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Chronologie Iphone S'abonner à notre Newsletter -Subscribe to our Newsletter Thu May 23 15:00:04 CEST 2019
23/05/19 Apres une tentative d'exclusion de l'ecole des eleves handicapes, reculade du Senat [blogs.mediapart]
21/05/19 CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes [cle-autistes]
18/05/19 LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? [wk-rh]
16/05/19 Naissance d'un ''Collectif pour la liberte d'expression des autistes''. | Le Club de Mediapart [blogs.mediapart]
14/05/19 La place des lobbys a l'Assemblee nationale de nouveau en debat [lemonde]
10/05/19 La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales [courdecassation]
10/05/19 Experimentation d'ABA: une severe desillusion [blogs.mediapart]
08/05/19 Le Conseil d'Etat confirme la proportionnalite d'une sanction de la Cnil [legalis]
03/05/19 Espace participatif de la MCI ''Infractions sexuelles commises sur des mineurs dans le cadre des institutions ou des structures qui les accueillent'' [senat.limequery]
03/05/19 Valse de nominations au secretariat de Sophie Cluzel [informations.handicap]
01/05/19 Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA [cnsa]
01/05/19 Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA [cnsa]
24/04/19 Contre un futur « marche de l'autisme », livre par l'Etat au secteur prive [bastamag]
19/04/19 Laurent Habert, nouveau directeur general de l'ARS Centre-Val de Loire | Sites internet des ARS [centre-val-de-loire.ars.sante]
19/04/19 Tchap, la messagerie securisee du gouvernement victime d'une faille de securite [bfmtv]
14/04/19 Julien Denormandie et Marlène Schiappa : «Nous lançons une brigade anti- discriminations» [m.leparisien]
11/04/19 L'educatrice avait fait refaire sa cuisine par des jeunes en situation de handicap - 11/04/2019 [ladepeche]
11/04/19 La France va-t-elle rapatrier ''ses'' handicapes residant en Belgique ? [rtbf]
11/04/19 Poitiers : un veilleur de nuit violeur chez les autistes ? [lanouvellerepublique]
10/04/19 Replay: ''Pieces a conviction''. Psychiatrie : le grand naufrage - France 3 - 10 avril 2019 - En replay [francetvinfo]
07/04/19 Journee mondiale de l'autisme : le changement se fait-il encore attendre ? [jim]
04/04/19 A voir en avant-premiere sur Telerama, ''Rachel, l'autisme a l'epreuve de la justice'' - Television [telerama]
03/04/19 En Estonie, une intelligence artificielle va rendre des decisions de justice [lefigaro]
02/04/19 Le secretaire d'Etat Adrien Taquet veut sensibiliser les travailleurs sociaux a l'autisme [lemonde]
02/04/19 Journee mondiale de sensibilisation a l'autisme: fetons ensemble l'inaction politique et le business [huffingtonpost]
02/04/19 Autisme: l'impatience monte chez les familles - Sciences et Avenir [sciencesetavenir]
01/04/19 La mise en oeuvre de la strategie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-developpement - Compte rendu du Conseil des ministres du 1 avril 2019 | [gouvernement]
01/04/19 « Nous allons changer la donne »: la ministre Sophie Cluzel presente le plan autisme a 350 millions sur RMC [rmc.bfmtv]
01/04/19 Petition : Defaut de prise en charge pour nos enfants autistes [mesopinions]
31/03/19 Nord: la maman d'un enfant handicape privee d'allocations se suicide [bfmtv]
26/03/19 ''Autisme info Service'', une nouvelle plate-forme pour orienter les familles - Sciences et Avenir [sciencesetavenir]
25/03/19 In autistic children, low intelligence forecasts later difficulties | Spectrum | Autism Research News [spectrumnews]


,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances
Tchap, la messagerie securisee du gouvernement victime d'une faille de securite [bfmtv]

Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales [courdecassation]

Juridique,Tendances
En Estonie, une intelligence artificielle va rendre des decisions de justice [lefigaro]

Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles
Le Conseil d'Etat confirme la proportionnalite d'une sanction de la Cnil [legalis]

Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances
La place des lobbys a l'Assemblee nationale de nouveau en debat [lemonde]

TED,Crise/Analyse de Crise,Lobbying/Analyse de Lobbying/Tendance
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TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
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Le secretaire d'Etat Adrien Taquet veut sensibiliser les travailleurs sociaux a l'autisme [lemonde]
Petition : Defaut de prise en charge pour nos enfants autistes [mesopinions]
« Nous allons changer la donne »: la ministre Sophie Cluzel presente le plan autisme a 350 millions sur RMC [rmc.bfmtv]
La mise en oeuvre de la strategie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-developpement - Compte rendu du Conseil des ministres du 1 avril 2019 | [gouvernement]
Nord: la maman d'un enfant handicape privee d'allocations se suicide [bfmtv]
''Autisme info Service'', une nouvelle plate-forme pour orienter les familles - Sciences et Avenir [sciencesetavenir]
In autistic children, low intelligence forecasts later difficulties | Spectrum | Autism Research News [spectrumnews]

TED,Lobbying/Analyse de Lobbying,Tendances
CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes [cle-autistes]
Naissance d'un ''Collectif pour la liberte d'expression des autistes''. | Le Club de Mediapart [blogs.mediapart]
Experimentation d'ABA: une severe desillusion [blogs.mediapart]

Whistle Blowing,Tendances
LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? [wk-rh]

,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances
Tchap, la messagerie securisee du gouvernement victime d'une faille de securite 19/04/2019

«Un spécialiste en cybersécurité est parvenu à accéder à l'application Tchap sans y être autorisé. Le tout quelques heures à peine après son lancement. Il n'aura fallu que quelques heures pour que Tchap, la nouvelle application de messagerie sécurisée du gouvernement, montre sa première limite. Lancée ce 17 avril, Tchap est censé remplacer Telegram pour héberger les conversations sécurisées des membres du gouvernement et de leurs équipes. Sur le papier, une adresse mail de type @gouv.fr ou @elysee.fr est indispensable pour s'inscrire sur la plateforme. Sauf qu'un tour de passe-passe permettait à n'importe qui de profiter du service.»...

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bfmtv

Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales 10/05/2019

«La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales Vendredi 10 mai 2019 de 9 h à 17 h 15, en Grand'Chambre de la Cour de cassation. 9h00 Accueil des participants. 9h15 Ouverture du colloque François MOLINS, Procureur général près la Cour de cassation Matinée sous la présidence de Dominique GAILLARDOT, premier avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : 9h45 - 10h00 Une convergence des éléments constitutifs des infractions fiscales et sociales Renaud SALOMON, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Paris-Dauphine 10h00 - 11h30 Les organes de lutte contre les fraudes fiscales et sociales Le rôle de la Direction générale des finances publiques Maité GABET, cheffe du service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques Le rôle de la Direction du travail et de la Direction de la sécurité sociale Jean-Henri PYRONNET, directeur de projet en charge de la lutte contre la fraude et le travail illégal Le rôle des structures interministérielles : la Délégation nationale à la lutte contre la fraude et les CODAF Jeanne-Marie PROST, déléguée nationale à la lutte contre la fraude La direction d'enquête et la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes Christophe PERRUAUX, procureur de la République adjoint près le Tribunal de grande instance de Paris La nécessaire coordination entre les enquêteurs Eric BELFAYOL, magistrat détaché à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude 11h30 - 11h45 Pause 11h45 - 12h30 Une convergence de la procédure en droit fiscal et en droit social La procédure en matière fiscale Thierry LAMBERT, professeur à l'université d'Aix-Marseille La procédure en matière sociale Frédérique CHOPIN, maitre de conférence à l'université d'Aix-Marseille 12h30 - 14h00 Déjeuner libre Après-midi sous la présidence de Jean RICHARD DE LA TOUR, premier avocat général de la chambre commerciale de la Cour de cassation : 14h00 - 15h30 Les juridictions en charge de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales Le contentieux pénal des fraudes Elisabeth PICHON, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation Renaud SALOMON, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Paris-Dauphine Le contentieux civil des fraudes Thierry GAUTHIER, conseiller référendaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Lyon-III Dominique GAILLARDOT, premier avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Le contentieux administratif des fraudes Ophélie CHAMPEAUX, maitre des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat Me Jean-Jacques GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 15h45 - 16h45 Des principes communs aux diverses juridictions Le principe de territorialité de la loi française Stéphane DETRAZ, Maitre de conférences à l'université Paris-Sud (Paris Saclay) La variété et la convergence des sanctions Marc SEGONDS, professeur à l'université de Toulouse Capitole Le principe de ne bis in idem Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris-II), ancien directeur de l'Institut de criminologie de Paris»...

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courdecassation

Juridique,Tendances
En Estonie, une intelligence artificielle va rendre des decisions de justice 03/04/2019

«Le gouvernement estonien développe une intelligence artificielle qui devra arbitrer de façon autonome des affaires de délits mineurs. Une première mondiale.»...

