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11/08/22 PCH Question n°727 - Assemblee nationale [questions.assemblee-nationale]
11/08/22 PCH Question n°727 - Assemblee nationale [questions.assemblee-nationale]
11/08/22 Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation [flf]
10/08/22 Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation [flf]
10/08/22 Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation [flf]
10/08/22 Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation [flf]
01/08/22 Indre : un collectif de parents d'enfants handicapes se bat pour obtenir plus d'aides [francebleu]
25/07/22 Affaire Farina : l'Etat condamne pour avoir permis au pedophile de rester instituteur [lyonmag]
01/07/22 Affichages obligatoires : vous devez les actualiser ! | Editions Tissot [editions-tissot]
01/07/22 Affichages obligatoires : vous devez les actualiser ! | Editions Tissot [editions-tissot]
17/06/22 UBS France sera bien jugee pour harcelement sur deux lanceurs d'alerte [abcbourse]
17/06/22 Artificial neural networks model face processing in autism | MIT News | Massachusetts Institute of Technology [news.mit]


Juridique,Tendances
Affaire Farina : l'Etat condamne pour avoir permis au pedophile de rester instituteur [lyonmag]

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
PCH Question n°727 - Assemblee nationale [questions.assemblee-nationale]
Indre : un collectif de parents d'enfants handicapes se bat pour obtenir plus d'aides [francebleu]
Affichages obligatoires : vous devez les actualiser ! | Editions Tissot [editions-tissot]

Uncategorized
PCH Question n°727 - Assemblee nationale [questions.assemblee-nationale]
Artificial neural networks model face processing in autism | MIT News | Massachusetts Institute of Technology [news.mit]

Whistle Blowing,Juridique,Tendances
Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation [flf]
Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation [flf]
Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation [flf]
Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation [flf]
UBS France sera bien jugee pour harcelement sur deux lanceurs d'alerte [abcbourse]

Whistle Blowing,Tendances
Affichages obligatoires : vous devez les actualiser ! | Editions Tissot [editions-tissot]

Juridique,Tendances
Affaire Farina : l'Etat condamne pour avoir permis au pedophile de rester instituteur 25/07/2022

«Romain Farina, cet instituteur pédophile, avait sévi dans sept écoles du Rhône et de l'Isère. Il employait toujours le même mode opératoire qu'il avait nommé "les ateliers du gout". Le principe : au pretexte d'un cours sur les aliments, il bandait les yeux de ses écoliers, les faisait s'asseoir dans un coin de la classe et leur faisait gouter plusieurs aliments avant de glisser son pénis dans la bouche des petites victimes. De plus, il filmait tous les faits. Les investigations avaient démontré que ce procédé avait été réalisé 48 fois au minimum, la justice ayant prononcé un non-lieu pour 28 autres cas faute de preuves.»
[...]
« Le 7 juillet dernier, une famille iséroise a obtenu auprès du tribunal administratif la reconnaissance de cette faute étatique : le parquet de Bourgoin-Jallieu aurait dû transmettre l'information de la condamnation de 2008 à l'Académie de Grenoble et de ne pas avoir inscrit Romain Farina au fichier des délinquants sexuels. »...

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lyonmag

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
PCH Question n°727 - Assemblee nationale 11/08/2022

«Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3753 Texte de la question M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux dispositifs de compensation du handicap aux personnes en situation de handicap psychique. La reconnaissance du handicap psychique est inscrite dans la loi depuis 2005. Cependant, l'accès aux dispositifs de compensation et notamment aux aides humaines reste très difficile à obtenir et demande parfois plusieurs années. Seulement 7 % des personnes concernées perçoivent la prestation de compensation du handicap. Il lui demande en conséquence que les dispositifs de compensation du handicap soient accessibles aux personnes en fonction de leurs besoins.»...

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questions.assemblee-nationale

Indre : un collectif de parents d'enfants handicapes se bat pour obtenir plus d'aides 01/08/2022

