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Chronologie Iphone S'abonner à notre Newsletter -Subscribe to our Newsletter Thu Jun 27 04:00:04 CEST 2019
18/06/19 Abus sexuels dans l'eglise : deux ans de prison requis contre un ancien pretre de Saint-Malo [actu]
07/06/19 Yanous ! Espace Parents et handicap. Violences sexuelles dans les institutions. [yanous]
04/06/19 Les comorbidites, une piste pour stratifier les jeunes patients autistes [lequotidiendumedecin]
04/06/19 Twitter s'attaque a l'infox avec l'acquisition de Fabula AI [zdnet]
02/06/19 MDPH, AEEH, complement, CAF : c'est quoi ce bordel ? | Le Club de Mediapart [blogs.mediapart]
28/05/19 Participez a la consultation 'Comment la societe peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapees ?' [make]
26/05/19 INFO FRANCE 3 : derives dans un foyer pour handicapes a Pithiviers dans le Loiret - France 3 Centre-Val de Loire [france3-regions.francetvinfo]
26/05/19 EXCLU - Une educatrice specialisee de Frejus renvoyee devant la justice pour des violences sur des enfants handicapes [francebleu]
23/05/19 Apres une tentative d'exclusion de l'ecole des eleves handicapes, reculade du Senat [blogs.mediapart]
21/05/19 CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes [cle-autistes]
18/05/19 LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? [wk-rh]
16/05/19 Naissance d'un ''Collectif pour la liberte d'expression des autistes''. | Le Club de Mediapart [blogs.mediapart]
14/05/19 La place des lobbys a l'Assemblee nationale de nouveau en debat [lemonde]
10/05/19 La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales [courdecassation]
10/05/19 Experimentation d'ABA: une severe desillusion [blogs.mediapart]
08/05/19 Le Conseil d'Etat confirme la proportionnalite d'une sanction de la Cnil [legalis]
03/05/19 Espace participatif de la MCI ''Infractions sexuelles commises sur des mineurs dans le cadre des institutions ou des structures qui les accueillent'' [senat.limequery]
03/05/19 Valse de nominations au secretariat de Sophie Cluzel [informations.handicap]
01/05/19 Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA [cnsa]
01/05/19 Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA [cnsa]


Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales [courdecassation]

Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles
Le Conseil d'Etat confirme la proportionnalite d'une sanction de la Cnil [legalis]

Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances
La place des lobbys a l'Assemblee nationale de nouveau en debat [lemonde]

Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances
Twitter s'attaque a l'infox avec l'acquisition de Fabula AI [zdnet]

TED,Crise/Analyse de Crise,Lobbying/Analyse de Lobbying/Tendance
Apres une tentative d'exclusion de l'ecole des eleves handicapes, reculade du Senat [blogs.mediapart]

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
Abus sexuels dans l'eglise : deux ans de prison requis contre un ancien pretre de Saint-Malo [actu]
Yanous ! Espace Parents et handicap. Violences sexuelles dans les institutions. [yanous]
MDPH, AEEH, complement, CAF : c'est quoi ce bordel ? | Le Club de Mediapart [blogs.mediapart]
Participez a la consultation 'Comment la societe peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapees ?' [make]
EXCLU - Une educatrice specialisee de Frejus renvoyee devant la justice pour des violences sur des enfants handicapes [francebleu]
INFO FRANCE 3 : derives dans un foyer pour handicapes a Pithiviers dans le Loiret - France 3 Centre-Val de Loire [france3-regions.francetvinfo]
Valse de nominations au secretariat de Sophie Cluzel [informations.handicap]
Espace participatif de la MCI ''Infractions sexuelles commises sur des mineurs dans le cadre des institutions ou des structures qui les accueillent'' [senat.limequery]
Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA [cnsa]
Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA [cnsa]

TED,Lobbying/Analyse de Lobbying,Tendances
CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes [cle-autistes]
Naissance d'un ''Collectif pour la liberte d'expression des autistes''. | Le Club de Mediapart [blogs.mediapart]
Experimentation d'ABA: une severe desillusion [blogs.mediapart]

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Les comorbidites, une piste pour stratifier les jeunes patients autistes [lequotidiendumedecin]

Whistle Blowing,Tendances
LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? [wk-rh]

Juridique, Crise/Analyse de Crise,Tendances
La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales 10/05/2019

«La convergence des outils de lutte contre les fraudes fiscales et sociales Vendredi 10 mai 2019 de 9 h à 17 h 15, en Grand'Chambre de la Cour de cassation. 9h00 Accueil des participants. 9h15 Ouverture du colloque François MOLINS, Procureur général près la Cour de cassation Matinée sous la présidence de Dominique GAILLARDOT, premier avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : 9h45 - 10h00 Une convergence des éléments constitutifs des infractions fiscales et sociales Renaud SALOMON, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Paris-Dauphine 10h00 - 11h30 Les organes de lutte contre les fraudes fiscales et sociales Le rôle de la Direction générale des finances publiques Maité GABET, cheffe du service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques Le rôle de la Direction du travail et de la Direction de la sécurité sociale Jean-Henri PYRONNET, directeur de projet en charge de la lutte contre la fraude et le travail illégal Le rôle des structures interministérielles : la Délégation nationale à la lutte contre la fraude et les CODAF Jeanne-Marie PROST, déléguée nationale à la lutte contre la fraude La direction d'enquête et la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes Christophe PERRUAUX, procureur de la République adjoint près le Tribunal de grande instance de Paris La nécessaire coordination entre les enquêteurs Eric BELFAYOL, magistrat détaché à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude 11h30 - 11h45 Pause 11h45 - 12h30 Une convergence de la procédure en droit fiscal et en droit social La procédure en matière fiscale Thierry LAMBERT, professeur à l'université d'Aix-Marseille La procédure en matière sociale Frédérique CHOPIN, maitre de conférence à l'université d'Aix-Marseille 12h30 - 14h00 Déjeuner libre Après-midi sous la présidence de Jean RICHARD DE LA TOUR, premier avocat général de la chambre commerciale de la Cour de cassation : 14h00 - 15h30 Les juridictions en charge de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales Le contentieux pénal des fraudes Elisabeth PICHON, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation Renaud SALOMON, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Paris-Dauphine Le contentieux civil des fraudes Thierry GAUTHIER, conseiller référendaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation, professeur associé à l'université Lyon-III Dominique GAILLARDOT, premier avocat général de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Le contentieux administratif des fraudes Ophélie CHAMPEAUX, maitre des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat Me Jean-Jacques GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 15h45 - 16h45 Des principes communs aux diverses juridictions Le principe de territorialité de la loi française Stéphane DETRAZ, Maitre de conférences à l'université Paris-Sud (Paris Saclay) La variété et la convergence des sanctions Marc SEGONDS, professeur à l'université de Toulouse Capitole Le principe de ne bis in idem Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris-II), ancien directeur de l'Institut de criminologie de Paris»...

