduction d'un article de Spectrum News "Les enfants autistes ayant de plus faibles capacités cognitives montrent une amélioration plus importante de leurs compétences cognitives lorsqu'ils sont placés dans des classes avec des enfants typiques plutôt que dans des groupes composés uniquement d'enfants autistes." Cet amendement avorté nous confirme qu'il y a encore de puissantes résistances à l'inclusion.»
[...]
«Il y a encore beaucoup à faire pour assurer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants avec handicap, en particulier des enfants autistes, premières victimes de l'exclusion scolaire. Cet amendement avorté nous confirme qu'il y a encore de puissantes résistances à l'inclusion. »...

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blogs.mediapart

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
SERAFIN-PH. Publication des resultats de l'enquete de cout sur les donnees 2016| CNSA 10/07/2019

«Le projet SERAFIN-PH, qui vise à réformer la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) du champ du handicap, comporte une phase importante de connaissance fine des couts actuels des ESMS concernés par la réforme. C'est dans ce cadre qu'est publié le rapport présentant les résultats de la seconde enquête de couts, réalisée en 2017, sur les comptes 2016. Quel est l'objectif de l'enquête de couts SERAFIN-PH ? La seconde enquête de couts, comme la première, a été réalisée par l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH), pour l'équipe projet SERAFIN-PH qui en a rédigé le rapport. Ce rapport s'est nourri des échanges et des réflexions conduits par les instances du projet, dont le Groupe technique national qui rassemble les principaux acteurs (associatifs et institutionnels) du champ du handicap. L'enquête de couts consiste à réaliser une répartition des charges nettes des ESMS sur la nomenclature SERAFIN-PH des prestations. Les 207 ESMS participant à l'enquête doivent identifier les prestations directes (accompagnement des personnes) et les prestations indirectes (fonctions de gestion, management, et logistique) réalisées au sein de leur structure pour répartir l'ensemble de leurs charges selon ces différentes destinations. In fine, le retraitement des données comptables permet de déterminer, pour chaque ESMS, le montant total des dépenses par prestation de la nomenclature SERAFIN-PH de niveau 4 qui est le niveau de description le plus fin. Ces résultats, compte tenu de la taille de l'échantillon et de l'absence de données recueillies au niveau des personnes accompagnées, ne peuvent être interprétés pour l'ensemble des ESMS du champ du handicap et ne peuvent donc être utilisés pour tarifer.»
[...]
«Résultats et observations de l’enquête de coûts 2016 Les principaux enseignements de l’enquête de coûts 2016 confirment la diversité, voire l’hétérogénéité des coûts actuels des ESMS. Ainsi, on observe que les coûts par prestation sont hétérogènes entres les ESMS d’une même catégorie ou semblables pour des ESMS de catégories différentes. Par exemple, les coûts des foyers d’accueil médicalisés (FAM) et des maisons d’accueil spécialisées (MAS) sont proches en niveau et en structure : les dépenses relatives aux prestations en matière de soins infirmiers et d’autonomie représentent, en moyenne, pour les FAM entre 14 % et 20 % du total des dépenses et pour les MAS entre 15 % et 18 %, contre 2,5 % et 4,5 % pour le reste de l’échantillon. L’enquête de coûts permet aussi de valider l’utilisation des nomenclatures des prestations SERAFIN-PH pour décrire les réponses apportées par les ESMS aux personnes en situation de handicap. Les deux enquêtes de coûts (2015 et 2016) ont démontré que, moyennant un temps d’appropriation, les professionnels du secteur médico-social et les gestionnaires ont su se saisir de la nomenclature des prestations. Les échanges entre l’équipe SERAFIN-PH et les acteurs de terrain (agences régionales de santé – ARS – ou ESMS) confirment l’intérêt de leur utilisation. Les premières hypothèses expliquant la variation des coûts selon les catégories des structures et le type de clientèle principal accueilli restent cependant à préciser, au regard des limites inhérentes aux enquêtes de coûts (taille de l’échantillon et absence de données au niveau des personnes accompagnées). C’est l’objectif des études nationales de coûts réalisées en 2018 et en 2019, qui, en recueillant des données relatives aux personnes, doivent permettre d’aller plus loin dans l’analyse des coûts des ESMS en fonction des caractéristiques, des besoins et des accompagnements des personnes en situation de handicap. Documents à télécharger Rapport de l’enquête de coûts SERAFIN-PH. Exploitation des données de l’année 2016 ( PDF, 836.69 Ko ) »...