«Le collectif des parents d'enfants handicapés de l'Indre accuse la Maison départementale des personnes handicapées de ne pas octroyer aux familles les allocations nécessaires pour leur permettre de financer tous les soins. La MDPH assure de son côté respecter un cadre légal strict. Le collectif des parents d'enfants handicapés de l'Indre demande des procédures et des aides plus adaptées à leurs besoins. Le collectif des parents d'enfants handicapés de l'Indre demande des procédures et des aides plus adaptées à leurs besoins. © Radio France - Manon Derdevet Ils se mobilisent pour demander davantage d'aides pour accompagner leurs enfants en situation de handicap. Des parents de l'Indre ont crée un collectif pour dénoncer le fonctionnement de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). Selon eux l'organisme chargé d'accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles octroie des financements largement inférieurs aux besoins des enfants. Certaines familles affirment devoir renoncer à certains soins. La MDPH se défend et assure respecter la loi.»
[...]
«Des soins annulés, faute de financement suffisant Nathalie*, la mère d'un garçon autiste et avec des troubles neurologiques, dénonce une situation intenable. "Un enfant qui a besoin de soin en ergothérapie ou alors un psychologue, il faut un budget de 200 à 205 euros par mois aux familles et elles ne sont pas aidées financièrement par la MDPH alors que les compléments servent à ça, aider à palier aux frais obligatoires pour la santé des enfants pour leur évolution. Les familles sont dans des difficultés pas possibles", dénonce-t-elle. Le collectif dénonce aussi des démarches administratives très lourdes, et chronophages ainsi que des inégalités de traitements d'un départements à l'autre. "Avec un enfant autiste, on me dit que je peux travailler en temps plein" Certaines familles disent aussi avoir beaucoup de mal à obtenir la reconnaissance et les financements nécessaires pour s'occuper à plein temps de leur enfant handicapé ou polyhandicapé. "Avec un enfant autiste, on me dit que je peux travailler en temps plein. C'est le cas de plusieurs familles", assure Sandra*, une maman. Une autre membre raconte n'avoir reçu que quelques centaines d'euros d'aide pour financer le fauteuil roulant de son enfant polyhandicapé. Des décisions "définies par des textes légaux" selon la MDPH Lydie Lacou, la présidente de la Maisons départementales des personnes handicapées de l'Indre, entend les difficultés de ces familles mais elle assure que ces allocations et prestations dépendent d'un cadre légal strict. "La MDPH ne décide pas comme ça d'attribuer ou de ne pas attribuer, c'est quelque chose de très définit", explique-t-elle. La décision est prise par une commission spécifique "dont la composition est fixée par la loi. Il y a 23 membres dont 11 sont issus des associations représentatives de personnes en situation de handicap", rappelle Lydie Lacou. "Les décisions sont définies par des textes légaux et réglementaires et ceci s'impose partout en France", »...

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francebleu

Affichages obligatoires : vous devez les actualiser ! | Editions Tissot 01/07/2022

«La loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022. Affichages obligatoires : quelles sont vos obligations ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail. Il s'agit notamment : de certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc. ; de règles de sécurité : modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques, interdiction de fumer par exemple ; ou encore de règles générales du droit du travail : par exemple les horaires collectifs de travail. Attention Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu' à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d'emprisonnement en cas d'absence d'affichage.»...

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editions-tissot

Uncategorized
PCH Question n°727 - Assemblee nationale 11/08/2022

«Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3753 Texte de la question M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux dispositifs de compensation du handicap aux personnes en situation de handicap psychique. La reconnaissance du handicap psychique est inscrite dans la loi depuis 2005. Cependant, l'accès aux dispositifs de compensation et notamment aux aides humaines reste très difficile à obtenir et demande parfois plusieurs années. Seulement 7 % des personnes concernées perçoivent la prestation de compensation du handicap. Il lui demande en conséquence que les dispositifs de compensation du handicap soient accessibles aux personnes en fonction de leurs besoins.»...

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questions.assemblee-nationale

Artificial neural networks model face processing in autism | MIT News | Massachusetts Institute of Technology 17/06/2022

«Many of us easily recognize emotions expressed in others' faces. A smile may mean happiness, while a frown may indicate anger. Autistic people often have a more difficult time with this task. It's unclear why. But new research, published June 15 in The Journal of Neuroscience, sheds light on the inner workings of the brain to suggest an answer. And it does so using a tool that opens new pathways to modeling the computation in our heads: artificial intelligence.Researchers have primarily suggested two brain areas where the differences might lie. A region on the side of the primate (including human) brain called the inferior temporal (IT) cortex contributes to facial recognition. Meanwhile, a deeper region called the amygdala receives input from the IT cortex and other sources and helps process emotions.Kohitij Kar, a research scientist in the lab of MIT Professor James DiCarlo, hoped to zero in on the answer. (DiCarlo, the Peter de Florez Professor in the Department of Brain and Cognitive Sciences, is a member of the McGovern Institute for Brain Research and director of MIT's Quest for Intelligence.) Finally, Kar trained separate neural networks to match the judgments of neurotypical controls and autistic adults. He looked at the strengths or “weights” of the connections between the final layers and the decision nodes. The weights in the network matching autistic adults, both the positive or “excitatory” and negative or “inhibitory” weights, were weaker than in the network matching neurotypical controls. This suggests that sensory neural connections in autistic adults might be noisy or inefficient.»
[...]
«Noisy networks Finally, Kar trained separate neural networks to match the judgments of neurotypical controls and autistic adults. He looked at the strengths or “weights” of the connections between the final layers and the decision nodes. The weights in the network matching autistic adults, both the positive or “excitatory” and negative or “inhibitory” weights, were weaker than in the network matching neurotypical controls. This suggests that sensory neural connections in autistic adults might be noisy or inefficient. To further test the noise hypothesis, which is popular in the field, Kar added various levels of fluctuation to the activity of the final layer in the network modeling autistic adults. Within a certain range, added noise greatly increased the similarity between its performance and that of the autistic adults. Adding noise to the control network did much less to improve its similarity to the control participants. This further suggest that sensory perception in autistic people may be the result of a so-called “noisy” brain. »...