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courdecassation

Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles
Le Conseil d'Etat confirme la proportionnalite d'une sanction de la Cnil 08/05/2019

«La Cnil avait infligé une sanction pécuniaire de 75 000 E, avec publication de sa décision contre une association qui avait tardé à corriger un défaut de sécurité. Dans sa décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a considéré qu'« eu égard à la nature et à la gravité du manquement constaté qu'il aurait été possible de prévenir par des mesures simples de sécurité, comme l'occultation des chemins d'accès aux dossiers enregistrés ou l'authentification des utilisateurs du traitement, aux moyens importants dont dispose l'association et au délai avec lequel elle a apporté les mesures correctrices de nature à remédier à ce manquement, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé à l'Adef une sanction disproportionnée ».»
[...]
«La Cnil avait été alertée de l’existence d’un défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles des personnes sollicitant les services de l’Association pour le développement des foyers (Adef). Il s’agissait d’un défaut du formulaire en ligne de demande de logement pour les bénéficiaires des prestations offertes par l’association. En modifiant des liens URL correspondants, un tiers à l’association pouvait accéder sans droit aux documents téléchargés par les demandeurs de logement : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs d’identité qui contiennent tous des données personnelles. »...

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legalis

Lobbying/Analyse de Lobbying , Tendances
La place des lobbys a l'Assemblee nationale de nouveau en debat 14/05/2019

«Les questions de lobbying et de conflits d'intérêts s'invitent à deux reprises cette semaine chez les députés. Dans le cadre du projet de réforme du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, d'abord. Le texte, dont l'examen commence mercredi 15 mai en commission, compte un volet sur la déontologie qui parachève la mise en oeuvre de la loi de moralisation de la vie publique, adoptée il y a plus d'un an et demi, et celle de la loi Sapin 2, adoptée en 2016. Le projet de résolution formalise notamment des mécanismes - facultatifs - de prévention des conflits d'intérêts. Quand les députés s'estiment dans une telle situation, ils peuvent d'une part réaliser une déclaration orale d'intérêt ou même choisir de se « déporter », c'est-à-dire ne pas participer aux discussions. La réforme du règlement instaure l'existence d'un registre public enregistrant ces démarches. « Le texte va même plus loin : il propose que les élus s'abstiennent de solliciter un poste de rapporteur d'une loi en cas de risque de conflit d'intérêts et que les déclarations orales d'intérêt figurent au compte rendu des débats », note Elsa Foucraut de Transparency International, qui salue « un bon signal ».»...

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lemonde

Stratégie d'Influence et de Contre-influence ,Tendances
Twitter s'attaque a l'infox avec l'acquisition de Fabula AI 04/06/2019

«"Améliorer la santé de la conversation". Voici comment Twitter vante les mérites de sa toute dernière acquisition. Il s'agit de Fabula AI, une start-up basée à Londres spécialisée dans l'analyse approfondie des graphes en utilisant l'apprentissage automatique. Twitter compte s'appuyer sur cette technologie pour améliorer sa lutte contre les infox et le spam notamment en extrayant des signaux à partir des relations et interactions détectées dans le graphe. Un outil qui devrait s'avérer primordial alors que les Etats-Unis s'acheminent vers la campagne pour l'élection présidentielle de 2020.»...

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zdnet

TED,Crise/Analyse de Crise,Lobbying/Analyse de Lobbying/Tendance
Apres une tentative d'exclusion de l'ecole des eleves handicapes, reculade du Senat 23/05/2019

«Un amendement sénatorial - désormais abandonné - nous rappelle les oppositions puissantes au respect de la loi de 2005, qui soutient la scolarisation en milieu ordinaire. Et pourtant, çà marche et il est faut aller beaucoup plus loin. Un article de Spectrum News, un post de Danièle Langloys et une lettre ouverte de TouPI. Quelle meilleure introduction pour parler de la tentative du Sénat de remettre en cause la scolarisation en milieu ordinaire telle qu'elle devrait résulter de la loi de 2005. Phan Tom publie aujourd'hui, dans son blog Comprendre l'Autisme, une traduction d'un article de Spectrum News "Les enfants autistes ayant de plus faibles capacités cognitives montrent une amélioration plus importante de leurs compétences cognitives lorsqu'ils sont placés dans des classes avec des enfants typiques plutôt que dans des groupes composés uniquement d'enfants autistes." Cet amendement avorté nous confirme qu'il y a encore de puissantes résistances à l'inclusion.»
[...]
«Il y a encore beaucoup à faire pour assurer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants avec handicap, en particulier des enfants autistes, premières victimes de l'exclusion scolaire. Cet amendement avorté nous confirme qu'il y a encore de puissantes résistances à l'inclusion. »...

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blogs.mediapart

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
Abus sexuels dans l'eglise : deux ans de prison requis contre un ancien pretre de Saint-Malo 18/06/2019

«Un ancien prêtre de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), aujourd'hui âgé 46 ans, était jugé ce lundi 17 juin 2019, devant le tribunal correctionnel de Rennes, pour des faits d'agressions et d'atteintes sexuelles sur un adolescent de la région malouine. « C'est avant tout l'histoire d'un prêtre deviant, habité par une pulsion profonde homosexuelle, qui va se cristalliser sur un jeune éphèbe dont il parle comme d'une statue grecque », résume le procureur.»
[...]
«Monseigneur d’Ornellas, lui, ne se souvient pas avoir prononcé un tel conseil. Il exprime même, finalement, l’exact opposé. Il aurait réagi immédiatement, envoyé sa brebis égarée à l’Arche dans l’Oise, communauté de personnes handicapées mentales, pour deux années de travail. »...

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actu

Yanous ! Espace Parents et handicap. Violences sexuelles dans les institutions. 07/06/2019