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lefigaro

Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles
Le Conseil d'Etat confirme la proportionnalite d'une sanction de la Cnil 08/05/2019

«La Cnil avait infligé une sanction pécuniaire de 75 000 E, avec publication de sa décision contre une association qui avait tardé à corriger un défaut de sécurité. Dans sa décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a considéré qu'« eu égard à la nature et à la gravité du manquement constaté qu'il aurait été possible de prévenir par des mesures simples de sécurité, comme l'occultation des chemins d'accès aux dossiers enregistrés ou l'authentification des utilisateurs du traitement, aux moyens importants dont dispose l'association et au délai avec lequel elle a apporté les mesures correctrices de nature à remédier à ce manquement, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé à l'Adef une sanction disproportionnée ».»
[...]
«La Cnil avait été alertée de l’existence d’un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles des personnes sollicitant les services de l’Association pour le développement des foyers (Adef). Il s’agissait d’un défaut du formulaire en ligne de demande de logement pour les bénéficiaires des prestations offertes par l’association. En modifiant des liens URL correspondants, un tiers à l’association pouvait accéder sans droit aux documents téléchargés par les demandeurs de logement : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs d’identité qui contiennent tous des données personnelles. »...

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legalis

Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances
La place des lobbys a l'Assemblee nationale de nouveau en debat 14/05/2019

«Les questions de lobbying et de conflits d'intérêts s'invitent à deux reprises cette semaine chez les députés. Dans le cadre du projet de réforme du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, d'abord. Le texte, dont l'examen commence mercredi 15 mai en commission, compte un volet sur la déontologie qui parachève la mise en oeuvre de la loi de moralisation de la vie publique, adoptée il y a plus d'un an et demi, et celle de la loi Sapin 2, adoptée en 2016. Le projet de résolution formalise notamment des mécanismes - facultatifs - de prévention des conflits d'intérêts. Quand les députés s'estiment dans une telle situation, ils peuvent d'une part réaliser une déclaration orale d'intérêt ou même choisir de se « déporter », c'est-à-dire ne pas participer aux discussions. La réforme du règlement instaure l'existence d'un registre public enregistrant ces démarches. « Le texte va même plus loin : il propose que les élus s'abstiennent de solliciter un poste de rapporteur d'une loi en cas de risque de conflit d'intérêts et que les déclarations orales d'intérêt figurent au compte rendu des débats », note Elsa Foucraut de Transparency International, qui salue « un bon signal ».»...

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lemonde

TED,Crise/Analyse de Crise,Lobbying/Analyse de Lobbying/Tendance
Apres une tentative d'exclusion de l'ecole des eleves handicapes, reculade du Senat 23/05/2019

«Un amendement sénatorial - désormais abandonné - nous rappelle les oppositions puissantes au respect de la loi de 2005, qui soutient la scolarisation en milieu ordinaire. Et pourtant, çà marche et il est faut aller beaucoup plus loin. Un article de Spectrum News, un post de Danièle Langloys et une lettre ouverte de TouPI. Quelle meilleure introduction pour parler de la tentative du Sénat de remettre en cause la scolarisation en milieu ordinaire telle qu'elle devrait résulter de la loi de 2005. Phan Tom publie aujourd'hui, dans son blog Comprendre l'Autisme, une traduction d'un article de Spectrum News "Les enfants autistes ayant de plus faibles capacités cognitives montrent une amélioration plus importante de leurs compétences cognitives lorsqu'ils sont placés dans des classes avec des enfants typiques plutôt que dans des groupes composés uniquement d'enfants autistes." Cet amendement avorté nous confirme qu'il y a encore de puissantes résistances à l'inclusion.»
[...]
«Il y a encore beaucoup à faire pour assurer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants avec handicap, en particulier des enfants autistes, premières victimes de l'exclusion scolaire. Cet amendement avorté nous confirme qu'il y a encore de puissantes résistances à l'inclusion. »...

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blogs.mediapart

Contre un futur « marche de l'autisme », livre par l'Etat au secteur prive 24/04/2019

«La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Sophie Cluzel a déclaré à la radio que les enfants autistes ne devaient plus être pris en charge par des psychiatres. Une déclaration inquiétante pour le « Printemps de la psychiatrie », un collectif né des mouvements récents alliant soignants, patients et familles, qui veulent repenser le travail soignant et la prise en charge des patients. Dans cette tribune, le collectif dénonce les orientations actuelles : « Ne plus financer les services publiques et préférer verser des allocations aux personnes pour qu'elles financent des cabinets privés de diagnostic, de formation, d'aide à la personne. ».»...

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bastamag

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
Valse de nominations au secretariat de Sophie Cluzel 03/05/2019

«Exit Virginie Magnant, bienvenue Carole Bousquet-Bérard ! Le 2 mai 2019, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge du handicap, a nommé cette dernière pour diriger son cabinet. Son cursus Carole Bousquet-Bérard était, depuis 2016, sous-directrice du financement et de la modernisation de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle a débuté sa carrière en 2010, en tant que chef du bureau de la synthèse financière, au sein de la direction de la sécurité sociale. En 2013, elle occupe les fonctions de directrice des finances et des affaires médicales de l'hôpital Robert Debré, avant de rejoindre le siège de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, en 2014, en tant que chef du département en charge de la stratégie d'investissement et patrimoniale. Carole Bousquet-Bérard est diplômée de l'école des Hautes études commerciales (HEC) et de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris, également diplômée de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Elle succède à Virginie Magnant qui, pour sa part, est nommée directrice de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Dans le même temps, Léo Le Bourhis, ex chargé de communication de la Fédération des aveugles de France, est nommé chef de cabinet de Sophie Cluzel.»...

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informations.handicap

Espace participatif de la MCI ''Infractions sexuelles commises sur des mineurs dans le cadre des institutions ou des structures qui les accueillent'' 03/05/2019

«Le 17 octobre 2018, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d'information afin de dresser un état des lieux des infractions sexuelles sur mineurs, commises par des adultes dans le cadre de leur métier ou de leurs fonctions, à l'exclusion donc des violences intrafamiliales, et de formuler des préconisations pour améliorer les politiques de lutte contre ce fléau. Les sénatrices et sénateurs membres de la mission d'information, sous la conduite de leur présidente, Mme Catherine Deroche, et de leurs trois rapporteures, Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien, vont procéder à des auditions et vont se déplacer sur le terrain pour nourrir leurs réflexions.»
[...]
«Ils souhaitent également recueillir vos témoignages et vos propositions grâce à cet espace participatif. Il y a 2 questions dans ce questionnaire. Ce questionnaire est anonyme. L’enregistrement de vos réponses à ce questionnaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l’une des questions ne vous le demande explicitement. Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu'aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce questionnaire. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce questionnaire. Recueil des témoignages et des propositions des internautes (Cette question est obligatoire) Si vous avez vous-même été victime ou si vous avez été témoin de faits de pédocriminalité dans votre entourage, votre témoignage peut aider les sénateurs de la mission d'information à mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre, les difficultés rencontrées pour dénoncer les faits et sanctionner les auteurs, les mesures de prévention qui pourraient être adoptées, ainsi que les modalités de prise en charge des victimes pour les aider à surmonter leur traumatisme. Si vous êtes enseignant ou enseignante, si vous travaillez dans le secteur de la protection de l’enfance, si vous êtes professionnel de santé, si vous êtes en contact régulier avec des mineurs, comme éducateur ou comme entraîneur sportif par exemple, si vous travaillez dans la police, la gendarmerie ou la justice, vous pouvez ci-dessous partager vos constats et vos propositions pour mieux protéger les enfants et les adolescents dans notre pays. »...

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senat.limequery

Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA 01/05/2019

«Virginie Magnant a été nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en conseil des ministres le 30 avril 2019. Virginie Magnant a été nommée directrice de la CNSA sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Elle succède à Anne Burstin qui a quitté ses fonctions le 30 avril 2019. Ancienne élève de l'Institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration, Virginie Magnant a commencé sa carrière en 1998 en tant qu'inspectrice adjointe de l'administration au ministère de l'Intérieur. De 2002 à 2006, elle est détachée en qualité de directrice des affaires financières et techniques, puis comme secrétaire générale adjointe de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle est en poste à la direction du budget au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie lorsque qu'elle est nommée en juin 2007 au cabinet de Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. En 2009, elle devient sous-directrice à la Direction générale des affaires sociales - devenue Direction générale de la cohésion sociale - où elle est promue inspectrice générale de l'administration en septembre 2010, puis nommée adjointe au directeur général de la cohésion sociale de 2011 à 2015. Virginie Magnant est conseillère « région solidaire » au cabinet de la présidente du conseil régional d'ÃŽle-de-France lorsqu'elle rejoint, le 29 mai 2017, le cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en tant que directrice de cabinet.»...

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cnsa

Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA 01/05/2019

«Virginie Magnant a été nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en conseil des ministres le 30 avril 2019. Virginie Magnant a été nommée directrice de la CNSA sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Elle succède à Anne Burstin qui a quitté ses fonctions le 30 avril 2019. Ancienne élève de l'Institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration, Virginie Magnant a commencé sa carrière en 1998 en tant qu'inspectrice adjointe de l'administration au ministère de l'Intérieur. De 2002 à 2006, elle est détachée en qualité de directrice des affaires financières et techniques, puis comme secrétaire générale adjointe de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle est en poste à la direction du budget au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie lorsque qu'elle est nommée en juin 2007 au cabinet de Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. En 2009, elle devient sous-directrice à la Direction générale des affaires sociales - devenue Direction générale de la cohésion sociale - où elle est promue inspectrice générale de l'administration en septembre 2010, puis nommée adjointe au directeur général de la cohésion sociale de 2011 à 2015. Virginie Magnant est conseillère « région solidaire » au cabinet de la présidente du conseil régional d'ÃŽle-de-France lorsqu'elle rejoint, le 29 mai 2017, le cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en tant que directrice de cabinet.»...

