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Chronologie Iphone S'abonner à notre Newsletter -Subscribe to our Newsletter Mon Oct 14 10:30:03 CEST 2019
11/10/19 Autisme : le Pr Barthelemy a la tete du GIS [lanouvellerepublique]
10/10/19 L'illegalite fautive d'une decision de la CDAPH engage la responsabilite de la MDPH. Par Nathalie Baillod, Avocat. [village-justice]
08/10/19 Sénat - Rapport d'information n° 14 (2019-2020) Violences, femmes et handicap : denoncer l'invisible et agir [senat]
07/10/19 Mieux proteger les lanceurs d'alerte: de nouvelles regles devraient s'appliquer a l'echelle de l'UE a partir de 2021 - Consilium [consilium.europa]
07/10/19 Fighting ...˜fake news' online: How soldiers in Latvia got fooled by bots [euractiv]
04/10/19 Handicap : un nouveau dispositif d'inclusion est lance [lanouvellerepublique]
01/10/19 Handicap. La Maison de l'autonomie du Morbihan epinglee par la Chambre regionale des comptes - Bretagne [letelegramme]
01/10/19 Violation du secret professionnel : l'ex-garde des Sceaux condamne a un mois de prison avec sursis - Administratif | Dalloz Actualite [dalloz-actualite]
26/09/19 Haute Autorite de Sante - Nouveau dispositif d'evaluation des etablissements et services sociaux et medico-sociaux [webzine.has-sante]


,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances
Fighting ...˜fake news' online: How soldiers in Latvia got fooled by bots [euractiv]

Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles
Violation du secret professionnel : l'ex-garde des Sceaux condamne a un mois de prison avec sursis - Administratif | Dalloz Actualite [dalloz-actualite]

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
Autisme : le Pr Barthelemy a la tete du GIS [lanouvellerepublique]
L'illegalite fautive d'une decision de la CDAPH engage la responsabilite de la MDPH. Par Nathalie Baillod, Avocat. [village-justice]
Sénat - Rapport d'information n° 14 (2019-2020) Violences, femmes et handicap : denoncer l'invisible et agir [senat]
Handicap. La Maison de l'autonomie du Morbihan epinglee par la Chambre regionale des comptes - Bretagne [letelegramme]
Haute Autorite de Sante - Nouveau dispositif d'evaluation des etablissements et services sociaux et medico-sociaux [webzine.has-sante]

TED/ExtraScolaire
Handicap : un nouveau dispositif d'inclusion est lance [lanouvellerepublique]

Whistle Blowing,Tendances
Mieux proteger les lanceurs d'alerte: de nouvelles regles devraient s'appliquer a l'echelle de l'UE a partir de 2021 - Consilium [consilium.europa]

,Vulnérabilités Informationnelles,Tendances
Fighting ...˜fake news' online: How soldiers in Latvia got fooled by bots 07/10/2019