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cnsa

Aminata Niakate : « Nous voudrions creer une obligation de formation au handicap des professionnels du droit. » 03/07/2019

«Aminata Niakaté : « Nous voudrions créer une obligation de formation au handicap des professionnels du droit. » Sophie Massieu il y a 22 heures Droits, Société Laisser un commentaire La présidente de la commission égalité du Conseil national des barreaux détaille les principales propositions de l'Ordre des avocats pour qu'enfin l'accès au droit des 12 millions de personnes handicapées soit facilité. Au premier rang d'entre elles : des formations encore à imaginer...¦ Faire-Face.fr : Quelles connaissances, informations, les avocats détiennent-ils en matière de handicap ? « Nous ferons du lobbying comme nous en faisons déjà pour rendre plus accessible l'accès à notre profession, en aménageant les épreuves d'admission. » Aminata Niakaté : Jusqu'à il y a deux ou trois ans, ils ont très peu été sensibilisés à la question. Par exemple, lors de notre formation initiale, nous ne recevons aucune information. Plus tard, dans notre carrière, peu d'initiatives sont encore prises par la profession. Ici, au Conseil national des barreaux, nous nous sommes saisis du sujet lors de la mandature précédente. Nous avons organisé un premier colloque fin 2017 afin d'interpeller la profession et lancer ce Grenelle droit et handicap, qui a eu lieu vendredi 28 juin. Nous faisons de cette journée un marqueur politique de la volonté des avocats de se saisir de la question.»
[...]
« Un kit de sensibilisation dans les écoles début 2020 F-F.fr : La prochaine étape consiste à faire adopter ces propositions à votre assemblée générale le week-end du 6 juillet. Comment allez-vous faire avancer le sujet en dehors de vos cercles professionnels ? A.N : Nous ferons du lobbying. En matière de formation, par exemple, nous avons des entrées au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation. Nous allons surveiller le calendrier législatif, tenter de trouver un véhicule législatif [une loi sur un sujet approchant pour faire passer la mesure dans l’un de ses articles, NDLR]. Nous faisons déjà du lobbying pour rendre plus accessible l’accès à notre profession, en aménageant les épreuves d’admission. Notre kit de sensibilisation devrait sortir au plus tard au début 2020, pour sensibiliser dans les écoles. Les personnes handicapées représentent 12 millions de justiciables, il était temps de nous en préoccuper. »...

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faire-face

Abus sexuels dans l'eglise : deux ans de prison requis contre un ancien pretre de Saint-Malo 18/06/2019

«Un ancien prêtre de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), aujourd'hui âgé 46 ans, était jugé ce lundi 17 juin 2019, devant le tribunal correctionnel de Rennes, pour des faits d'agressions et d'atteintes sexuelles sur un adolescent de la région malouine. « C'est avant tout l'histoire d'un prêtre deviant, habité par une pulsion profonde homosexuelle, qui va se cristalliser sur un jeune éphèbe dont il parle comme d'une statue grecque », résume le procureur.»
[...]
«Monseigneur d’Ornellas, lui, ne se souvient pas avoir prononcé un tel conseil. Il exprime même, finalement, l’exact opposé. Il aurait réagi immédiatement, envoyé sa brebis égarée à l’Arche dans l’Oise, communauté de personnes handicapées mentales, pour deux années de travail. »...

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actu

Yanous ! Espace Parents et handicap. Violences sexuelles dans les institutions. 07/06/2019

«Violences sexuelles dans les institutions. Une mission sénatoriale reproche aux trois plus importantes associations gestionnaires d'établissements pour enfants et jeunes handicapés de ne pas se mobiliser à la hauteur des enjeux. Qu'en disent leurs représentants ? "Nous n'avons pas perçu de la part des trois grandes associations qui fédèrent les établissements et services pour handicapés, l'APF France Handicap, l'Unapei et l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), une réelle prise en compte du problème des violences sexuelles sur mineurs à hauteur de l'enjeu".»
[...]
« "Nous n'avons pas perçu de la part des trois grandes associations qui fédèrent les établissements et services pour handicapés, l'APF France Handicap, l'Unapei et l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), une réelle prise en compte du problème des violences sexuelles sur mineurs à hauteur de l'enjeu". La sénatrice socialiste Michelle Meunier était sévère lors de l'examen et l'adoption, le 28 mai dernier, d'un rapport du Sénat relatif à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. "Nous avons tenté d'organiser une table ronde sur le handicap avec les associations concernées mais seule l'une d'entre elles a répondu à notre invitation", relevait en séance le 7 mai la présidente de la Mission, la sénatrice Catherine Deroche. Le rapport souligne les actions de prévention réalisées par l'Education Nationale et les organismes d'accueil collectif de mineurs, et relève des lacunes, dont celles d'associations gestionnaires d'établissements et services pour jeunes handicapés : "La mission d'information est particulièrement préoccupée, à l'issue de ses six mois d'investigation, par le décalage qu'elle a perçu entre la vulnérabilité des mineurs handicapés, public fragile et peu à même de dénoncer, et la faiblesse des contrôles effectués au moment du recrutement par les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui les accueillent." Il met notamment en cause l'absence de demande de consultation du fichier des délinquants et criminels sexuels (FIJAISV) et une confusion entre les bulletins de casier judiciaire pouvant être consultés. Qu'en disent les trois organisations mises en cause ? Confusions à la Fédération Apajh. Pour ce qui concerne la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapées (Apajh) dont plus d'un tiers des 700 établissements médico-sociaux reçoivent des enfants ou jeunes mineurs, le rapport est sévère : "Quant aux réponses écrites de l'APAJH, elles révèlent que le sujet des violences sexuelles n'est pas une préoccupation majeure dans ses établissements : l'association ne dispose pas d'éléments permettant de faire état de la particulière vulnérabilité des mineurs handicapés et il n'existe pas de formation systématique des professionnels au sein de cette fédération sur la détection et la prévention des violences sexuelles." »...