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cnsa

Laurent Habert, nouveau directeur general de l'ARS Centre-Val de Loire | Sites internet des ARS 19/04/2019

«Laurent Habert a pris ses fonctions le 17 avril 2019 en tant que directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire. Il succède ainsi à Anne Bouygard. Corps de texte Diplômé de Sciences Po Paris et ancien élève de l'Ecole nationale d'administration (1990-1992), Laurent Habert a commencé sa carrière à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS). Après avoir été rapporteur à la Cour des comptes (1996-1998), il est ensuite nommé Directeur adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH) des Pays de la Loire. Fin 2000, il quitte l'ARH pour revenir à la DSS en tant que sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail. Il intègre en décembre 2004 le cabinet de Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie puis ministre de la santé et des solidarités, en étant plus spécialement chargé des professionnels de santé libéraux. Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale en mars 2007, il est ensuite nommé Directeur général préfigurateur de l'Agence régionale de santé d'Alsace en septembre 2009, avant d'être confirmé au poste de Directeur général en avril 2010 au lancement officiel des ARS, poste qu'il occupe jusqu'en aout 2015. Il a dirigé la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à partir de cette date, avant de rejoindre le cabinet d'Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, comme conseiller sécurité sociale, finances sociales et budget (mai 2017-janvier 2019).»...

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centre-val-de-loire.ars.sante

Julien Denormandie et Marlène Schiappa : «Nous lançons une brigade anti- discriminations» 14/04/2019

«Dans une tribune au Parisien - Aujourd’hui en France, Julien Denormandie et Marlène Schiappa annoncent le lancement de lundi 15 avril de la brigade anti-discrimination, qui vise à mettre en relation les victimes et les acteurs de la lutte contre les discriminations. Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes « En France, tous les citoyens sont égaux devant la loi. Chacun doit pouvoir accéder aux mêmes logements, postuler aux mêmes emplois, sortir dans les mêmes restaurants et ce, quelles que soient la couleur de sa peau, sa religion, son orientation sexuelle… Oui, mais en pratique, ces droits formels ne sont pas toujours réels. De trop nombreuses personnes sont encore discriminées et ne peuvent accéder au droit commun, des actes les plus anecdotiques, comme le choix d’une place dans un bar, aux plus graves, comme celui d’accéder à un emploi ou à un logement. Lutter contre ces discriminations est le sens de notre engagement en politique à tous les deux, le sens de la création d’En Marche, le sens de notre action et celle de ce gouvernement. Chacun doit pouvoir faire ses choix et, plus largement, faire sa vie sans être assigné à résidence, empêché, traité différemment.»
[...]
«De nombreux acteurs de terrain de la lutte contre les discriminations sont pleinement mobilisés. Il s’agit désormais de renforcer les mises en contact avec les personnes discriminées. S’ils ne vont pas au droit commun, le droit commun ira à eux. C’est dans cet objectif qu’avec l’ensemble des partenaires publics, associatifs et privés, nous lançons ce lundi 15 avril la BADI : la brigade anti-discrimination. Cette proposition a émergé de différents canaux pendant le grand débat national. La discrimination n’est pas une fatalité. Nous voulons dire aux personnes discriminées que le gouvernement est de leur côté, et aux personnes discriminantes qu’elles seront sanctionnées. Avec la DILCRAH, ou des associations comme SOS Racisme, la LICRA, le MRAP, SOS Homophobie, le Centre LGBT Paris Ile-de-France, l’Inter-LGBT, l’association Droits d’Urgence, Femmes Solidaires, Sportitude, Opcalia, l’Etat s’engage pour que l’égalité ne soit plus un concept éthéré, mais une réalité. La première mission confiée à la BADI, avec l’appui de Facebook France, sera de mettre à disposition de chacun une plateforme d’alerte, de mise en relation entre victimes et acteurs de la lutte contre les discriminations. La deuxième mission sera de sensibiliser toute la société afin d’abaisser le seuil de tolérance qui subsiste face à la haine. La troisième mission sera d’évaluer la pertinence des politiques publiques existantes et de proposer des mesures concrètes et efficaces en lien avec nos partenaires. La BADI agira en complément des opérations d’une ampleur inédite de testing menées par le gouvernement ; ainsi, les processus de recrutement de l’ensemble des entreprises du SBF120 seront testés sur trois ans. Il n’y a aucun sous-citoyen dans la République française. Nous en sommes convaincus : pour en finir avec les clivages que connaît notre société, la solution repose sur la considération de chaque citoyen pour ce qu’il est : un citoyen. Pas plus. Mais pas moins. » »...

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m.leparisien

Poitiers : un veilleur de nuit violeur chez les autistes ? 11/04/2019

«Trois pensionnaires de l'établissement dans lequel il veille sur des autistes la nuit depuis 2009 l'ont mis en cause avec des mots bruts de décoffrage. Introductions digitales, fellations et masturbations imposées, ils l'accusent de faits similaires. C'est un jeune homme de 27 ans qui a brisé le silence et s'est confié à son éducateur il y a tout juste un an. La gendarmerie est saisie. Le pensionnaire raconte qu'Alexandre l'a agressé sexuellement alors qu'il se trouvait sous la douche...¦ et que ce n'est pas la première fois qu'il s'en prend à lui. Les déclarations d'un autre pensionnaire, râlant en apprenant qu'Alexandre serait de garde, entrainent son audition. Il raconte ne pas aimer faire des fellations au surveillant de nuit. Un troisième jeune homme vient alourdir la charge tandis qu'Alexandre, 46 ans, clame son innocence en dénonçant des accusations qui ne sont que « des paraphrases confuses ».»
[...]
«Sans doute, relève l’avocat général, mais dans ce dossier tout le monde n’est pas doué de parole de la même manière. Et Frédéric Clot veut protéger les pensionnaires, et éviter tout risque de renouvellement de l’infraction alors que le quadragénaire a été condamné en 2015 pour agression sexuelle en état d’ivresse sur une personne vulnérable. »...

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lanouvellerepublique

La France va-t-elle rapatrier ''ses'' handicapes residant en Belgique ? 11/04/2019

«C'est l'histoire d'une dame atteinte d'autisme. Elle est française, placée dans une institution belge depuis 30 ans. « Cette dame va devoir quitter son centre, en Belgique, pour intégrer un autre centre, juste de l'autre côté de la frontière », dénonce Isabelle Resplendino. Elle-même maman d'un enfant autiste, et française, Isabelle préside l'association pour les Français en situation de handicap en Belgique. Elle dénonce ce qu'elle qualifie de rapatriement sauvage et inhumain. « L'association de tutelle a décidé de la placer dans un établissement français de l'autre côté de la frontière. La famille habite en région parisienne. L'éloignement est donc le même, d'un côté ou de l'autre de la frontière. On a mis la mère et la soeur devant le fait accompli, les prévenant au dernier moment. Une dame autiste qui a ses habitudes depuis 30 ans dans le même établissement, le même personnel ! C'est criminel, d'autant plus qu'une personne autiste supporte très mal tout changement, même minime ! » Pour Isabelle Resplendino, ce qui se passe est grave car le choix des familles n’est plus respecté. « Pourquoi pensez-vous que l’on vienne en Belgique ? Parce que l’accueil est meilleur, plus professionnel, plus adapté ! En France, bien souvent, on médicalise. Des personnes handicapées se trouvent sous camisole chimique, traitées dans des services de psychiatrie, contentionnées ! Ici en Belgique on propose des prises en charge très différentes. Les enfants peuvent aller dans l’enseignement spécialisé. Voilà pourquoi on vient chez vous ! Et l’Etat français veut rapatrier de force, pour faire du chiffre ! ». « Les gens ne sont pas des pots de fleurs, que l’on déplace n’importe comment », poursuit un autre interlocuteur actif dans le domaine de l’admission des personnes handicapées et les partenariats belgo-français. Il souhaite rester anonyme mais dénonce lui aussi. « Ce qui se passe là n’est pas entendable, c’est une énorme bourde ! » En marge de ce cas particulier, Isabelle Resplendino nous dit avoir été contactée plusieurs fois par jour par des proches de personnes handicapées placées en Belgique, qui ont reçu des documents de l’administration française, proposant d’envisager un retour en Belgique. Cela reste des propositions, mais s’ils disent « non », continueront-ils à recevoir des indemnités, des subsides ? « Beaucoup de gens s’inquiètent et ne veulent pas, pour des raisons de qualité de soin, d’un retour en France ».»
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« Pas la même qualité d’accueil Pour Isabelle Resplendino, ce qui se passe est grave car le choix des familles n’est plus respecté. « Pourquoi pensez-vous que l’on vienne en Belgique ? Parce que l’accueil est meilleur, plus professionnel, plus adapté ! En France, bien souvent, on médicalise. Des personnes handicapées se trouvent sous camisole chimique, traitées dans des services de psychiatrie, contentionnées ! Ici en Belgique on propose des prises en charge très différentes. Les enfants peuvent aller dans l’enseignement spécialisé. Voilà pourquoi on vient chez vous ! Et l’Etat français veut rapatrier de force, pour faire du chiffre ! ». « Les gens ne sont pas des pots de fleurs, que l’on déplace n’importe comment », poursuit un autre interlocuteur actif dans le domaine de l’admission des personnes handicapées et les partenariats belgo-français. Il souhaite rester anonyme mais dénonce lui aussi. « Ce qui se passe là n’est pas entendable, c’est une énorme bourde ! » En marge de ce cas particulier, Isabelle Resplendino nous dit avoir été contactée plusieurs fois par jour par des proches de personnes handicapées placées en Belgique, qui ont reçu des documents de l’administration française, proposant d’envisager un retour en Belgique. Cela reste des propositions, mais s’ils disent « non », continueront-ils à recevoir des indemnités, des subsides ? « Beaucoup de gens s’inquiètent et ne veulent pas, pour des raisons de qualité de soin, d’un retour en France ». »...