«Violences sexuelles dans les institutions. Une mission sénatoriale reproche aux trois plus importantes associations gestionnaires d'établissements pour enfants et jeunes handicapés de ne pas se mobiliser à la hauteur des enjeux. Qu'en disent leurs représentants ? "Nous n'avons pas perçu de la part des trois grandes associations qui fédèrent les établissements et services pour handicapés, l'APF France Handicap, l'Unapei et l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), une réelle prise en compte du problème des violences sexuelles sur mineurs à hauteur de l'enjeu".»
[...]
« "Nous n'avons pas perçu de la part des trois grandes associations qui fédèrent les établissements et services pour handicapés, l'APF France Handicap, l'Unapei et l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), une réelle prise en compte du problème des violences sexuelles sur mineurs à hauteur de l'enjeu". La sénatrice socialiste Michelle Meunier était sévère lors de l'examen et l'adoption, le 28 mai dernier, d'un rapport du Sénat relatif à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. "Nous avons tenté d'organiser une table ronde sur le handicap avec les associations concernées mais seule l'une d'entre elles a répondu à notre invitation", relevait en séance le 7 mai la présidente de la Mission, la sénatrice Catherine Deroche. Le rapport souligne les actions de prévention réalisées par l'Education Nationale et les organismes d'accueil collectif de mineurs, et relève des lacunes, dont celles d'associations gestionnaires d'établissements et services pour jeunes handicapés : "La mission d'information est particulièrement préoccupée, à l'issue de ses six mois d'investigation, par le décalage qu'elle a perçu entre la vulnérabilité des mineurs handicapés, public fragile et peu à même de dénoncer, et la faiblesse des contrôles effectués au moment du recrutement par les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui les accueillent." Il met notamment en cause l'absence de demande de consultation du fichier des délinquants et criminels sexuels (FIJAISV) et une confusion entre les bulletins de casier judiciaire pouvant être consultés. Qu'en disent les trois organisations mises en cause ? Confusions à la Fédération Apajh. Pour ce qui concerne la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapées (Apajh) dont plus d'un tiers des 700 établissements médico-sociaux reçoivent des enfants ou jeunes mineurs, le rapport est sévère : "Quant aux réponses écrites de l'APAJH, elles révèlent que le sujet des violences sexuelles n'est pas une préoccupation majeure dans ses établissements : l'association ne dispose pas d'éléments permettant de faire état de la particulière vulnérabilité des mineurs handicapés et il n'existe pas de formation systématique des professionnels au sein de cette fédération sur la détection et la prévention des violences sexuelles." »...

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yanous

MDPH, AEEH, complement, CAF : c'est quoi ce bordel ? | Le Club de Mediapart 02/06/2019

«Des mesures de "simplification" qui remettent en cause l'indemnisation de la prise en charge des troubles dys, ainsi que celle des frais liés au handicap. Une répartition des rôles entre CAF et MDPH à respecter. La mise en oeuvre chaotique des échanges dématérialisés entre CAF et MDPH. Favori Recommander Alerter Imprimer Partager Tweet Commentez 1 recommandé Un décret du 27 décembre 2018 simplifie les démarches pour l'AEEH. Il prévoit notamment, quand le taux de handicap est compris entre 50% et 80%, que la durée minimum d'attribution est de 2 ans - au lieu d'un an auparavant - et 3 ans si le taux de handicap est au moins égal à 80% Je fais le point sur quelques problèmes d'application pour l'attribution de l'AEEH et de ses compléments. Quelques soucis également dans les relations MDPH/CAF.»
[...]
«Répartition du contrôle entre la MDPH et la CAF sur les frais et la réduction d'activité pour le droit au complément d'AEEH Des allocataires de la CAF percevant un complément d'AEEH reçoivent des demandes de justification des frais engagés. L'AEEH est parfois suspendue en l'attente de production de pièces justificatives. La MDPH est sollicitée par les allocataires, parce que les pièces lui ont été fournies. Procédé inutile et illégal. Seule la MDPH est habilitée à contrôler les frais. La CAF ne contrôle que le recours à une "tierce personne" (parent ou salarié), mais elle n'a pas le droit de le faire avant d'ouvrir le droit. Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale | Legifrance A signaler : au moins la MSA, pour ceux qui en relèvent, vous fout la paix. :) ODPF = organisme débiteur des prestations familiales, en général CAF ou MSA. Le guide d'évaluation annexé à l'arrêté du 24 avril 2002 précise dans son introduction: "Elle [CDES=CDAPH/MDPH] devra alors prendre sa décision pour une durée brève (un an), afin de réévaluer rapidement la situation, en s'assurant lors du renouvellement de l'attribution de l'AES de l'effectivité des charges qui lui avaient initialement été présentées, et de réajuster au besoin sa décision. La CAF assure le contrôle de la mobilisation effective de l'aide humaine. Elle apprécie le volume de l'aide humaine sur justificatifs : bulletin de paie de la tierce personne, attestation de l'employeur du ou des parents, ou constat de l'absence totale d'activité professionnelle d'un des parents. Elle réduit le versement de la prestation, lorsque l'aide humaine apportée réellement est inférieure à celle évaluée par la CDES lors de l'attribution du complément. La CDES doit alors réévaluer la situation. Conformément à l'article 3 du présent arrêté, elle prend une nouvelle décision infirmant ou confirmant sa précédente décision dans un délai de deux mois suivant sa saisine par la CAF." La circulaire ministérielle 20002-290 a précisé :
Source: https://solidarites-sante.gouv.fr | Source Status "II. - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES (ODPF) Afin de permettre à l'ODPF de mettre en paiement le montant du complément mais aussi d'exercer le contrôle prévu par la réglementation, il appartient à la CDES de lui adresser une notification motivée précisant la quotité globale de recours à une tierce personne nécessitée par l'état de l'enfant ainsi que le montant des dépenses engagées. A cet égard, il est recommandé aux CDES d'utiliser les libellés de motivation joints en annexe. L'ODPF verse le complément attribué par la CDES sans effectuer de contrôle a priori de l'effectivité et de l'importance du recours à une tierce personne, mais il peut effectuer à tout moment ce contrôle en cours de droit. Si ce contrôle fait apparaître des modifications de la quotité du recours global à une tierce personne (par exemple, une diminution globale en additionnant la diminution ou la cessation d'activité du ou des parents et le temps du recours à une tierce personne rémunérée), l'ODPF suspend le versement du complément attribué par la CDES et sert provisoirement, à titre d'avance, le complément correspondant à la situation constatée. Parallèlement, il saisit la CDES afin que celle-ci réexamine le droit à complément. Pour ce faire, l'ODPF informe la CDES de la date d'effet et de la catégorie du complément servi à titre d'avance, et transmet les pièces justificatives de la nouvelle situation constatée. La date d'effet correspond à la date du constat dressé par l'ODPF. En retour, il appartient à la CDES de prendre une nouvelle décision pour la période commençant au premier jour du mois suivant la date d'effet du complément servi à titre d'avance par l'ODPF." Copie du dossier MDPH demandée par la CAF Des bénéficiaires d’allocation (AEEH ou AAH) ont été très surpris par la demande de leur CAF de communiquer leur demande à la MDPH, à savoir actuellement le dossier de 20 pages. Ils estiment, à juste titre, que la CAF n’a pas besoin de connaître tous les éléments compris dans ce dossier. Ils croient que la CAF doit payer les prestations sur la base de la notification de la CDAPH. Jusqu’au 31 décembre 2018, la législation prévoyait que la MDPH transmettait à la CAF une copie de la demande. Depuis le 1er janvier 2019, seules les données pertinentes peuvent être transmises. Ces données figurent dans la demande, mais pas dans la notification. Lorsque les MDPH décident d’appliquer à la lettre la nouvelle réglementation, elles ne transmettent rien à la CAF. Alors qu’elles devraient transmettre les données pertinentes. On peut se fatiguer à demander à la MDPH – puisque c’est son rôle – de communiquer à la CAF les données nécessaires. Cependant, puisque le demandeur d’une prestation doit prouver son droit, il est plus simple de communiquer une copie de la demande, même si la plupart des informations n’ont pas d’intérêt pour la CAF. Vous ne pouvez pas deviner quelles zones ou quelles pages sont nécessaires à la liquidation des prestations. J’ai parfois vu des documents drôlement photocopiés. Il n’est pas possible d’imaginer qu’un organisme admette la communication d’un dossier tronqué. J’y ai été confronté quand je travaillais dans un service de prestations familiales à la MSA. Il est arrivé qu’il s’agissait d’une demande d’allocation de soutien familial pour un employé de la MSA, suite à un divorce pour faute. Après avoir pris connaissance de l’intégralité du document, j’ai accepté qu’il n’y ait une copie que des pages essentielles du document (date du divorce, décision sur la pension alimentaire) dans le dossier : en effet, il n’était pas possible de garantir la confidentialité des archives papiers ou électroniques par rapport aux collègues de travail, malgré la règle du secret professionnel. Cela a été une exception en plus de 35 ans de travail. Cela n’a été possible qu’après consultation de l’ensemble du document, ce qui permettait d’attester de la véracité des pages conservées dans les archives. La liquidation d’une nouvelle prestation familiale exige une déclaration du demandeur de sa situation familiale et professionnelle, celle de son « conjoint » et de ses enfants à charge. Cela passe par ce qui est appelé l’imprimé pivot, qui est intégré à l’imprimé de demande de la prestation quand vous téléchargez l’imprimé. Si vous êtes déjà connu de la CAF/MSA, il s’agit de vérifier si les informations existantes dans les fichiers sont toujours d’actualité. »...
Source: http://blogs.mediapart.fr | Source Status