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yanous

MDPH, AEEH, complement, CAF : c'est quoi ce bordel ? | Le Club de Mediapart 02/06/2019

«Des mesures de "simplification" qui remettent en cause l'indemnisation de la prise en charge des troubles dys, ainsi que celle des frais liés au handicap. Une répartition des rôles entre CAF et MDPH à respecter. La mise en oeuvre chaotique des échanges dématérialisés entre CAF et MDPH. Favori Recommander Alerter Imprimer Partager Tweet Commentez 1 recommandé Un décret du 27 décembre 2018 simplifie les démarches pour l'AEEH. Il prévoit notamment, quand le taux de handicap est compris entre 50% et 80%, que la durée minimum d'attribution est de 2 ans - au lieu d'un an auparavant - et 3 ans si le taux de handicap est au moins égal à 80% Je fais le point sur quelques problèmes d'application pour l'attribution de l'AEEH et de ses compléments. Quelques soucis également dans les relations MDPH/CAF.»
[...]
«Répartition du contrôle entre la MDPH et la CAF sur les frais et la réduction d'activité pour le droit au complément d'AEEH Des allocataires de la CAF percevant un complément d'AEEH reçoivent des demandes de justification des frais engagés. L'AEEH est parfois suspendue en l'attente de production de pièces justificatives. La MDPH est sollicitée par les allocataires, parce que les pièces lui ont été fournies. Procédé inutile et illégal. Seule la MDPH est habilitée à contrôler les frais. La CAF ne contrôle que le recours à une "tierce personne" (parent ou salarié), mais elle n'a pas le droit de le faire avant d'ouvrir le droit. Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale | Legifrance A signaler : au moins la MSA, pour ceux qui en relèvent, vous fout la paix. :) ODPF = organisme débiteur des prestations familiales, en général CAF ou MSA. Le guide d'évaluation annexé à l'arrêté du 24 avril 2002 précise dans son introduction: "Elle [CDES=CDAPH/MDPH] devra alors prendre sa décision pour une durée brève (un an), afin de réévaluer rapidement la situation, en s'assurant lors du renouvellement de l'attribution de l'AES de l'effectivité des charges qui lui avaient initialement été présentées, et de réajuster au besoin sa décision. La CAF assure le contrôle de la mobilisation effective de l'aide humaine. Elle apprécie le volume de l'aide humaine sur justificatifs : bulletin de paie de la tierce personne, attestation de l'employeur du ou des parents, ou constat de l'absence totale d'activité professionnelle d'un des parents. Elle réduit le versement de la prestation, lorsque l'aide humaine apportée réellement est inférieure à celle évaluée par la CDES lors de l'attribution du complément. La CDES doit alors réévaluer la situation. Conformément à l'article 3 du présent arrêté, elle prend une nouvelle décision infirmant ou confirmant sa précédente décision dans un délai de deux mois suivant sa saisine par la CAF." La circulaire ministérielle 20002-290 a précisé :
Source: https://solidarites-sante.gouv.fr | Source Status "II. - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES (ODPF) Afin de permettre à l'ODPF de mettre en paiement le montant du complément mais aussi d'exercer le contrôle prévu par la réglementation, il appartient à la CDES de lui adresser une notification motivée précisant la quotité globale de recours à une tierce personne nécessitée par l'état de l'enfant ainsi que le montant des dépenses engagées. A cet égard, il est recommandé aux CDES d'utiliser les libellés de motivation joints en annexe. L'ODPF verse le complément attribué par la CDES sans effectuer de contrôle a priori de l'effectivité et de l'importance du recours à une tierce personne, mais il peut effectuer à tout moment ce contrôle en cours de droit. Si ce contrôle fait apparaître des modifications de la quotité du recours global à une tierce personne (par exemple, une diminution globale en additionnant la diminution ou la cessation d'activité du ou des parents et le temps du recours à une tierce personne rémunérée), l'ODPF suspend le versement du complément