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rtbf

L'educatrice avait fait refaire sa cuisine par des jeunes en situation de handicap - 11/04/2019 11/04/2019

«La cour d'appel de Montpellier a réformé un jugement des prud'hommes de Narbonne qui avaient condamné l'APAJH pour le licenciement jugé «sans cause réelle et sérieuse» d'une salariée d'un ITEP. Elle avait durant deux semaines fait venir des jeunes en situation de handicap à son domicile pour des travaux. Près de trois ans après un jugement du conseil des prud'hommes, c'est devant la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier que se retrouvaient la direction de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Aude (APAJH 11) et une ancienne salariée, monitrice-éducatrice licenciée pour faute grave en mars 2015.»
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«Une démarche pleinement assumée par la salariée qui, contestant son licenciement devant les prud'hommes, avait certes reconnu avoir fait réaliser «des menus travaux» par ces jeunes qu'elle était chargée de suivre, les gratifiant de 20 € pour leur peine et «l'achat de friandises» 20 € aux jeunes pour «acheter des friandises» Avant d'assurer que ces travaux étaient «réalisés dans le cadre de chantiers-école afin de permettre à un jeune d'apprendre et d'exercer à dimension réelle un corps de métier dans un cadre sécurisé et sécurisant» Et de préciser que «ce fonctionnement était connu de tous, directeurs d'établissement et directeurs généraux» Le 16 janvier 2016, les prud'hommes narbonnais avaient pleinement suivi la salariée, qui avait également évoqué un licenciement en réalité provoqué par ses critiques émises neuf mois plus tôt sur des dysfonctionnements de l'ITEP : jugé sans cause réelle ni sérieuse, le licenciement avait donc valu à l'APAJH une condamnation à verser près de 80 000 € à la travailleuse sociale, dont 60 000 € à titre de dommages-intérêts. Jugement contesté en appel par l'APAJH. «Détournement de sa mission éducative» C'est le 20 mars dernier que la cour montpelliéraine a statué, en réformant dans toutes ses dispositions le jugement des prud'hommes narbonnais. L'appel aura ainsi valu de juger infondée la connaissance de cette pratique par l'APAJH. Avant de conclure que «le fait par un salarié, sous couvert de son statut d'éducateur, de demander à une personne en situation de handicap dont il a la charge d'effectuer, à l'insu de l'employeur, des travaux au domicile personnel de ce salarié, constitue bien une violation des obligations contractuelles par un détournement de sa mission et de sa responsabilité éducatives.» Et de juger enfin que l'éducatrice avait «nécessairement tiré un avantage personnel», «profitant manifestement de la situation de handicap des jeunes intervenants» De quoi rendre «impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise» »...

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ladepeche

Replay: ''Pieces a conviction''. Psychiatrie : le grand naufrage - France 3 - 10 avril 2019 - En replay 10/04/2019

«C'est un drame pour chaque malade, chaque famille, mais aussi pour le pays tout entier. Chaque année, 2 millions de Français sont soignés pour des troubles psychiatriques, deux fois plus qu'il y a dix ans. Au cours de sa vie, un Français sur trois est atteint de troubles sévères : dépression, bipolarité, schizophrénie, troubles obsessionnels... La psychiatrie est aujourd'hui devenue un enjeu national, avec des couts directs et indirects évalués à 80 milliards d'euros par an par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le 10 avril 2019, "Pièces à conviction" propose une soirée spéciale en deux parties, présentée par Virna Sacchi.»...

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francetvinfo

Journee mondiale de l'autisme : le changement se fait-il encore attendre ? 07/04/2019

«Symbolisée par la couleur bleue qui doit parer certains bâtiments emblématiques de la planète ce soir, la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme est célébrée aujourd'hui. En France, cette manifestation revêt un visage singulièrement différent d'il y a une quinzaine d'années. A l'époque, la France était montrée du doigt par de nombreuses institutions internationales en raison de sa prise en charge déplorable des enfants autistes et par la place unique au monde et souvent délétère accordée à la psychanalyse. Ces critiques fréquemment répétées ont finalement contribué à une prise de conscience des institutions officielles et à l'émergence d'une volonté politique. De nouvelles recommandations ont été édictées afin de privilégier les approches éducatives et de restreindre les traitements non adaptés et n'ayant pas fait la preuve de leur efficacité, tandis que des fonds ont été débloqués pour améliorer le repérage des enfants et leur intégration scolaire. Cependant, en dépit de ces initiatives et des plans qui se sont succédé, les choses ont-elles vraiment changé (sans parler de la surmédiatisation de l'autisme qui aujourd'hui pourrait également avoir des effets contre-productifs en favorisant une image déformée de ces troubles voire en conduisant à des surdiagnostics) ?»
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« Déployer des réseaux de professionnels libéraux compétents et sans reste à charge Pour faire face à cette situation, l’une des mesures phares de la stratégie nationale pour l’autisme initiée l’année dernière par le gouvernement est la mise en place d’un forfait intervention précoce, qui a été officiellement créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce forfait s’élève à 1 500 euros et doit permettre la suppression du reste à charge pour les familles concernant le financement du bilan initial et 35 séances chez des professionnels libéraux divers (sur douze mois). Cependant, son déploiement se fait encore attendre, puisque « la qualité des interventions des professionnels libéraux sera garantie par leur conventionnement avec des plateformes d’intervention précoce qui vont se déployer progressivement sur l’ensemble du territoire. Trente plateformes seront installées d’ici fin 2019, dont une dizaine à la fin du premier semestre, avec l’appui des agences régionales de santé qui pilotent leur déploiement » explique aujourd’hui le secrétariat d’État aux personnes handicapées dans un premier bilan. Le pari est que la plus grande participation de ces réseaux libéraux permettra de désengorger les CRA et d’améliorer le repérage et l’intervention précoce. »...

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jim

A voir en avant-premiere sur Telerama, ''Rachel, l'autisme a l'epreuve de la justice'' - Television 04/04/2019

«Quand le système institutionnel prive une mère modèle de ses enfants : le récit tragique des conséquences de la méconnaissance de l'autisme. Un documentaire à voir en avant-première sur Télérama.fr pendant 48h, jusqu'à samedi 6 avril, 20h30.»...

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telerama

Autisme: l'impatience monte chez les familles - Sciences et Avenir 02/04/2019

«La stratégie nationale sur l'autisme, lancée l'année dernière en 2018, commencera à porter ses fruits à la rentrée, a assuré le gouvernement. Mais les familles, qui peinent toujours à trouver une prise en charge adaptée pour leur enfant, s'impatientent. Une trentaine de plateformes d'intervention précoce, destinées à orienter les familles vers une prise en charge adaptée, doivent être mises en place d'ici à la fin de l'année 2019, dont une dizaine d'ici à fin juin 2019, a indiqué Claire Compagnon, déléguée interministérielle chargée du dossier.»
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«"Cela va contribuer à une meilleure inclusion à l'école: les choses avancent", s'est félicitée sur ce point Mme Meignien. "Mais ce ne sont que quelques classes dans toute la France, et il y a encore beaucoup d'enfants sans aucune solution", a-t-elle tempéré. Les associations critiquent par ailleurs les insuffisances de la stratégie en direction des adultes autistes - qui seraient quelque 600.000 en France, dont seulement 75.000 ont été diagnostiqués. Le gouvernement met en avant ses efforts pour favoriser leur insertion dans l'emploi. "Je veux bien qu'on pense aux plus autonomes", commente Mme Langloys. Mais de nombreux autistes ne sont pas suffisamment autonomes pour envisager d'occuper un emploi, "et pour eux il n'y a rien, zéro centime! Ils restent sur le carreau". »...