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blogs.mediapart

Participez a la consultation 'Comment la societe peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapees ?' 28/05/2019

«Comment la société peut-elle garantir une vraie place aux personnes handicapées ? Des milliers de citoyens proposent des solutions. Prenez position sur ces solutions et proposez les vôtres ! Les meilleures détermineront nos actions»...

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make

EXCLU - Une educatrice specialisee de Frejus renvoyee devant la justice pour des violences sur des enfants handicapes 26/05/2019

«Neuf plaintes ont été déposées contre une éducatrice spécialisée d'un institut médico-éducatif de Fréjus par des familles d'enfants de 7 à 9 ans scolarisés dans l'établissement. La professionnelle, qui avait 15 ans d'ancienneté, est accusée d'avoir utilisé des livres pour corriger les petits résidents, et d'en avoir trainé certains par les oreilles sur plusieurs mètres. Des faits qui se sont déroulés entre novembre 2017 et juin 2018. Le directeur de l'établissement a tout d'abord mené une enquête interne avant de convoquer en novembre dernier une à une les familles des victimes présumées pour leur exposer les faits, et leur indiquer qu'elles pouvaient déposer plainte.»
[...]
« Cette grand-mère se dit révoltée par le désintérêt que porte la société sur les handicapés. "J'ai même contacté plusieurs avocats à Fréjus pour qu'ils nous représentent, et je n'ai jamais eu de réponse. Tout le monde s'en fout, mais il s'agit d'enfants !" précise t-elle. Elle a d'ailleurs écrit à Brigitte Macron. Un courrier dans lequel elle demande notamment à la Première dame de France de faire en sorte que "les classes des IME soient équipées de caméras, afin que nos enfants soient en sécurité, car cela fera changer les comportements des éducateurs". La direction de l'établissement n'a pas souhaité répondre aux questions de France Bleu Provence, indiquant simplement qu'un procès allait avoir lieu. L'audience est prévue le mois prochain devant le tribunal correctionnel de Draguignan. Quant à l'éducatrice spécialisée qui ne travaille plus dans l'établissement, elle a reconnu les faits. Selon des propos rapportés par une famille, des faits que la direction de l'établissement explique par "un pétage de plombs". »...

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francebleu

INFO FRANCE 3 : derives dans un foyer pour handicapes a Pithiviers dans le Loiret - France 3 Centre-Val de Loire 26/05/2019

«Insultes, propos déplacés, moqueries, c'est l'ambiance depuis quelques semaines aux Cèdres, un établissement qui accueille 23 personnes handicapées mentales. Dans ce foyer d'hébergement, les personnes en situation de handicap sont accueillies, hébergées et accompagnées tout au long des différentes étapes de leur vie avec l'objectif de les insérer socialement et professionnellement, soit en milieu ordinaire de travail soit en milieu de travail protégé. La structure est gérée par une association : l'AFPAI, Association Familiale de Parents d'Adultes Inadaptés. Plusieurs salariés ont décidé de témoigner mais ils ont souhaité le faire dans un anonymat total "par peur de représailles". Tous parlent d'un profond malaise et nous ont confié ce qu'ils ont vu ou entendu. Insultes, propos déplacés, moqueries Dernièrement, un résident est venu en pleurs confier sa peine à un salarié. Alors qu'il vient de découvrir que ses provisions de nourriture ont disparu, il s'entend dire par son éducateur : "Il ne faut pas en faire tout un plat". Un autre salarié rapporte qu'il a entendu le même éducateur, nous l'appellerons "Hervé", parler d'une résidente (qui marche avec une canne) dans les termes suivants : "Elle a la chance d'avoir de gros seins et un gros cul, ça lui permet d'avoir l'équilibre". Un autre résident se serait confié à un salarié et lui aurait dit : "Hervé me ment, je n'ai plus confiance en lui ». Une autre fois, c'est un employé qui entend toujours ce même éducateur se moquer ouvertement du handicap d'un résident, en l'imitant et le traitant de "gogol".»
[...]
«De la violence physique aussi La violence ne serait pas que verbale : les résidents sont aussi malmenés physiquement : dernièrement l'un d'entre eux a été bousculé, attrapé par l'épaule par "Hervé" puis collé au mur et emmené ainsi au bureau des éducateurs. Des cris ont ausi été entendus. Toujours selon plusieurs salariés, les résidents subissent mais n’osent pas se plaindre : ils ont peur de "Hervé" qui travaille depuis plusieurs années au sein de la structure. Les salariés ont parlé du malaise général au directeur de l’établissement. Celui-ci s’est révélé impuissant à agir, pas franchement soutenu par sa hiérarchie. Il est actuellement en arrêt maladie. Les salariés affirment que Ingrid Haentjens, la directrice générale de l’association AFPAI, leur a tenu les propos suivants : "il faut régler cette histoire en interne." Contactée par téléphone, Ingrid Haentjens, se dit bien "embêtée". »...