attribué par la CDES et sert provisoirement, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. Parallèlement, il saisit la CDES afin que celle-ci réexamine le droit à complément. Pour ce faire, l'ODPF informe la CDES de la date d'effet et de la catégorie du complément servi à titre d'avance, et transmet les pièces justificatives de la nouvelle situation constatée. La date d'effet correspond à la date du constat dressé par l'ODPF. En retour, il appartient à la CDES de prendre une nouvelle décision pour la période commençant au premier jour du mois suivant la date d'effet du complément servi à titre d'avance par l'ODPF." Copie du dossier MDPH demandée par la CAF Des bénéficiaires d’allocation (AEEH ou AAH) ont été très surpris par la demande de leur CAF de communiquer leur demande à la MDPH, à savoir actuellement le dossier de 20 pages. Ils estiment, à juste titre, que la CAF n’a pas besoin de connaître tous les éléments compris dans ce dossier. Ils croient que la CAF doit payer les prestations sur la base de la notification de la CDAPH. Jusqu’au 31 décembre 2018, la législation prévoyait que la MDPH transmettait à la CAF une copie de la demande. Depuis le 1er janvier 2019, seules les données pertinentes peuvent être transmises. Ces données figurent dans la demande, mais pas dans la notification. Lorsque les MDPH décident d’appliquer à la lettre la nouvelle réglementation, elles ne transmettent rien à la CAF. Alors qu’elles devraient transmettre les données pertinentes. On peut se fatiguer à demander à la MDPH – puisque c’est son rôle – de communiquer à la CAF les données nécessaires. Cependant, puisque le demandeur d’une prestation doit prouver son droit, il est plus simple de communiquer une copie de la demande, même si la plupart des informations n’ont pas d’intérêt pour la CAF. Vous ne pouvez pas deviner quelles zones ou quelles pages sont nécessaires à la liquidation des prestations. J’ai parfois vu des documents drôlement photocopiés. Il n’est pas possible d’imaginer qu’un organisme admette la communication d’un dossier tronqué. J’y ai été confronté quand je travaillais dans un service de prestations familiales à la MSA. Il est arrivé qu’il s’agissait d’une demande d’allocation de soutien familial pour un employé de la MSA, suite à un divorce pour faute. Après avoir pris connaissance de l’intégralité du document, j’ai accepté qu’il n’y ait une copie que des pages essentielles du document (date du divorce, décision sur la pension alimentaire) dans le dossier : en effet, il n’était pas possible de garantir la confidentialité des archives papiers ou électroniques par rapport aux collègues de travail, malgré la règle du secret professionnel. Cela a été une exception en plus de 35 ans de travail. Cela n’a été possible qu’après consultation de l’ensemble du document, ce qui permettait d’attester de la véracité des pages conservées dans les archives. La liquidation d’une nouvelle prestation familiale exige une déclaration du demandeur de sa situation familiale et professionnelle, celle de son « conjoint » et de ses enfants à charge. Cela passe par ce qui est appelé l’imprimé pivot, qui est intégré à l’imprimé de demande de la prestation quand vous téléchargez l’imprimé. Si vous êtes déjà connu de la CAF/MSA, il s’agit de vérifier si les informations existantes dans les fichiers sont toujours d’actualité. »...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status

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blogs.mediapart

Participez a la consultation 'Comment la societe peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapees ?' 28/05/2019

«Comment la société peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapées ? Des milliers de citoyens proposent des solutions. Prenez position sur ces solutions et proposez les vôtres ! Les meilleures détermineront nos actions»...

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make

EXCLU - Une educatrice specialisee de Frejus renvoyee devant la justice pour des violences sur des enfants handicapes 26/05/2019