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sciencesetavenir

Journee mondiale de sensibilisation a l'autisme: fetons ensemble l'inaction politique et le business 02/04/2019

«Longtemps parent pauvre du handicap, l'autisme fait l'objet aujourd'hui d'un intérêt particulier de la part des politiques. Mais pas seulement. Il est aussi au coeur d'un marketing et d'un Business juteux qui semble sans limite: Entre de fausses psychologues en méthodes comportementales diverses et variées aux "traitements biomédicaux" les plus farfelus: Les coachs autisme, les nouveaux gourous qui se revendiquent des neurosciences, les pseudo-experts en autisme sur l'emploi, les formations bidon que l'on vend à prix d'or aux parents comme aux professionnels, les hypnothérapeutes ou ostéopathes avec la mention publicitaire "autisme", l'Equithérapie et la Delphinothérapie. Le Neurofeedback ou encore l'auriculothérapie... L'autisme est devenu en quelques années, un business lucratif qui s'est développé en appauvrissant les familles qui vont d'illusion en désillusion. Malgré de nombreux plans autisme, rien ne semble avancer sur le terrain et dans le quotidien des familles. Et pourtant nous fêterons encore et encore le 2 avril, énième commémoration internationale de l'autisme, alors que les droits fondamentaux de nos enfants ne sont pas respectés. Un constat validé par le dernier rapport de l'ONU! Moins de 20% seulement des personnes autistes vont à l'école. 2% seulement ont un emploi. Les auxiliaires de vie scolaire manquent à chaque rentrée. Et les personnels concernés: AVS, enseignants...ne sont toujours pas formés et payés correctement. Les centres pour adolescents sont bondés, les lieux de vie pour adultes quasi inexistants dans certaines régions. Il y a trop peu de programmes de Recherche en matière d'autisme, et toujours aucun médecin spécialisé. En effet, l'autisme ayant été rangé pendant des décennies dans la case "psychiatrie et psychanalyse", aucune "spécialisation ou filière autisme" n'existe dans le corps médical.»
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«Que sommes-nous en mesure de fêter cette année pour cette journée particulière? L’inclusion scolaire? De nouvelles filières d’apprentissage? De nouveaux contrats d’embauche pour les AVS? De nouveaux centres pour adolescents? Des lieux de vie pour adultes? La prise en charge gratuite et remboursée par la sécurité sociale de tous les frais de santé incombant aux familles: Psychomotriciens, psychologues, ergothérapeutes! Non rien de tout ça. Sinon des appels à projets, dans quelques départements, avec une mise en place hypothétique de plateforme de professionnels (psychologues, psychomotriciens...) qui interviendraient gratuitement auprès des enfants. Mais ces plateformes datent déjà de l’ère Hollande. Alors va-t-on comme chaque 2 avril, regarder les associations se concurrencer et se partager “le gâteau médiatique” selon l’expression consacrée de certains communicants, spécialisés autisme, ou allumer les bâtiments de bleu et mettre des rubans à nos boutonnières? Va-t-on organiser une autre montée des marches de l’Elysée au casting bien orchestré en présence du couple présidentiel? Ou voir défiler dans les Médias, Madame la ministre du Handicap, suivie toujours de près par le Premier ministre, afin de nous persuader que “tout va très bien Madame la Marquise”! A moins que nous fêtions la sortie du nouvel annuaire de l’autisme, gadget inutile, sous couvert d’associations triées sur le volet de la complaisance, et qui a coûté 500.000 euros en fonds privés et publics! Une plateforme qui ne servira à rien puisque la prise en charge reste justement à la charge des familles, que les lieux spécialisés sont bondés, et que les délais pour consulter des spécialistes vont de 6 mois à trois ans! Une plateforme qui fait d’ailleurs son marché de “spécialistes en tout genre” sur les réseaux sociaux, prouvant le peu de crédibilité de cette opération people et marketing. De plus, cet annuaire, qui ne regroupe que quelques associations, ne fera encore une fois, que diviser un peu plus le milieu de l’autisme. Nous pouvons aussi envoyer des ballons bleus dans le ciel en espérant au moins que quelqu’un là-haut nous entende, à l’attention d’un Dieu qui serait plus à l’écoute que notre Jupiter? A moins que nous préférions pour les plus téméraires, monter sur des grues, ou descendre dans la rue avec nos 650.000 enfants afin d’enfiler le gilet jaune et bleu de la contestation pour obtenir gain de cause! Quoi qu’il en soit, bonne journée de l’autisme à tous et à toutes! »...

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huffingtonpost

Le secretaire d'Etat Adrien Taquet veut sensibiliser les travailleurs sociaux a l'autisme 02/04/2019

«Adrien Taquet, a annoncé, mardi 2 avril, le lancement d'un groupe de travail qui portera sur l'accueil des enfants autistes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). « La réflexion portera sur trois axes, a confié M. Taquet au Monde. Une action sur l'accompagnement à la parentalité des personnes handicapées, qui associera les personnes elles-mêmes, la mise en oeuvre d'une action de formation à l'autisme en direction des travailleurs sociaux mais aussi des personnels de justice, et la généralisation de la mention du handicap du parent ou de l'enfant, en cas d'information aux services de l'aide sociale à l'enfance, afin qu'un regard croisé expert puisse être mobilisé. » Ce dernier point est destiné à provoquer une collaboration plus étroite, en cas d'information préoccupante ou de signalement, entre l'ASE et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), interlocuteur incontournable de ces familles. Certaines d'entre elles alertent en effet depuis des années sur le risque de confusion entre les manifestations des troubles de l'autisme et les signes de maltraitance, ce qui peut conduire à des enquêtes sociales. Le groupe de travail aura notamment pour mission d'élaborer un guide destiné à la fois aux parents et aux travailleurs sociaux.»...

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lemonde

Petition : Defaut de prise en charge pour nos enfants autistes 01/04/2019

«Aujourd'hui beaucoup d'enfants porteurs de handicaps quels qu'ils soient et surtout dans le champs des Troubles du spectre autistique (autisme, tdah, dys, etc) se retrouvent sans prise en charge adaptée. Depuis plusieurs années, les familles se retrouvent avec (ou sans) un choix inadéquat entre placement en institution ou inclusion à petite dose dans nos écoles françaises dont les enseignants et accompagnants n'ont ni la formation ni les moyens pour que cet accueil se passent dans les conditions optimales. On trouve parfois en libéral des personnes qualifiées avec des méthodes comportementales qui pourraient aider nos enfants à évoluer et qui sont préconisés par la Haute autorité de santé.Mais la plupart des parents ne peuvent pas y accéder faute de moyens. Aujourd'hui, dans notre pays on préfère subventionner des établissements inadaptés qui coutent 6 000 euros / mois et par enfant à la sécurité sociale alors que des prises en charge individuelles à domicile pourraient maximiser les chances de nos enfants à devenir autonome, en coutant moitié moins cher à l'état .Comment peut-on laisser des familles dans une telle détresse et sans solution face aux besoins de leurs enfants?»...

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mesopinions

« Nous allons changer la donne »: la ministre Sophie Cluzel presente le plan autisme a 350 millions sur RMC 01/04/2019

«01/04/2019 à 10h16 Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, est venue sur RMC ce lundi matin évoquer le nouveau plan du gouvernement pour accompagner l'autisme. Une meilleure prise en charge, plus tôt. Le gouvernement va présenter, ce lundi, à la veille de la journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, de nouvelles mesures destinées notamment au moins de 7 ans. La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel présente ce lundi en Conseil des ministres ce nouveau plan d'action pour accompagner les familles qui ont un enfant autiste.»
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«"On s'engage qu'en six mois, il y aura un diagnostic posé et une intervention sans débourser un centime" "C'est pour que l'on prenne vraiment en compte les besoins des enfants. On met 90 millions sur la table dès cette année, pour que les parents n'aient plus à débourser ces interventions, ces bilans. On adresse tout de suite un parcours, qui va permettre aux parents d'aller, avec son diagnostic, faire de la psychomotricité, faire de l'ergothérapie, faire un bilan psychologique sans débourser un centime car il aura enfin un référent spécialisé dans l'autisme qui va pouvoir l'orienter, donc c'est fini cette errance. On raccourcit ce délai qui peut aller jusqu'à deux ans. On s'engage que dans les six mois, dès que les premiers signes d'alerte auront été faits, il y aura un diagnostic posé et une intervention sans débourser un centime, contre près de 3.500 euros aujourd'hui." Les adultes oubliés du plan ? "Nous avons aussi pris à bras-le corps cette problématique" Les associations sont quant à elles partagées, notamment sur la prise en charge des enfants de plus de 6 ans, pas comprises dans le plan. Mais la secrétaire d'Etat assure que les adultes ne seront pas oubliés. "Dans la stratégie nous prenons en compte tous les âges. Sur les adultes on est très en retard, encore plus que pour les enfants. Ils sont dans des prises en charges inadéquates dans des hôpitaux psychiatriques dans lesquels ils n'ont rien à faire. On travaille sur le logement regroupé, des équipes mobiles. Il faut qu'on leur fasse leur place dans notre société. Nous avons aussi pris à bras-le corps la problématique des adultes. Nous engageons à les faire sortir des hôpitaux psychiatriques." »...