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france3-regions.francetvinfo

Valse de nominations au secretariat de Sophie Cluzel 03/05/2019

«Exit Virginie Magnant, bienvenue Carole Bousquet-Bérard ! Le 2 mai 2019, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge du handicap, a nommé cette dernière pour diriger son cabinet. Son cursus Carole Bousquet-Bérard était, depuis 2016, sous-directrice du financement et de la modernisation de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle a débuté sa carrière en 2010, en tant que chef du bureau de la synthèse financière, au sein de la direction de la sécurité sociale. En 2013, elle occupe les fonctions de directrice des finances et des affaires médicales de l'hôpital Robert Debré, avant de rejoindre le siège de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, en 2014, en tant que chef du département en charge de la stratégie d'investissement et patrimoniale. Carole Bousquet-Bérard est diplômée de l'école des Hautes études commerciales (HEC) et de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris, également diplômée de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Elle succède à Virginie Magnant qui, pour sa part, est nommée directrice de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Dans le même temps, Léo Le Bourhis, ex chargé de communication de la Fédération des aveugles de France, est nommé chef de cabinet de Sophie Cluzel.»...

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informations.handicap

Espace participatif de la MCI ''Infractions sexuelles commises sur des mineurs dans le cadre des institutions ou des structures qui les accueillent'' 03/05/2019

«Le 17 octobre 2018, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d'information afin de dresser un état des lieux des infractions sexuelles sur mineurs, commises par des adultes dans le cadre de leur métier ou de leurs fonctions, à l'exclusion donc des violences intrafamiliales, et de formuler des préconisations pour améliorer les politiques de lutte contre ce fléau. Les sénatrices et sénateurs membres de la mission d'information, sous la conduite de leur présidente, Mme Catherine Deroche, et de leurs trois rapporteures, Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien, vont procéder à des auditions et vont se déplacer sur le terrain pour nourrir leurs réflexions.»
[...]
«Ils souhaitent également recueillir vos témoignages et vos propositions grâce à cet espace participatif. Il y a 2 questions dans ce questionnaire. Ce questionnaire est anonyme. L’enregistrement de vos réponses à ce questionnaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l’une des questions ne vous le demande explicitement. Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu'aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce questionnaire. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce questionnaire. Recueil des témoignages et des propositions des internautes (Cette question est obligatoire) Si vous avez vous-même été victime ou si vous avez été témoin de faits de pédocriminalité dans votre entourage, votre témoignage peut aider les sénateurs de la mission d'information à mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre, les difficultés rencontrées pour dénoncer les faits et sanctionner les auteurs, les mesures de prévention qui pourraient être adoptées, ainsi que les modalités de prise en charge des victimes pour les aider à surmonter leur traumatisme. Si vous êtes enseignant ou enseignante, si vous travaillez dans le secteur de la protection de l’enfance, si vous êtes professionnel de santé, si vous êtes en contact régulier avec des mineurs, comme éducateur ou comme entraîneur sportif par exemple, si vous travaillez dans la police, la gendarmerie ou la justice, vous pouvez ci-dessous partager vos constats et vos propositions pour mieux protéger les enfants et les adolescents dans notre pays. »...

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Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA 01/05/2019

«Virginie Magnant a été nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en conseil des ministres le 30 avril 2019. Virginie Magnant a été nommée directrice de la CNSA sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Elle succède à Anne Burstin qui a quitté ses fonctions le 30 avril 2019. Ancienne élève de l'Institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration, Virginie Magnant a commencé sa carrière en 1998 en tant qu'inspectrice adjointe de l'administration au ministère de l'Intérieur. De 2002 à 2006, elle est détachée en qualité de directrice des affaires financières et techniques, puis comme secrétaire générale adjointe de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle est en poste à la direction du budget au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie lorsque qu'elle est nommée en juin 2007 au cabinet de Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. En 2009, elle devient sous-directrice à la Direction générale des affaires sociales - devenue Direction générale de la cohésion sociale - où elle est promue inspectrice générale de l'administration en septembre 2010, puis nommée adjointe au directeur général de la cohésion sociale de 2011 à 2015. Virginie Magnant est conseillère « région solidaire » au cabinet de la présidente du conseil régional d'ÃŽle-de-France lorsqu'elle rejoint, le 29 mai 2017, le cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en tant que directrice de cabinet.»...

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cnsa

Virginie Magnant, nouvelle directrice de la Caisse nationale de solidarite pour l'autonomie | CNSA 01/05/2019

«Virginie Magnant a été nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en conseil des ministres le 30 avril 2019. Virginie Magnant a été nommée directrice de la CNSA sur proposition de la ministre des Solidarités et de la Santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Elle succède à Anne Burstin qui a quitté ses fonctions le 30 avril 2019. Ancienne élève de l'Institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration, Virginie Magnant a commencé sa carrière en 1998 en tant qu'inspectrice adjointe de l'administration au ministère de l'Intérieur. De 2002 à 2006, elle est détachée en qualité de directrice des affaires financières et techniques, puis comme secrétaire générale adjointe de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle est en poste à la direction du budget au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie lorsque qu'elle est nommée en juin 2007 au cabinet de Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. En 2009, elle devient sous-directrice à la Direction générale des affaires sociales - devenue Direction générale de la cohésion sociale - où elle est promue inspectrice générale de l'administration en septembre 2010, puis nommée adjointe au directeur général de la cohésion sociale de 2011 à 2015. Virginie Magnant est conseillère « région solidaire » au cabinet de la présidente du conseil régional d'ÃŽle-de-France lorsqu'elle rejoint, le 29 mai 2017, le cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en tant que directrice de cabinet.»...

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cnsa

TED,Lobbying/Analyse de Lobbying,Tendances
CLE Autistes repond a l'article du psychanalyste JC Maleval - CLE Autistes 21/05/2019