«Neuf plaintes ont été déposées contre une éducatrice spécialisée d'un institut médico-éducatif de Fréjus par des familles d'enfants de 7 à 9 ans scolarisés dans l'établissement. La professionnelle, qui avait 15 ans d'ancienneté, est accusée d'avoir utilisé des livres pour corriger les petits résidents, et d'en avoir trainé certains par les oreilles sur plusieurs mètres. Des faits qui se sont déroulés entre novembre 2017 et juin 2018. Le directeur de l'établissement a tout d'abord mené une enquête interne avant de convoquer en novembre dernier une à une les familles des victimes présumées pour leur exposer les faits, et leur indiquer qu'elles pouvaient déposer plainte.»
[...]
« Cette grand-mère se dit révoltée par le désintérêt que porte la société sur les handicapés. "J'ai même contacté plusieurs avocats à Fréjus pour qu'ils nous représentent, et je n'ai jamais eu de réponse. Tout le monde s'en fout, mais il s'agit d'enfants !" précise t-elle. Elle a d'ailleurs écrit à Brigitte Macron. Un courrier dans lequel elle demande notamment à la Première dame de France de faire en sorte que "les classes des IME soient équipées de caméras, afin que nos enfants soient en sécurité, car cela fera changer les comportements des éducateurs". La direction de l'établissement n'a pas souhaité répondre aux questions de France Bleu Provence, indiquant simplement qu'un procès allait avoir lieu. L'audience est prévue le mois prochain devant le tribunal correctionnel de Draguignan. Quant à l'éducatrice spécialisée qui ne travaille plus dans l'établissement, elle a reconnu les faits. Selon des propos rapportés par une famille, des faits que la direction de l'établissement explique par "un pétage de plombs". »...

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francebleu

INFO FRANCE 3 : derives dans un foyer pour handicapes a Pithiviers dans le Loiret - France 3 Centre-Val de Loire 26/05/2019

«Insultes, propos déplacés, moqueries, c'est l'ambiance depuis quelques semaines aux Cèdres, un établissement qui accueille 23 personnes handicapées mentales. Dans ce foyer d'hébergement, les personnes en situation de handicap sont accueillies, hébergées et accompagnées tout au long des différentes étapes de leur vie avec l'objectif de les insérer socialement et professionnellement, soit en milieu ordinaire de travail soit en milieu de travail protégé. La structure est gérée par une association : l'AFPAI, Association Familiale de Parents d'Adultes Inadaptés. Plusieurs salariés ont décidé de témoigner mais ils ont souhaité le faire dans un anonymat total "par peur de représailles". Tous parlent d'un profond malaise et nous ont confié ce qu'ils ont vu ou entendu. Insultes, propos déplacés, moqueries Dernièrement, un résident est venu en pleurs confier sa peine à un salarié. Alors qu'il vient de découvrir que ses provisions de nourriture ont disparu, il s'entend dire par son éducateur : "Il ne faut pas en faire tout un plat". Un autre salarié rapporte qu'il a entendu le même éducateur, nous l'appellerons "Hervé", parler d'une résidente (qui marche avec une canne) dans les termes suivants : "Elle a la chance d'avoir de gros seins et un gros cul, ça lui permet d'avoir l'équilibre". Un autre résident se serait confié à un salarié et lui aurait dit : "Hervé me ment, je n'ai plus confiance en lui ». Une autre fois, c'est un employé qui entend toujours ce même éducateur se moquer ouvertement du handicap d'un résident, en l'imitant et le traitant de "gogol".»
[...]
«De la violence physique aussi La violence ne serait pas que verbale : les résidents sont aussi malmenés physiquement : dernièrement l'un d'entre eux a été bousculé, attrapé par l'épaule par "Hervé" puis collé au mur et emmené ainsi au bureau des éducateurs. Des cris ont ausi été entendus. Toujours selon plusieurs salariés, les résidents subissent mais n’osent pas se plaindre : ils ont peur de "Hervé" qui travaille depuis plusieurs années au sein de la structure. Les salariés ont parlé du malaise général au directeur de l’établissement. Celui-ci s’est révélé impuissant à agir, pas franchement soutenu par sa hiérarchie. Il est actuellement en arrêt maladie. Les salariés affirment que Ingrid Haentjens, la directrice générale de l’association AFPAI, leur a tenu les propos suivants : "il faut régler cette histoire en interne." Contactée par téléphone, Ingrid Haentjens, se dit bien "embêtée". »...

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france3-regions.francetvinfo

TED,Lobbying/Analyse de Lobbying,Tendances
CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes 21/05/2019