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rmc.bfmtv

La mise en oeuvre de la strategie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-developpement - Compte rendu du Conseil des ministres du 1 avril 2019 | 01/04/2019

«La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. C'est pour prendre en compte toutes les différences et la diversité des expériences vécues par les personnes autistes, leurs familles et les acteurs professionnels que cette stratégie a fait l'objet d'une longue concertation. Elle est la résultante des propositions et des résultats observés sur le terrain.»
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«Portant sur l’ensemble du parcours de vie des personnes, de la toute petite enfance à l’âge adulte, elle peut être résumée par cinq engagements, rendus possibles par une mobilisation de l’ensemble du Gouvernement et un engagement financier sans précédent dans le champ de l’autisme, avec 344 millions d’euros de moyens nouveaux. En premier lieu, il faut remettre la science et la recherche au cœur de notre politique publique, pour accélérer nos connaissances, les diffuser plus rapidement afin d’en finir avec les idées reçues, les préjugés et, parfois, les mauvaises pratiques professionnelles. La structuration d’une communauté de chercheurs exigeante et forte est d’ores et déjà engagée. Elle passe par le renforcement du nombre de chercheurs, avec la création, en octobre 2018, de dix postes de chefs de clinique en pédopsychiatrie ; par le développement, en cours, de trois centres d’excellence alliant recherche, pratiques cliniques innovantes et transfert des connaissances ; par la constitution d’ici à juin 2019 d’un groupement d’intérêt scientifique pour soutenir les projets innovants afin de faire de notre pays un acteur majeur de la recherche au plan mondial. En deuxième lieu, il convient d’engager une action résolue en faveur du repérage et du diagnostic des troubles neuro développementaux au sein desquels figure l’autisme. À cette fin, un parcours de soins coordonnés pour les moins de sept ans est mis en place pour soutenir le développement des plus jeunes et prévenir les sur-handicaps. Il se déploiera progressivement dans les territoires. Au cours de l’année 2019, trente plateformes d’intervention précoce seront installées afin d’organiser la mobilisation des professionnels libéraux et de coordonner leurs interventions dans le respect des bonnes pratiques de la Haute autorité de santé. De manière à ce que la promesse républicaine d’égalité soit une réalité, un forfait « intervention précoce », institué par la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, permettra de financer, sur une période de douze mois, l’ensemble des éléments de bilan et les interventions des psychiatres, ergothérapeutes, et psychomotriciens libéraux coordonnés par ces plateformes, sans attendre la notification des maisons départementales des personnes handicapées. De manière complémentaire, médecins généralistes, de protection maternelle et infantile et pédiatres seront outillés en vue de mieux repérer les troubles, dès le plus jeune âge : un outil, très simple, de repérage des signaux d’alerte sera disponible prochainement. En troisième lieu, il est nécessaire de rattraper notre retard en matière de scolarisation des enfants autistes et proposer aux familles une offre de scolarisation diversifiée pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des enfants, de la maternelle à l’université. Le nombre d’unités d’enseignement maternel autisme sera triplé d’ici à 2022 ; la rentrée 2019 permettra l’ouverture de trente nouvelles unités. Une offre de scolarisation renforcée en école élémentaire pour les enfants présentant des troubles plus sévères sera également déployée progressivement. Une dizaine d’unités élémentaires seront ouvertes à la rentrée 2019, à partir de l’expérimentation de six unités, engagée dès la rentrée 2018. De manière complémentaire, en cohérence avec la mobilisation pour l’école inclusive, un appui particulier est apporté aux enseignants accueillant dans leurs classes des enfants autistes. Cinquante enseignants ressources spécifiquement formés aux troubles du spectre autistiques seront recrutés pour la rentrée 2019. En quatrième lieu, l’action auprès des adultes autistes doit être résolue pour changer la donne dans notre pays en matière d’autisme. La fin des hospitalisations inadéquates des adultes autistes dans les établissements de santé mentale et l’amélioration de la pertinence des accompagnements reposent sur l’engagement d’une campagne nationale de repérage, dont les outils doivent être définis en 2019. Une politique d'inclusion des personnes adultes appelle une mobilisation de tous. L’accès à un logement autonome sera facilité avec la création dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, d’un forfait d’habitat inclusif et la possibilité de recourir à des colocations dans le parc de logement social. De même, le programme « 10 000 logements accompagnés » doit permettre le soutien de trois projets dédiés au logement de personnes autistes en 2019. Enfin, l’accès et le maintien dans l’emploi seront facilités avec le doublement des crédits d’emploi accompagné, portés à 12 millions d’euros en 2019 puis 17 millions en 2020. En dernier lieu, il importe de répondre aux attentes des familles et des personnes de vivre la vie la plus ordinaire et la plus autonome possible. Les parcours des personnes et des familles doivent être mieux organisés, fluides et accompagnés. Des programmes de formation des aidants ont été lancés. Des dispositifs de soutien pour les personnes autistes sont en cours d’installation avec la création, dès 2019, de groupement d’entraide mutuelle dans les départements. La mise en œuvre de la stratégie est ainsi engagée avec détermination par la déléguée interministérielle pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, nommée le 27 avril 2018. Elle associe étroitement l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles les personnes et les familles, représentées au sein du conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement, installé le 3 juillet 2018. C’est auprès des personnes et des familles, aussi, qu’il faudra constamment vérifier la pertinence et l’adéquation de ces actions à leurs attentes. À cette fin, un institut de sondage indépendant conduira des enquêtes dès 2019. La mise en œuvre de cette stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement s’inscrit dans l’ambition du Gouvernement de construire une société plus fraternelle et plus solidaire, une société inclusive. »...

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gouvernement

Nord: la maman d'un enfant handicape privee d'allocations se suicide 31/03/2019

«Elle se disait "fatiguée", "à bout". Emilie Loridan, une maman de deux enfants, dont l'un handicapé, a mis fin à ses jours dimanche dernier. La jeune femme, qui avait lancé plusieurs appels à l'aide et frappé à la porte de tous les services, ne s'en sortait plus financièrement. Dernièrement, elle avait perdu une allocation pour sa fille trisomique.»...

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bfmtv

''Autisme info Service'', une nouvelle plate-forme pour orienter les familles - Sciences et Avenir 26/03/2019

«Où trouver un psychiatre, un orthophoniste, un centre de diagnostic pour une personne autiste? Souvent désemparées, les quelque 700.000 familles concernées disposeront à partir du 2 avril d'un service gratuit de conseil et d'information, via une ligne téléphonique dédiée et un annuaire en ligne. Porté par une association fondée par des parents, et financée à parité par des fonds publics et privés, "Autisme Info Service" veut apporter une "écoute" à des parents "désespérés, parce qu'ils ne savent pas qui appeler" et les orienter vers des services ou des professionnels proches de chez eux, ont expliqué les promoteurs du projet lors d'une conférence de presse mardi à Paris.»
[...]
«Cinq personnes à temps plein seront chargées de répondre à la ligne téléphonique (0800 71 40 40), ouverte du lundi au vendredi de 9h à 13h, et le mardi de 18h à 20h, et pourront transmettre les questions plus complexes à une équipe d'experts. Le service sera également accessible par chat sur le site autismeinfoservice.fr, qui inclura un annuaire des professionnels et des services. Ce dernier outil s'insère dans le cadre de la "stratégie autisme" annoncée il y a un an par le gouvernement, et qui vise "rattraper le retard" de la France en la matière. Avec la plateforme d'écoute et le site web, il s'agit de "rompre l'isolement, d'arrêter ce porte-à-porte permanent des familles, ce parcours du combattant pour trouver des solutions de proximité", a résumé la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel. "Autisme Info Service", doté d'un budget de 1,2 million d'euros pour les deux ans et demi à venir, est financé par l'Etat, la région Ile-de-France et les trois fondations privées Bettencourt-Schueller, Michelin et Orange. »...

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sciencesetavenir

In autistic children, low intelligence forecasts later difficulties | Spectrum | Autism Research News 25/03/2019

«Without timely intervention, intellectual disability in autistic children can worsen over time, contributing to poor life skills and challenging behavior, according to a 15-year study1. Nearly one in three autistic people has intellectual disability, defined as an intelligence quotient (IQ) below 70. This condition can limit these individuals' adaptive behaviors ...” daily living skills such as self-care, managing money and maintaining relationships. The new study tracked 106 autistic children at four time points from ages 5 to 20 years. Of these children, 98 had mild to severe intellectual disability at age 5 ...” meaning they had an estimated IQ of 20 to 69. The children's core autism traits ...” such as emotional and communication difficulties ...” remained remarkably stable into young adulthood, with some exceptions: Six lost their autism diagnosis, and some children's language and communication skills improved. But children who had severe autism traits developed more severe intellectual disability as adults. They were more likely than the other participants to show challenging behaviors, such as hyperactivity and irritability, that interfered with their daily lives.»
[...]
«The new study underscores the devastating effects of the lack of therapies for autism, especially in France, she says. The French system for diagnosing and treating autism has improved over the past 20 years; the prognosis for young adults with autism may be better today, Baghdadli says. Autistic people of any age can improve, she says. She recommends that adults with intellectual disability living in institutions be screened for autism; these individuals, often forgotten, are particularly vulnerable. »...