«« Ecoutez les autistes », prétend Jean-Claude Maleval d'entrée...¦ Non, Monsieur Maleval, vous ne souhaitez nullement écouter les autistes, mais bien récupérer des alliés dans votre guerre contre l'ABA et les associations de parents, tout en maintenant les autistes sous votre tutelle paternaliste et psychanalysante. Votre texte rivalise de validosplaining, vous le sachant prétendant nous apporter le savoir qui nous manquerait...¦ Cette déduction ne résulte guère de peurs archaico-délirantes ou de notre prétendu manque de bords sans trous, mais de l'analyse textuelle et iconographique de votre article. Vous qui gagnez votre vie à analyser les paroles de l'autre, permettez que l'on agisse avec cette même politesse envers vous. Gratuitement, qui plus est ! Vous employez à deux reprises le « nous » dans votre tribune : s'agit-il de vous exprimer au nom de l'ensemble des psychanalystes freudo-lacaniens ? L'affreuse image de bouche au travers de papier rose déchiré, par laquelle vous trouvez opportun d'entamer votre texte, constitue t-elle une référence aux théories des bords sans trous énoncées par vous-mêmes et l'un de vos confrères, le freudien Bernard Seynhaeve ? D'après lui, une grande partie des problèmes de ses « patients » autistes découleraient d'une perception du corps comme d'une « surface sans trou » : « s'il n'a pas de trou, le sujet n'a pas non plus d'objet d'échange avec le monde, avec l'Autre. Pure superficie, le corps-carapace est ce qu'il advient d'un corps dont tous les orifices sont bouchés [...¦] l'autiste se constitue un vêtement-carapace qu'il refuse d'ôter [...¦] la violence s'inscrit dans une logique où l'excès d'excitation ne peut pas être traité par le sujet. Soit parce que l'excès d'excitation envahit son corps, soit parce que l'Autre tente de faire effraction dans le corps-carapace » S’ensuit un nouveau long paragraphe prétendant nous expliquer que notre souhait d’inclusion, notamment scolaire, serait louable mais impossible pour l’ensemble des personnes autistes : « Les cliniciens redoutent que l’inclusion systématique pour tous, aujourd’hui prônée en France, soit une rêverie bureaucratique, laquelle, en fermant des établissements de soins, conduise probablement à alourdir la charge des parents ». Cher M. Maleval (cher au sens premier, cher au sens financier, cher au sens du coût par séance), cette phrase à elle seule démontre que nous ne partagerons jamais vos objectifs.»
[...]
«Vous prétendez par la suite expliquer, soit votre position au sujet de l’autisme, soit celle de l’ensemble des psychanalyste… Vous manifestez votre accord à parler des « autistes » et non des « personnes avec autisme », expression qui « ferait de l’autisme une adjonction maladive, ou une substance étrangère, dont il faudrait débarrasser la personne »… Monsieur Maleval, avez-vous bien lu le premier livre de Josef Schovanec ? Il y explique cette expression, que vous décrivez comme « politiquement correcte », à la page 247 : « non pas que je croie que l’on puisse un jour avoir l’autisme comme une valise (un parapluie, diront les psychanalystes […]) mais parce que la simple allusion à cette possibilité met en lumière le fait que la personne, quoi qu’il arrive, dépasse de sa valise […] je crois que l’être humain est très complexe, qu’on ne peut jamais le décrire par un seul critère ». S’ensuit un nouveau long paragraphe prétendant nous expliquer que notre souhait d’inclusion, notamment scolaire, serait louable mais impossible pour l’ensemble des personnes autistes : « Les cliniciens redoutent que l’inclusion systématique pour tous, aujourd’hui prônée en France, soit une rêverie bureaucratique, laquelle, en fermant des établissements de soins, conduise probablement à alourdir la charge des parents ». Cher M. Maleval (cher au sens premier, cher au sens financier, cher au sens du coût par séance), cette phrase à elle seule démontre que nous ne partagerons jamais vos objectifs. La désinstitutionnalisation et la vie autonome font partie de nos droits humains fondamentaux. L’inclusion n’a aucune conditions. Elle n’est ni négociable, ni fragmentable en sous-catégories par degré de handicap. Sans transformation du système scolaire et de soutien au sein de l’école, pas d’inclusion. Concernant la désinstitutionnalisation, le but n’est pas de transférer des services à domicile, mais de démédicaliser et de fournir un soutien pour pouvoir accéder à ses droits fondamentaux. Nous souhaitons l’intervention d’équipes de professionnels, sans que les parents ne soient obligés de le faire (service public à l’école prôné par l’ONU). La désinstitutionnalisation est la pierre angulaire de notre projet, et nous ne souhaitons guère à cet égard recevoir vos leçons pontifiantes. Quant à qualifier les autistes de « charge pour leurs parents » reconnaissez que c’est un jugement de valeurs qui n’engage que vous, mais pas les autistes ! Dans le paragraphe suivant, vous expliquez, M. Maleval, que « le savoir du sujet sur lui-même est méprisé dans l’attente que le cerveau livre ses secrets ». Nous qualifier de « sujets » tout en prétendant devenir notre allié a quelque chose de drôle ! Que nous soyons opposés à l’ABA et à l’exclusion des autistes de la recherche ne signifie en rien que nous embrasserions (tiens, un trou !) béatement le bagage théorique psychanalytique, dont nombre d’entre nous ont très directement expérimenté l’inutilité, sinon la nuisance : diagnostics farfelus et erronés (dysharmonie psychotique…), culpabilisation de nos parents, etc. Notre critique de l’ABA repose sur la question des normes intégrées et sur le manque d’intérêt pour le bien-être de l’enfant. Il n’est pas question de prôner une approche psychanalytique en substitut, notre but est surtout de bénéficier d’une éducation accessible. Vous regrettez ensuite que Hugo Horiot vous ait cité nommément sur Twitter en ces mots : « Jean-Claude Maleval et Michel Grollier [les auteurs], voici mon diagnostic : un peu cons sur les bords et au fond du trou ». Cela ne nous semble nullement relever d’un « arrêt du discours » ou d’une « pensée paresseuse » comme vous le prétendez, mais bien d’une saine réaction de colère face aux inepties que vous écrivez, tout en prétendant nous « écouter ». »...

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cle-autistes

Naissance d'un ''Collectif pour la liberte d'expression des autistes''. | Le Club de Mediapart 16/05/2019

«« Ecoutez les autistes »[1], demandai-je en 2012, en déplorant que leur parole soit en France confisquée par certaines associations de parents. « Il n'est pas normal, écrit Schovanec, en 2012, que les associations, y compris parmi les plus grandes et les plus respectables, ne prévoient tout simplement pas la présence de personnes autistes en leur sein, voire l'interdisent explicitement dans leurs statuts. Je me suis longtemps demandé pourquoi telle ou telle association avait pris la peine d'inclure dans ses statuts un article excluant les autistes soit du vote, soit du fait d'être membre. Que pouvaient donc tant craindre ces puissantes associations du minuscule vote d'une petite poignée de personnes autistes lors d'une assemblée générale ? »[2] Dès lors la fondation récente d'un « Collectif pour la liberté d'expression des autistes » suscite espoir et satisfaction : sera-t-il capable d'interroger le discours formaté des « puissantes associations » ?»
[...]
«Le collectif est ouvert à des non-autistes, mais le souci de tolérance et de dialogue franchira-t-il l’épreuve de l’admission de psychanalystes au sein de l’association ? Une insertion sur un autre billet de mon blog de Mediapart du texte de 2012 « Ecoutez les autistes » viendra à l’appui de l’ancienneté des convergences entre l’approche psychanalytique moderne et l’expression libérée des autistes. Nous partageons le pari que le principal vecteur de la connaissance de l’autisme et de sa prise en charge adaptée passe par la parole des autistes eux-mêmes. »...