«« Ecoutez les autistes », prétend Jean-Claude Maleval d'entrée...¦ Non, Monsieur Maleval, vous ne souhaitez nullement écouter les autistes, mais bien récupérer des alliés dans votre guerre contre l'ABA et les associations de parents, tout en maintenant les autistes sous votre tutelle paternaliste et psychanalysante. Votre texte rivalise de validosplaining, vous le sachant prétendant nous apporter le savoir qui nous manquerait...¦ Cette déduction ne résulte guère de peurs archaico-délirantes ou de notre prétendu manque de bords sans trous, mais de l'analyse textuelle et iconographique de votre article. Vous qui gagnez votre vie à analyser les paroles de l'autre, permettez que l'on agisse avec cette même politesse envers vous. Gratuitement, qui plus est ! Vous employez à deux reprises le « nous » dans votre tribune : s'agit-il de vous exprimer au nom de l'ensemble des psychanalystes freudo-lacaniens ? L'affreuse image de bouche au travers de papier rose déchiré, par laquelle vous trouvez opportun d'entamer votre texte, constitue t-elle une référence aux théories des bords sans trous énoncées par vous-mêmes et l'un de vos confrères, le freudien Bernard Seynhaeve ? D'après lui, une grande partie des problèmes de ses « patients » autistes découleraient d'une perception du corps comme d'une « surface sans trou » : « s'il n'a pas de trou, le sujet n'a pas non plus d'objet d'échange avec le monde, avec l'Autre. Pure superficie, le corps-carapace est ce qu'il advient d'un corps dont tous les orifices sont bouchés [...¦] l'autiste se constitue un vêtement-carapace qu'il refuse d'ôter [...¦] la violence s'inscrit dans une logique où l'excès d'excitation ne peut pas être traité par le sujet. Soit parce que l'excès d'excitation envahit son corps, soit parce que l'Autre tente de faire effraction dans le corps-carapace » S’ensuit un nouveau long paragraphe prétendant nous expliquer que notre souhait d’inclusion, notamment scolaire, serait louable mais impossible pour l’ensemble des personnes autistes : « Les cliniciens redoutent que l’inclusion systématique pour tous, aujourd’hui prônée en France, soit une rêverie bureaucratique, laquelle, en fermant des établissements de soins, conduise probablement à alourdir la charge des parents ». Cher M. Maleval (cher au sens premier, cher au sens financier, cher au sens du coût par séance), cette phrase à elle seule démontre que nous ne partagerons jamais vos objectifs.»
[...]
«Vous prétendez par la suite expliquer, soit votre position au sujet de l’autisme, soit celle de l’ensemble des psychanalyste… Vous manifestez votre accord à parler des « autistes » et non des « personnes avec autisme », expression qui « ferait de l’autisme une adjonction maladive, ou une substance étrangère, dont il faudrait débarrasser la personne »… Monsieur Maleval, avez-vous bien lu le premier livre de Josef Schovanec ? Il y explique cette expression, que vous décrivez comme « politiquement correcte », à la page 247 : « non pas que je croie que l’on puisse un jour avoir l’autisme comme une valise (un parapluie, diront les psychanalystes […]) mais parce que la simple allusion à cette possibilité met en lumière le fait que la personne, quoi qu’il arrive, dépasse de sa valise […] je crois que l’être humain est très complexe, qu’on ne peut jamais le décrire par un seul critère ». S’ensuit un nouveau long paragraphe prétendant nous expliquer que notre souhait d’inclusion, notamment scolaire, serait louable mais impossible pour l’ensemble des personnes autistes : « Les cliniciens redoutent que l’inclusion systématique pour tous, aujourd’hui prônée en France, soit une rêverie bureaucratique, laquelle, en fermant des établissements de soins, conduise probablement à alourdir la charge des parents ». Cher M. Maleval (cher au sens premier, cher au sens financier, cher au sens du coût par séance), cette phrase à elle seule démontre que nous ne partagerons jamais vos objectifs. La désinstitutionnalisation et la vie autonome font partie de nos droits humains fondamentaux. L’inclusion n’a aucune conditions. Elle n’est ni négociable, ni fragmentable en sous-catégories par degré de handicap. Sans transformation du système scolaire et de soutien au sein de l’école, pas d’inclusion. Concernant la désinstitutionnalisation, le but n’est pas de transférer des services à domicile, mais de démédicaliser et de fournir un soutien pour pouvoir accéder à ses droits fondamentaux. Nous souhaitons l’intervention d’équipes de professionnels, sans que les parents ne soient obligés de le faire (service public à l’école prôné par l’ONU). La désinstitutionnalisation est la pierre angulaire de notre projet, et nous ne souhaitons guère à cet égard recevoir vos leçons pontifiantes. Quant à qualifier les autistes de « charge pour leurs parents » reconnaissez que c’est un jugement de valeurs qui n’engage que vous, mais pas les autistes ! Dans le paragraphe suivant, vous expliquez, M. Maleval, que « le savoir du sujet sur lui-même est méprisé dans l’attente que le cerveau livre ses secrets ». Nous qualifier de « sujets » tout en prétendant devenir notre allié a quelque chose de drôle ! Que nous soyons opposés à l’ABA et à l’exclusion des autistes de la recherche ne signifie en rien que nous embrasserions (tiens, un trou !) béatement le bagage théorique psychanalytique, dont nombre d’entre nous ont très directement expérimenté l’inutilité, sinon la nuisance : diagnostics farfelus et erronés (dysharmonie psychotique…), culpabilisation de nos parents, etc. Notre critique de l’ABA repose sur la question des normes intégrées et sur le manque d’intérêt pour le bien-être de l’enfant. Il n’est pas question de prôner une approche psychanalytique en substitut, notre but est surtout de bénéficier d’une éducation accessible. Vous regrettez ensuite que Hugo Horiot vous ait cité nommément sur Twitter en ces mots : « Jean-Claude Maleval et Michel Grollier [les auteurs], voici mon diagnostic : un peu cons sur les bords et au fond du trou ». Cela ne nous semble nullement relever d’un « arrêt du discours » ou d’une « pensée paresseuse » comme vous le prétendez, mais bien d’une saine réaction de colère face aux inepties que vous écrivez, tout en prétendant nous « écouter ». »...