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spectrumnews

TED,Lobbying/Analyse de Lobbying,Tendances
CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes 21/05/2019

«« Ecoutez les autistes », prétend Jean-Claude Maleval d'entrée...¦ Non, Monsieur Maleval, vous ne souhaitez nullement écouter les autistes, mais bien récupérer des alliés dans votre guerre contre l'ABA et les associations de parents, tout en maintenant les autistes sous votre tutelle paternaliste et psychanalysante. Votre texte rivalise de validosplaining, vous le sachant prétendant nous apporter le savoir qui nous manquerait...¦ Cette déduction ne résulte guère de peurs archaico-délirantes ou de notre prétendu manque de bords sans trous, mais de l'analyse textuelle et iconographique de votre article. Vous qui gagnez votre vie à analyser les paroles de l'autre, permettez que l'on agisse avec cette même politesse envers vous. Gratuitement, qui plus est ! Vous employez à deux reprises le « nous » dans votre tribune : s'agit-il de vous exprimer au nom de l'ensemble des psychanalystes freudo-lacaniens ? L'affreuse image de bouche au travers de papier rose déchiré, par laquelle vous trouvez opportun d'entamer votre texte, constitue t-elle une référence aux théories des bords sans trous énoncées par vous-mêmes et l'un de vos confrères, le freudien Bernard Seynhaeve ? D'après lui, une grande partie des problèmes de ses « patients » autistes découleraient d'une perception du corps comme d'une « surface sans trou » : « s'il n'a pas de trou, le sujet n'a pas non plus d'objet d'échange avec le monde, avec l'Autre. Pure superficie, le corps-carapace est ce qu'il advient d'un corps dont tous les orifices sont bouchés [...¦] l'autiste se constitue un vêtement-carapace qu'il refuse d'ôter [...¦] la violence s'inscrit dans une logique où l'excès d'excitation ne peut pas être traité par le sujet. Soit parce que l'excès d'excitation envahit son corps, soit parce que l'Autre tente de faire effraction dans le corps-carapace » S’ensuit un nouveau long paragraphe prétendant nous expliquer que notre souhait d’inclusion, notamment scolaire, serait louable mais impossible pour l’ensemble des personnes autistes : « Les cliniciens redoutent que l’inclusion systématique pour tous, aujourd’hui prônée en France, soit une rêverie bureaucratique, laquelle, en fermant des établissements de soins, conduise probablement à alourdir la charge des parents ». Cher M. Maleval (cher au sens premier, cher au sens financier, cher au sens du coût par séance), cette phrase à elle seule démontre que nous ne partagerons jamais vos objectifs.»
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«Vous prétendez par la suite expliquer, soit votre position au sujet de l’autisme, soit celle de l’ensemble des psychanalyste… Vous manifestez votre accord à parler des « autistes » et non des « personnes avec autisme », expression qui « ferait de l’autisme une adjonction maladive, ou une substance étrangère, dont il faudrait débarrasser la personne »… Monsieur Maleval, avez-vous bien lu le premier livre de Josef Schovanec ? Il y explique cette expression, que vous décrivez comme « politiquement correcte », à la page 247 : « non pas que je croie que l’on puisse un jour avoir l’autisme comme une valise (un parapluie, diront les psychanalystes […]) mais parce que la simple allusion à cette possibilité met en lumière le fait que la personne, quoi qu’il arrive, dépasse de sa valise […] je crois que l’être humain est très complexe, qu’on ne peut jamais le décrire par un seul critère ». S’ensuit un nouveau long paragraphe prétendant nous expliquer que notre souhait d’inclusion, notamment scolaire, serait louable mais impossible pour l’ensemble des personnes autistes : « Les cliniciens redoutent que l’inclusion systématique pour tous, aujourd’hui prônée en France, soit une rêverie bureaucratique, laquelle, en fermant des établissements de soins, conduise probablement à alourdir la charge des parents ». Cher M. Maleval (cher au sens premier, cher au sens financier, cher au sens du coût par séance), cette phrase à elle seule démontre que nous ne partagerons jamais vos objectifs. La désinstitutionnalisation et la vie autonome font partie de nos droits humains fondamentaux. L’inclusion n’a aucune conditions. Elle n’est ni négociable, ni fragmentable en sous-catégories par degré de handicap. Sans transformation du système scolaire et de soutien au sein de l’école, pas d’inclusion. Concernant la désinstitutionnalisation, le but n’est pas de transférer des services à domicile, mais de démédicaliser et de fournir un soutien pour pouvoir accéder à ses droits fondamentaux. Nous souhaitons l’intervention d’équipes de professionnels, sans que les parents ne soient obligés de le faire (service public à l’école prôné par l’ONU). La désinstitutionnalisation est la pierre angulaire de notre projet, et nous ne souhaitons guère à cet égard recevoir vos leçons pontifiantes. Quant à qualifier les autistes de « charge pour leurs parents » reconnaissez que c’est un jugement de valeurs qui n’engage que vous, mais pas les autistes ! Dans le paragraphe suivant, vous expliquez, M. Maleval, que « le savoir du sujet sur lui-même est méprisé dans l’attente que le cerveau livre ses secrets ». Nous qualifier de « sujets » tout en prétendant devenir notre allié a quelque chose de drôle ! Que nous soyons opposés à l’ABA et à l’exclusion des autistes de la recherche ne signifie en rien que nous embrasserions (tiens, un trou !) béatement le bagage théorique psychanalytique, dont nombre d’entre nous ont très directement expérimenté l’inutilité, sinon la nuisance : diagnostics farfelus et erronés (dysharmonie psychotique…), culpabilisation de nos parents, etc. Notre critique de l’ABA repose sur la question des normes intégrées et sur le manque d’intérêt pour le bien-être de l’enfant. Il n’est pas question de prôner une approche psychanalytique en substitut, notre but est surtout de bénéficier d’une éducation accessible. Vous regrettez ensuite que Hugo Horiot vous ait cité nommément sur Twitter en ces mots : « Jean-Claude Maleval et Michel Grollier [les auteurs], voici mon diagnostic : un peu cons sur les bords et au fond du trou ». Cela ne nous semble nullement relever d’un « arrêt du discours » ou d’une « pensée paresseuse » comme vous le prétendez, mais bien d’une saine réaction de colère face aux inepties que vous écrivez, tout en prétendant nous « écouter ». »...

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cle-autistes

Naissance d'un ''Collectif pour la liberte d'expression des autistes''. | Le Club de Mediapart 16/05/2019

«« Ecoutez les autistes »[1], demandai-je en 2012, en déplorant que leur parole soit en France confisquée par certaines associations de parents. « Il n'est pas normal, écrit Schovanec, en 2012, que les associations, y compris parmi les plus grandes et les plus respectables, ne prévoient tout simplement pas la présence de personnes autistes en leur sein, voire l'interdisent explicitement dans leurs statuts. Je me suis longtemps demandé pourquoi telle ou telle association avait pris la peine d'inclure dans ses statuts un article excluant les autistes soit du vote, soit du fait d'être membre. Que pouvaient donc tant craindre ces puissantes associations du minuscule vote d'une petite poignée de personnes autistes lors d'une assemblée générale ? »[2] Dès lors la fondation récente d'un « Collectif pour la liberté d'expression des autistes » suscite espoir et satisfaction : sera-t-il capable d'interroger le discours formaté des « puissantes associations » ?»
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«Le collectif est ouvert à des non-autistes, mais le souci de tolérance et de dialogue franchira-t-il l’épreuve de l’admission de psychanalystes au sein de l’association ? Une insertion sur un autre billet de mon blog de Mediapart du texte de 2012 « Ecoutez les autistes » viendra à l’appui de l’ancienneté des convergences entre l’approche psychanalytique moderne et l’expression libérée des autistes. Nous partageons le pari que le principal vecteur de la connaissance de l’autisme et de sa prise en charge adaptée passe par la parole des autistes eux-mêmes. »...