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Whistle Blowing,Juridique,Tendances
Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation 11/08/2022

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...

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Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation 10/08/2022

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...

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Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation 10/08/2022

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...

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Protection des lanceurs d'alerte : mise a jour obligatoire du reglement interieur d'ici le 1er septembre 2022 | Francis Lefebvre Formation 10/08/2022

«La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Elle prévoit entre autres l'obligation pour l'employeur de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer des dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. La protection du lanceur d'alerte, de quoi s'agit-il ? Le statut de lanceur d'alerte est créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi indique notamment que les lanceurs d'alerte ne peuvent pas faire l'objet d'un licenciement ou de toute autre sanction ou mesure discriminatoire en cas de divulgation d'informations portant sur un crime, un délit ou une menace pour l'intérêt général. Règlement intérieur et renforcement de la protection du lanceur d'alerte L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 précitée complète l'article L. 1321-2 du Code du travail. A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016. La modification du règlement intérieur passe par la procédure suivante : consultation du CSE (s'il existe dans l'entreprise) puis transmission à l'inspection du travail qui en contrôle la légalité. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et est porté à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen.»...

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UBS France sera bien jugee pour harcelement sur deux lanceurs d'alerte 17/06/2022

«La filiale française d'UBS a perdu devant la Cour de cassation et sera donc jugée pour harcèlement sur deux lanceurs d'alerte à l'origine de révélations de fraude fiscale, subornation de témoin et entrave au fonctionnement du CHSCT, l'instance paritaire syndicats-direction en charge des questions de santé, selon une décision consultée jeudi par l'AFP. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté, dans un arrêt daté de mardi, un pourvoi formé par la banque pour contester son renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris. L'ancien responsable de l'audit interne Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, ancienne chargée du marketing événementiel, licenciés depuis, avaient contribué à dénoncer à la fin des années 2000 les pratiques du groupe suisse et au déclenchement d'une enquête en France sur un vaste système de fraude fiscale. En 2017, le juge d'instruction avait ordonné qu'UBS France soit jugée pour harcèlement moral, mais avait écarté les poursuites pour deux autres infractions.»
[...]
« Mais après moult allers-retours procéduraux, la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris a finalement renvoyé, début mars, la banque pour harcèlement moral mais aussi pour entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et subornation de témoin. Un renvoi désormais définitif. "Tous les recours pavloviens d’UBS échouent les uns derrière les autres. Le seul résultat recherché: retarder un procès public sur des faits sans précédent", ont réagi auprès de l'AFP les avocats de M. Forissier, Me William Bourdon et Apolline Cagnat. "Après une énième démarche d’UBS pour tenter de se soustraire au procès correctionnel qui l’attend, la Cour de cassation vient de rejeter son dernier pourvoi. Le procès de la banque aura donc lieu", s'est réjoui Me David Koubbi, conseil de Mme Gibaud. L'avocat d'UBS France n'a pas donné suite aux sollicitations de l'AFP. Selon des éléments de l'enquête consultés par l'AFP, Nicolas Forissier aurait subi une forme de chantage de la part de la direction, qui l'aurait exclu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour l'inciter à ne pas témoigner dans une autre procédure et à signer une clause de confidentialité renforcée. UBS est également soupçonnée d'avoir exercé des pressions sur le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail),et d'avoir intimidé sa secrétaire Stéphanie Gibaud, pour contrôler et censurer des procès-verbaux de séance. En décembre 2021, la banque suisse été condamnée en appel à payer un total de 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un "système" visant à "faciliter" la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison-mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive. »...

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abcbourse

Whistle Blowing,Tendances
Affichages obligatoires : vous devez les actualiser ! | Editions Tissot 01/07/2022

«Affichages obligatoires : quelles sont vos obligations ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, certaines informations doivent impérativement être affichées ou diffusées sur votre lieu de travail. Il s'agit notamment : de certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc. ; de règles de sécurité : modalités d'accès et de consultation du document unique d'évaluation des risques, interdiction de fumer par exemple ; ou encore de règles générales du droit du travail : par exemple les horaires collectifs de travail. Attention Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu' à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d'emprisonnement en cas d'absence d'affichage.»...

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