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cle-autistes

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Les comorbidites, une piste pour stratifier les jeunes patients autistes 04/06/2019

«Les enfants atteints d'autismes sont souvent atteints d'autres pathologies avec de grande variation en termes de sévérité et d'âge de début. Or « la présence de ces comorbidités modifie grandement la présentation clinique de l'autisme et une meilleure compréhension de ces pathologies pourrait améliorer le diagnostic et les protocoles thérapeutiques », affirment les chercheurs de l'institut polytechnique Rensselaer, à New York, dans un article publié dans la revue « Autisme Research », proposant une nouvelle classification des patients sur la base de leur comorbidité. Ces dernières pourraient effet être le reflet de mécanismes physiopathologiques distincts et donc d'étiologies particulières de la maladie. Pour établir leur classification, les chercheurs ont mené une étude rétrospective sur une cohorte de 3278 enfants, suivis pendant au moins 5 ans et présentant des troubles du spectre autistique (TSA). Leurs données ont été collectées entre 2000 et 2015 via les bases de données d'assurances privées américaines de santé. Ces enfants ont été comparés à une cohorte témoin de 279693 enfants de la population générale sans TSA.»
[...]
«Trois groupes distincts Les prévalences de toutes les comorbidités étaient significativement plus élevées dans la cohorte des enfants présentant des TSA, que chez les enfants de la population générale, et tout particulièrement pour ce qui concerne les troubles du développement, les troubles psychiatriques, l'épilepsie et les troubles du sommeil. Les données d'apparition des symptômes furent ensuite analysées par un algorithme dont l'objectif était d'identifier des patterns communs à de larges groupes de patients. Trois ensembles ont été ainsi identifiés : un premier groupe (23,7 % de la cohorte) caractérisé par un fort taux de comorbidités, un second caractérisé par un taux intermédiaire (26,5 %), et un troisième groupe ayant une prévalence faible et rassemblant la moitié des patients. Dans ce dernier groupe, seuls les retards du développement étaient significativement plus fréquents que dans la population générale. C'est aussi dans ce 3e groupe que le diagnostic de l'autisme est, en médiane, le plus tardif. Cette dernière observation s'expliquerait, selon les auteurs, par le fait que ces patients sont moins souvent en contact avec le système de santé. Les auteurs préconisent la tenue de travaux pour évaluer une éventuelle relation statistique entre la fréquence des comorbidités et la sévérité des TSA. L'analyse statistique indique également que certaines comorbidités ont tendance à apparaître au cours des mêmes périodes de temps. C'est ainsi le cas des troubles gastro-intestinaux et des pathologies auto-immunes d'une part et de l'épilepsie et des troubles du sommeil d'autre part. Cette observation conduit les chercheurs à s'interroger sur des mécanismes communs qui lieraient ces pathologies entre elles et à l'autisme. Les catégories proposées par les chercheurs de l'Institut polytechnique Rensselaer « pourraient constituer la base d'un système de classification de différents sous-types d'autisme », affirment les auteurs. Un tel système de classification serait pertinent pour améliorer le recrutement des patients dans les programmes de recherche fondamentale et de recherche clinique. »...

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LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? 18/05/2019