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blogs.mediapart

Experimentation d'ABA: une severe desillusion 10/05/2019

«Vingt-huit structures expérimentales ont été créées en France en prenant appui sur une circulaire du 5 janvier 2010 de la Direction Générale de l'Action Sociale afin de mettre en oeuvre la mesure 29 du plan Autisme 2008-2010 : « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d'accompagnement ». Les 28 institutions ont disposé pendant plusieurs années de moyens financiers et humains considérables dans le but d'établir pour l'essentiel la pertinence d'un seul nouveau modèle d'accompagnement des autistes : la méthode ABA. Un tel privilège donné à cette approche devrait surprendre : elle est certes recommandée en 2012 par le plan Autisme, mais non validée scientifiquement, et sujette à de nombreuses critiques, notamment sur le plan éthique. Deux autres méthodes sont aussi recommandées (TEACCH et Denver), lesquelles, certes, ne son pas plus validées, mais dont chacun s'accorde à considérer qu'elles sont moins intrusives pour l'enfant autiste. On sait qu'Autisme France, soutenu par un groupe parlementaire influent, a fait de la promotion de la méthode ABA un cheval de bataille de sa croisade contre la psychanalyse. La création de 28 structures toutes consacrées à l'expérimentation de l'ABA donne la mesure de l'écho de leur lobbying auprès des pouvoirs publics.»
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«Bien qu’avares de données chiffrées, les évaluateurs ne manquent pas de constater que « le nombre de sorties […] est relativement faible ». Le taux de rotation parmi les effectifs (nombre de sorties/nombre d’enfants accueillis) s’avère médiocre : en moyenne 18%[22]. Encore faut-il souligner que les sorties ne sont pas toutes des témoignages d’accompagnements réussis. Il est précisé que parmi les 96 enfants qui ont quitté les structures expérimentales depuis leur mise en place « 19 (soit près de 20%) sont sortis vers le milieu ordinaire (y compris CLIS et AVS), 18 vers une structure médico-sociale et 5 sont au domicile sans solution. L’orientation à la sortie n’est pas connue (non renseignée dans les grilles de recueil de données des structures) pour 54 enfants »[23]. Il est fort peu probable que des fiches non renseignées par des professionnels militants cachent des réussites éclatantes. Dès lors les sorties véritablement positives après cinq années d’application de la méthode ABA dans des conditions particulièrement favorables s’avèrent inférieures à 19 sur 578 [24]. La pauvreté de ces résultats rend peut-être compte d’un paradoxe noté par les évaluateurs : l’adhésion sans réserve des parents et des professionnels à la méthode ABA s’accompagne souvent de bien peu d’espoirs en ses pouvoirs. Dans la plupart des institutions pilotes la sortie des enfants n’est guère envisagée. « Environ ¾ des structures, observent-ils, ont une réflexion limitée ou n’ont pas du tout engagé de réflexion sur les modalités de sortie des enfants. Ce constat est particulièrement problématique car il implique que la sortie des enfants et leur orientation vers un autre dispositif en aval de la structure ne sont encore pas suffisamment anticipées et pensées de manière globale. Or, de fait, l’avancée en âge des enfants implique que la question de la sortie de la structure va se poser de plus en plus »[25]. Les diverses structures expérimentales présentent des disparités importantes quant à leur fonctionnement, or les services rendus apparaissent comparables, constat qui a beaucoup questionné les évaluateurs, les professionnels et les parents eux-mêmes[26]. Le rapport en conclut que les « résultats interrogent le rapport coût-efficacité de certaines approches bénéficiant de moyens (en termes de taux d’encadrement, de nombres d’heures d’accompagnement et d’investissement des parents notamment) bien supérieurs aux autres, sans pour autant obtenir des résultats significativement supérieurs en termes de sortie et notamment d’intégration dans le milieu ordinaire »[27]. Quand la méthode ABA est appliquée dans toute sa rigueur, ce qui était plus affirmé dans certaines structures expérimentales, le coût est plus élevé, mais les résultats ne sont pas meilleurs. Plusieurs études antérieures, rapportées par V. Cruveiller, mettaient déjà en évidence ce phénomène. Elles constate, en prenant appui sur celles-ci, que « le nombre d’heures d’intervention pourrait être moins important que le type d’intervention » et que l’efficacité de l’intervention semble dépendre « plus de ses caractéristiques (et avant tout de celles de l’enfant) que du caractère intensif de la prise en charge ». Il s’agirait donc d’aller selon les données les plus récentes « dans le sens d’interventions thérapeutiques moins intensives mais plus homogènes et spécifiques, adaptées aux besoins propres à chaque enfant »[28]. Le rapport constate que prendre un appui exclusif sur la méthode ABA pour l’accompagnement des autistes est une hypothèse qui « n’est tout simplement pas tenable financièrement ». Il préconise cependant d’utiliser les structures expérimentales comme « un accompagnement expert » devant servir auprès des professionnels à la diffusion et au développement des méthodes éducatives, comportementales et développementales[29]. Toutefois il insiste sur la nécessité d’une meilleure prise en compte des structures « de suite ». En possession des données de ce rapport, foncièrement accablant pour la méthode ABA, bien que restant modéré dans ses conclusions, que faire ? Il est d’abord urgent de reconduire pour cinq ans la plupart des structures expérimentales. Il convient ensuite d’œuvrer à ce qu’elles deviennent des « centres experts » pour assurer une meilleure diffusion des méthodes comportementales. Et surtout il faut continuer à ostraciser les approches psychodynamiques de l’autisme et l’Affinity therapy[30]. Telles sont toujours les orientations actuelles de la politique française de management de l’autisme. »...

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Whistle Blowing,Tendances
LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? 18/05/2019

«Avec la loi Sapin 2 et l'adoption de la directive sur les lanceurs d'alerte, l'approche sectorielle de ces dispositifs s'éloigne. Quel est le rôle du Défenseur des droits ? Comment les entreprises doivent-elles appréhender les dispositions sur l'alerte, manifestation de la liberté d'expression ? Entretien croisé de Jacques Toubon, Défenseur des droits et Pascale Lagesse, Avocate associée au sein du cabinet Bredin Prat. 16/05/2019 Semaine sociale Lamy, n°1862 Le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? Créé par la loi dite « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte vise pour l'essentiel à interdire les représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte qui révèlent ou signalent certains faits à caractère illicite observés notamment dans un cadre professionnel. L'adoption d'un tel dispositif soulève des questions délicates qui intéressent à la fois notre démocratie, l'efficacité économique de nos entreprises et l'exercice des droits et libertés fondamentaux en leur sein. A première vue, l'alerte s'inscrit dans un mouvement global de transparence et s'oppose frontalement à la confidentialité à laquelle tout salarié est astreint sur le fondement de son obligation de loyauté. Cette approche est toutefois biaisée par le tropisme médiatique dont souffre l'alerte professionnelle, souvent présentée à la lumière des cas extrêmes dont la presse se fait l'écho. Perçue comme une avancée démocratique, l'évolution engendrée par le dispositif d'alerte créé par la loi Sapin 2 semble irréversible, notamment en raison des liens étroits entretenus avec la liberté d'expression. A l'aube de son troisième anniversaire, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte apparait d'autant moins discutable avec l'adoption de la directive européenne en avril 2019 qui vise à garantir une protection des lanceurs d'alerte au sein de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne1, pérennisant ainsi durablement la présence de ce nouvel acteur dans les démocraties occidentale.»
[...]
«Aux termes de la loi Sapin 2, le Défenseur des droits hérite d’un rôle « d’orientation » et « de protection » des lanceurs d’alerte, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jacques Toubon : En vertu du 5° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne » en assurant sa protection. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’alerte et n’est pas chargé de traiter l’alerte ou de faire cesser les faits à l’origine du signalement. La moitié des dossiers reçus sont des demandes d’orientation, l’autre moitié concerne des demandes de protection. La mission d’orientation du Défenseur des droits couvre tous les champs possibles de l’alerte lesquels sont particulièrement vastes (délit, crime, activité gravement contraire à l’intérêt général dans tous les domaines : santé, environnement, économie…) et l’ensemble des régimes applicables aux diverses situations et aux personnes (salariés, fonctionnaires, agents publics, collaborateurs occasionnels, usagers). Cette mission d’orientation peut s’analyser comme un rôle de conseil du lanceur d’alerte à tous les stades de la procédure. Elle est guidée par la volonté de ne pas lui faire prendre de risque inutile. Concrètement, à l’issue d’une analyse fine des faits évoqués par la personne qui souhaite lancer une alerte, il est indiqué au lanceur d’alerte comment porter son alerte en lui précisant par exemple l’autorité administrative à saisir, avec laquelle mes services ont généralement pris contact pour vérifier sa compétence à traiter le signalement. L’orientation du lanceur d’alerte peut aussi consister à faire prendre conscience à la personne que les faits qu’elle souhaite relater n’entrent pas dans le champ du régime de protection des lanceurs d’alerte défini par la loi. Tel est par exemple le cas lorsque ces faits sont déjà de notoriété publique ou ne sont pas d’une gravité suffisante, ou si la personne n’est pas désintéressée. Plus largement, pour aider les lanceurs d’alerte dans leur démarche j’ai publié dès 2017 un guide pratique visant à expliquer leurs droits12. Néanmoins, je constate que les moyens mis au service de l’information des lanceurs d’alerte devraient être substantiellement développés car leur isolement et leur ignorance des règles les mettent en danger. Ce danger est d’autant plus réel qu’il existe un décalage entre la multiplication des discours de tous ordres sur les lanceurs d’alerte et l’information délivrée sur les règles à respecter pour bénéficier de la protection à laquelle ils peuvent prétendre, préjudiciables aux intéressés. Dans le domaine de la protection, ma mission vise à faire cesser les représailles dont pourrait être objet le lanceur d’alerte à la suite de son signalement. Elle fait appel aux pouvoirs d’enquête dévolus à mon institution par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ainsi qu’aux compétences acquises par mes services dans l’utilisation d’un mode probatoire particulier, élaboré dans le cadre du droit de la non-discrimination : l’aménagement de la charge de la preuve. La grille d’analyse des faits est adaptée à la spécificité de la situation du lanceur d’alerte, puisque le traitement défavorable ne découle pas d’un critère discriminatoire (handicap, origine, etc.) mais de l’effet d’une alerte. Il s’agit dans un premier temps d’apprécier si les faits signalés répondent à la définition de l’alerte et si les conditions dans lesquelles le signalement a été lancé remplissent les critères exigés par le législateur. Puis, je dois déterminer si les représailles alléguées par la personne (licenciement, sanction, etc.) sont la conséquence du signalement et justifient donc sa protection. Au terme d’une instruction impartiale et contradictoire si l’ensemble de ces critères apparaissent réunis, le Défenseur des droits dispose de l’ensemble des pouvoirs d’intervention confiés par la loi organique précitée pour rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits (observations devant les juridictions, recommandation individuelle sur le montant de la réparation du préjudice, médiation). »...

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