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blogs.mediapart

Experimentation d'ABA: une severe desillusion 10/05/2019

«Vingt-huit structures expérimentales ont été créées en France en prenant appui sur une circulaire du 5 janvier 2010 de la Direction Générale de l'Action Sociale afin de mettre en oeuvre la mesure 29 du plan Autisme 2008-2010 : « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d'accompagnement ». Les 28 institutions ont disposé pendant plusieurs années de moyens financiers et humains considérables dans le but d'établir pour l'essentiel la pertinence d'un seul nouveau modèle d'accompagnement des autistes : la méthode ABA. Un tel privilège donné à cette approche devrait surprendre : elle est certes recommandée en 2012 par le plan Autisme, mais non validée scientifiquement, et sujette à de nombreuses critiques, notamment sur le plan éthique. Deux autres méthodes sont aussi recommandées (TEACCH et Denver), lesquelles, certes, ne son pas plus validées, mais dont chacun s'accorde à considérer qu'elles sont moins intrusives pour l'enfant autiste. On sait qu'Autisme France, soutenu par un groupe parlementaire influent, a fait de la promotion de la méthode ABA un cheval de bataille de sa croisade contre la psychanalyse. La création de 28 structures toutes consacrées à l'expérimentation de l'ABA donne la mesure de l'écho de leur lobbying auprès des pouvoirs publics.»
[...]
«Bien qu’avares de données chiffrées, les évaluateurs ne manquent pas de constater que « le nombre de sorties […] est relativement faible ». Le taux de rotation parmi les effectifs (nombre de sorties/nombre d’enfants accueillis) s’avère médiocre : en moyenne 18%[22]. Encore faut-il souligner que les sorties ne sont pas toutes des témoignages d’accompagnements réussis. Il est précisé que parmi les 96 enfants qui ont quitté les structures expérimentales depuis leur mise en place « 19 (soit près de 20%) sont sortis vers le milieu ordinaire (y compris CLIS et AVS), 18 vers une structure médico-sociale et 5 sont au domicile sans solution. L’orientation à la sortie n’est pas connue (non renseignée dans les grilles de recueil de données des structures) pour 54 enfants »[23]. Il est fort peu probable que des fiches non renseignées par des professionnels militants cachent des réussites éclatantes. Dès lors les sorties véritablement positives après cinq années d’application de la méthode ABA dans des conditions particulièrement favorables s’avèrent inférieures à 19 sur 578 [24]. La pauvreté de ces résultats rend peut-être compte d’un paradoxe noté par les évaluateurs : l’adhésion sans réserve des parents et des professionnels à la méthode ABA s’accompagne souvent de bien peu d’espoirs en ses pouvoirs. Dans la plupart des institutions pilotes la sortie des enfants n’est guère envisagée. « Environ ¾ des structures, observent-ils, ont une réflexion limitée ou n’ont pas du tout engagé de réflexion sur les modalités de sortie des enfants. Ce constat est particulièrement problématique car il implique que la sortie des enfants et leur orientation vers un autre dispositif en aval de la structure ne sont encore pas suffisamment anticipées et pensées de manière globale. Or, de fait, l’avancée en âge des enfants implique que la question de la sortie de la structure va se poser de plus en plus »[25]. Les diverses structures expérimentales présentent des disparités importantes quant à leur fonctionnement, or les services rendus apparaissent comparables, constat qui a beaucoup questionné les évaluateurs, les professionnels et les parents eux-mêmes[26]. Le rapport en conclut que les « résultats interrogent le rapport coût-efficacité de certaines approches bénéficiant de moyens (en termes de taux d’encadrement, de nombres d’heures d’accompagnement et d’investissement des parents notamment) bien supérieurs aux autres, sans pour autant obtenir des résultats significativement supérieurs en termes de sortie et notamment d’intégration dans le milieu ordinaire »[27]. Quand la méthode ABA est appliquée dans toute sa rigueur, ce qui était plus affirmé dans certaines structures expérimentales, le coût est plus élevé, mais les résultats ne sont pas meilleurs. Plusieurs études antérieures, rapportées par V. Cruveiller, mettaient déjà en évidence ce phénomène. Elles constate, en prenant appui sur celles-ci, que « le nombre d’heures d’intervention pourrait être moins important que le type d’intervention » et que l’efficacité de l’intervention semble dépendre « plus de ses caractéristiques (et avant tout de celles de l’enfant) que du caractère intensif de la prise en charge ». Il s’agirait donc d’aller selon les données les plus récentes « dans le sens d’interventions thérapeutiques moins intensives mais plus homogènes et spécifiques, adaptées aux besoins propres à chaque enfant »[28]. Le rapport constate que prendre un appui exclusif sur la méthode ABA pour l’accompagnement des autistes est une hypothèse qui « n’est tout simplement pas tenable financièrement ». Il préconise cependant d’utiliser les structures expérimentales comme « un accompagnement expert » devant servir auprès des professionnels à la diffusion et au développement des méthodes éducatives, comportementales et développementales[29]. Toutefois il insiste sur la nécessité d’une meilleure prise en compte des structures « de suite ». En possession des données de ce rapport, foncièrement accablant pour la méthode ABA, bien que restant modéré dans ses conclusions, que faire ? Il est d’abord urgent de reconduire pour cinq ans la plupart des structures expérimentales. Il convient ensuite d’œuvrer à ce qu’elles deviennent des « centres experts » pour assurer une meilleure diffusion des méthodes comportementales. Et surtout il faut continuer à ostraciser les approches psychodynamiques de l’autisme et l’Affinity therapy[30]. Telles sont toujours les orientations actuelles de la politique française de management de l’autisme. »...

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blogs.mediapart

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Les comorbidites, une piste pour stratifier les jeunes patients autistes 04/06/2019

«Les enfants atteints d'autismes sont souvent atteints d'autres pathologies avec de grande variation en termes de sévérité et d'âge de début. Or « la présence de ces comorbidités modifie grandement la présentation clinique de l'autisme et une meilleure compréhension de ces pathologies pourrait améliorer le diagnostic et les protocoles thérapeutiques », affirment les chercheurs de l'institut polytechnique Rensselaer, à New York, dans un article publié dans la revue « Autisme Research », proposant une nouvelle classification des patients sur la base de leur comorbidité. Ces dernières pourraient effet être le reflet de mécanismes physiopathologiques distincts et donc d'étiologies particulières de la maladie. Pour établir leur classification, les chercheurs ont mené une étude rétrospective sur une cohorte de 3278 enfants, suivis pendant au moins 5 ans et présentant des troubles du spectre autistique (TSA). Leurs données ont été collectées entre 2000 et 2015 via les bases de données d'assurances privées américaines de santé. Ces enfants ont été comparés à une cohorte témoin de 279693 enfants de la population générale sans TSA.»
[...]
«Trois groupes distincts Les prévalences de toutes les comorbidités étaient significativement plus élevées dans la cohorte des enfants présentant des TSA, que chez les enfants de la population générale, et tout particulièrement pour ce qui concerne les troubles du développement, les troubles psychiatriques, l'épilepsie et les troubles du sommeil. Les données d'apparition des symptômes furent ensuite analysées par un algorithme dont l'objectif était d'identifier des patterns communs à de larges groupes de patients. Trois ensembles ont été ainsi identifiés : un premier groupe (23,7 % de la cohorte) caractérisé par un fort taux de comorbidités, un second caractérisé par un taux intermédiaire (26,5 %), et un troisième groupe ayant une prévalence faible et rassemblant la moitié des patients. Dans ce dernier groupe, seuls les retards du développement étaient significativement plus fréquents que dans la population générale. C'est aussi dans ce 3e groupe que le diagnostic de l'autisme est, en médiane, le plus tardif. Cette dernière observation s'expliquerait, selon les auteurs, par le fait que ces patients sont moins souvent en contact avec le système de santé. Les auteurs préconisent la tenue de travaux pour évaluer une éventuelle relation statistique entre la fréquence des comorbidités et la sévérité des TSA. L'analyse statistique indique également que certaines comorbidités ont tendance à apparaître au cours des mêmes périodes de temps. C'est ainsi le cas des troubles gastro-intestinaux et des pathologies auto-immunes d'une part et de l'épilepsie et des troubles du sommeil d'autre part. Cette observation conduit les chercheurs à s'interroger sur des mécanismes communs qui lieraient ces pathologies entre elles et à l'autisme. Les catégories proposées par les chercheurs de l'Institut polytechnique Rensselaer « pourraient constituer la base d'un système de classification de différents sous-types d'autisme », affirment les auteurs. Un tel système de classification serait pertinent pour améliorer le recrutement des patients dans les programmes de recherche fondamentale et de recherche clinique. »...