«Avec la loi Sapin 2 et l'adoption de la directive sur les lanceurs d'alerte, l'approche sectorielle de ces dispositifs s'éloigne. Quel est le rôle du Défenseur des droits ? Comment les entreprises doivent-elles appréhender les dispositions sur l'alerte, manifestation de la liberté d'expression ? Entretien croisé de Jacques Toubon, Défenseur des droits et Pascale Lagesse, Avocate associée au sein du cabinet Bredin Prat. 16/05/2019 Semaine sociale Lamy, n°1862 Le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? Créé par la loi dite « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte vise pour l'essentiel à interdire les représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte qui révèlent ou signalent certains faits à caractère illicite observés notamment dans un cadre professionnel. L'adoption d'un tel dispositif soulève des questions délicates qui intéressent à la fois notre démocratie, l'efficacité économique de nos entreprises et l'exercice des droits et libertés fondamentaux en leur sein. A première vue, l'alerte s'inscrit dans un mouvement global de transparence et s'oppose frontalement à la confidentialité à laquelle tout salarié est astreint sur le fondement de son obligation de loyauté. Cette approche est toutefois biaisée par le tropisme médiatique dont souffre l'alerte professionnelle, souvent présentée à la lumière des cas extrêmes dont la presse se fait l'écho. Perçue comme une avancée démocratique, l'évolution engendrée par le dispositif d'alerte créé par la loi Sapin 2 semble irréversible, notamment en raison des liens étroits entretenus avec la liberté d'expression. A l'aube de son troisième anniversaire, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte apparait d'autant moins discutable avec l'adoption de la directive européenne en avril 2019 qui vise à garantir une protection des lanceurs d'alerte au sein de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne1, pérennisant ainsi durablement la présence de ce nouvel acteur dans les démocraties occidentale.»
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«Aux termes de la loi Sapin 2, le Défenseur des droits hérite d’un rôle « d’orientation » et « de protection » des lanceurs d’alerte, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jacques Toubon : En vertu du 5° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne » en assurant sa protection. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’alerte et n’est pas chargé de traiter l’alerte ou de faire cesser les faits à l’origine du signalement. La moitié des dossiers reçus sont des demandes d’orientation, l’autre moitié concerne des demandes de protection. La mission d’orientation du Défenseur des droits couvre tous les champs possibles de l’alerte lesquels sont particulièrement vastes (délit, crime, activité gravement contraire à l’intérêt général dans tous les domaines : santé, environnement, économie…) et l’ensemble des régimes applicables aux diverses situations et aux personnes (salariés, fonctionnaires, agents publics, collaborateurs occasionnels, usagers). Cette mission d’orientation peut s’analyser comme un rôle de conseil du lanceur d’alerte à tous les stades de la procédure. Elle est guidée par la volonté de ne pas lui faire prendre de risque inutile. Concrètement, à l’issue d’une analyse fine des faits évoqués par la personne qui souhaite lancer une alerte, il est indiqué au lanceur d’alerte comment porter son alerte en lui précisant par exemple l’autorité administrative à saisir, avec laquelle mes services ont généralement pris contact pour vérifier sa compétence à traiter le signalement. L’orientation du lanceur d’alerte peut aussi consister à faire prendre conscience à la personne que les faits qu’elle souhaite relater n’entrent pas dans le champ du régime de protection des lanceurs d’alerte défini par la loi. Tel est par exemple le cas lorsque ces faits sont déjà de notoriété publique ou ne sont pas d’une gravité suffisante, ou si la personne n’est pas désintéressée. Plus largement, pour aider les lanceurs d’alerte dans leur démarche j’ai publié dès 2017 un guide pratique visant à expliquer leurs droits12. Néanmoins, je constate que les moyens mis au service de l’information des lanceurs d’alerte devraient être substantiellement développés car leur isolement et leur ignorance des règles les mettent en danger. Ce danger est d’autant plus réel qu’il existe un décalage entre la multiplication des discours de tous ordres sur les lanceurs d’alerte et l’information délivrée sur les règles à respecter pour bénéficier de la protection à laquelle ils peuvent prétendre, préjudiciables aux intéressés. Dans le domaine de la protection, ma mission vise à faire cesser les représailles dont pourrait être objet le lanceur d’alerte à la suite de son signalement. Elle fait appel aux pouvoirs d’enquête dévolus à mon institution par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ainsi qu’aux compétences acquises par mes services dans l’utilisation d’un mode probatoire particulier, élaboré dans le cadre du droit de la non-discrimination : l’aménagement de la charge de la preuve. La grille d’analyse des faits est adaptée à la spécificité de la situation du lanceur d’alerte, puisque le traitement défavorable ne découle pas d’un critère discriminatoire (handicap, origine, etc.) mais de l’effet d’une alerte. Il s’agit dans un premier temps d’apprécier si les faits signalés répondent à la définition de l’alerte et si les conditions dans lesquelles le signalement a été lancé remplissent les critères exigés par le législateur. Puis, je dois déterminer si les représailles alléguées par la personne (licenciement, sanction, etc.) sont la conséquence du signalement et justifient donc sa protection. Au terme d’une instruction impartiale et contradictoire si l’ensemble de ces critères apparaissent réunis, le Défenseur des droits dispose de l’ensemble des pouvoirs d’intervention confiés par la loi organique précitée pour rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits (observations devant les juridictions, recommandation individuelle sur le montant de la réparation du préjudice, médiation). »...

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