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lequotidiendumedecin

Whistle Blowing,Tendances
LANCEUR D'ALERTE - Le regime « general » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? 18/05/2019

«Avec la loi Sapin 2 et l'adoption de la directive sur les lanceurs d'alerte, l'approche sectorielle de ces dispositifs s'éloigne. Quel est le rôle du Défenseur des droits ? Comment les entreprises doivent-elles appréhender les dispositions sur l'alerte, manifestation de la liberté d'expression ? Entretien croisé de Jacques Toubon, Défenseur des droits et Pascale Lagesse, Avocate associée au sein du cabinet Bredin Prat. 16/05/2019 Semaine sociale Lamy, n°1862 Le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte est-il l'expression d'un droit fondamental ? Créé par la loi dite « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte vise pour l'essentiel à interdire les représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte qui révèlent ou signalent certains faits à caractère illicite observés notamment dans un cadre professionnel. L'adoption d'un tel dispositif soulève des questions délicates qui intéressent à la fois notre démocratie, l'efficacité économique de nos entreprises et l'exercice des droits et libertés fondamentaux en leur sein. A première vue, l'alerte s'inscrit dans un mouvement global de transparence et s'oppose frontalement à la confidentialité à laquelle tout salarié est astreint sur le fondement de son obligation de loyauté. Cette approche est toutefois biaisée par le tropisme médiatique dont souffre l'alerte professionnelle, souvent présentée à la lumière des cas extrêmes dont la presse se fait l'écho. Perçue comme une avancée démocratique, l'évolution engendrée par le dispositif d'alerte créé par la loi Sapin 2 semble irréversible, notamment en raison des liens étroits entretenus avec la liberté d'expression. A l'aube de son troisième anniversaire, le régime « général » de protection des lanceurs d'alerte apparait d'autant moins discutable avec l'adoption de la directive européenne en avril 2019 qui vise à garantir une protection des lanceurs d'alerte au sein de l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne1, pérennisant ainsi durablement la présence de ce nouvel acteur dans les démocraties occidentale.»
[...]
«Aux termes de la loi Sapin 2, le Défenseur des droits hérite d’un rôle « d’orientation » et « de protection » des lanceurs d’alerte, qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jacques Toubon : En vertu du 5° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne » en assurant sa protection. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’alerte et n’est pas chargé de traiter l’alerte ou de faire cesser les faits à l’origine du signalement. La moitié des dossiers reçus sont des demandes d’orientation, l’autre moitié concerne des demandes de protection. La mission d’orientation du Défenseur des droits couvre tous les champs possibles de l’alerte lesquels sont particulièrement vastes (délit, crime, activité gravement contraire à l’intérêt général dans tous les domaines : santé, environnement, économie…) et l’ensemble des régimes applicables aux diverses situations et aux personnes (salariés, fonctionnaires, agents publics, collaborateurs occasionnels, usagers). Cette mission d’orientation peut s’analyser comme un rôle de conseil du lanceur d’alerte à tous les stades de la procédure. Elle est guidée par la volonté de ne pas lui faire prendre de risque inutile. Concrètement, à l’issue d’une analyse fine des faits évoqués par la personne qui souhaite lancer une alerte, il est indiqué au lanceur d’alerte comment porter son alerte en lui précisant par exemple l’autorité administrative à saisir, avec laquelle mes services ont généralement pris contact pour vérifier sa compétence à traiter le signalement. L’orientation du lanceur d’alerte peut aussi consister à faire prendre conscience à la personne que les faits qu’elle souhaite relater n’entrent pas dans le champ du régime de protection des lanceurs d’alerte défini par la loi. Tel est par exemple le cas lorsque ces faits sont déjà de notoriété publique ou ne sont pas d’une gravité suffisante, ou si la personne n’est pas désintéressée. Plus largement, pour aider les lanceurs d’alerte dans leur démarche j’ai publié dès 2017 un guide pratique visant à expliquer leurs droits12. Néanmoins, je constate que les moyens mis au service de l’information des lanceurs d’alerte devraient être substantiellement développés car leur isolement et leur ignorance des règles les mettent en danger. Ce danger est d’autant plus réel qu’il existe un décalage entre la multiplication des discours de tous ordres sur les lanceurs d’alerte et l’information délivrée sur les règles à respecter pour bénéficier de la protection à laquelle ils peuvent prétendre, préjudiciables aux intéressés. Dans le domaine de la protection, ma mission vise à faire cesser les représailles dont pourrait être objet le lanceur d’alerte à la suite de son signalement. Elle fait appel aux pouvoirs d’enquête dévolus à mon institution par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ainsi qu’aux compétences acquises par mes services dans l’utilisation d’un mode probatoire particulier, élaboré dans le cadre du droit de la non-discrimination : l’aménagement de la charge de la preuve. La grille d’analyse des faits est adaptée à la spécificité de la situation du lanceur d’alerte, puisque le traitement défavorable ne découle pas d’un critère discriminatoire (handicap, origine, etc.) mais de l’effet d’une alerte. Il s’agit dans un premier temps d’apprécier si les faits signalés répondent à la définition de l’alerte et si les conditions dans lesquelles le signalement a été lancé remplissent les critères exigés par le législateur. Puis, je dois déterminer si les représailles alléguées par la personne (licenciement, sanction, etc.) sont la conséquence du signalement et justifient donc sa protection. Au terme d’une instruction impartiale et contradictoire si l’ensemble de ces critères apparaissent réunis, le Défenseur des droits dispose de l’ensemble des pouvoirs d’intervention confiés par la loi organique précitée pour rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits (observations devant les juridictions, recommandation individuelle sur le montant de la réparation du préjudice, médiation). »...

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wk-rh