«When NATO's Centre for Strategic Communication in Riga discovered how easy it was to dupe its soldiers online, it has started looking for ways of countering false information, which comes, in large part, from Russia. EURACTIV's media partner der Tagesspiegel reports. The Latvian forest, not far from the Russian border. Thousands of soldiers from different NATO member states are training there to ensure continued military presence in Eastern Europe. But during manoeuvres that spanned several days, some soldiers who were winding down with their mobile phones stumbled across a well-done website claiming to be designed by and for soldiers. On there, the men chatted about the army, the weather and life in general. A few of them also ordered T-shirts on the site, for which they agreed to give their home address for delivery.»
[...]
«On Tinder, a popular dating app, some even communicated with a woman, sending pictures of themselves in uniform. One evening, two soldiers even arranged to meet the virtual woman. They both left their post for her, a move which proved to be a mistake. The website and the Tinder profile turned out to be a trap – a test carried out by a team of NATO experts on behalf of the Latvian army in the summer of 2018 to identify weaknesses in its own ranks. Soldiers were prompted to send their addresses, spread photos of a manoeuvre and even leave their posts, all with little effort. For NATO cyber experts, the experiment meant the same could happen anywhere. Who could rule out the possibility that soldiers might not even betray their positions or be blackmailed because of the information they spread online? The website for soldiers and the Tinder profile was tested by a group of men and women in a low-rise building in Riga, in NATO’s Centre for Strategic Communication, which is supported by Germany. Janis Sarts, who previously worked for the Latvian defence ministry, is now leading a group of 50 people in the NATO centre, which analyses disinformation campaigns, also called ‘Fake News’. According to Sarts, it is essential to develop strategies to win virtual battles that are often not recognised. With the test, the NATO cyber experts wanted to show what is possible with smartphones alone: “We want to shake things up,” he said. Virtual battle for ‘sovereignty of interpretation’ In years gone by, anyone who wanted to use propaganda and ‘muddy the waters’ within the enemy’s ranks had to print flyers, deceive journalists, or send their agents. Today, it only takes a few minutes to create a target group-specific profile in a popular online forum. People can frequently be misled online, usually for monetary reasons such as credit card fraud. Those days, what appears increasingly significant, however, is the virtual struggle for so-called ‘sovereignty of interpretation’, a notion which can be boiled down to one question: Whose narrative is true? In Latvia’s neighbouring country Lithuania, a rumour started spreading in 2017 via social media and chain e-mails that German soldiers who were part of NATO had raped a 17-year-old girl. Many suspect Russian sources were behind the rumour. Although Lithuania’s government made it clear that there was no such incident, the rumour persisted. “Deception and lies are spreading faster than ever before,” Sarts warned. According to him, “it’s about sensitising the population and governments to take a closer look”. German Chancellor Angela Merkel is aware of the risks. The German military »...

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euractiv

Juridique,Tendances,Vulnérabilités Informationnelles
Violation du secret professionnel : l'ex-garde des Sceaux condamne a un mois de prison avec sursis - Administratif | Dalloz Actualite 01/10/2019

«Jean-Jacques Urvoas est comme écrasé dans son fauteuil - à la Cour de justice de la République, les prévenus ne sont pas assis sur des bancs. L'ancien député, l'ex-garde des Sceaux, l'actuel maitre de conférences est coupable, selon la Cour, d'avoir révélé en mai 2017, des informations à caractère secret dont il était dépositaire en raison de sa fonction. En l'occurrence, il est coupable d'avoir transmis à Thierry Solère, député, une fiche d'action publique (FAP) - rédigée par la Direction des affaires criminelles et des grâces sur la base d'informations provenant du parquet de Versailles - contenant des éléments sur la procédure judiciaire qui visait l'ancien porte-parole de François Fillon. La Cour a peu ou prou adopté un raisonnement juridique identique à celui du parquet, qui avait requis jeudi 26 septembre un an de prison avec sursis à l'encontre du prévenu, prédisant qu'une relaxe sonnerait le glas du parquet à la française. Selon l'article 226-13 du code pénal « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Toute la question était de savoir si les informations transmises par Jean-Jacques Urvoas étaient couvertes par le secret et s'il était, oui ou non, tenu par ce secret.»
[...]
« Jean-Baptiste Parlos, président de cour, entouré des juges-parlementaires les yeux rivés partout sauf sur leur ancien collègue, lit la décision sereinement, sans emphase. Tout est clair pour la CJR : « l’article 226-13 du code pénal, qui vise la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire à raison de sa fonction, n’exige pas que la dépositaire soit astreint au secret en vertu d’un texte spécifique, auquel ledit article ne renvoie pas. Si l’obligation au secret peut, pour certaines personnes, résulter d’un texte spécifique, le fait qu’aucun texte n’impose au garde des Sceaux le respect d’un secret en raison de sa fonction est sans incidence sur l’application de l’article 226-13 du code pénal, dont le domaine d’application n’a pas été ainsi limité par le législateur ». Une liste ne pourrait être « qu’indicative », estime la cour balayant l’argument de la défense pour démontrer que le ministre de la Justice n’est tenu à aucun secret puisqu’aucun texte ne le dit expressément. « Prétendre qu’une disposition spécifique est nécessaire pour le délit soit constitué reviendrait à ajouter au texte, ce que n’autorise par une interprétation stricte de la loi pénale », a continué le président de la CJR. Jean-Jacques Urvoas a obtenu la FAP, et surtout son contenu, grâce à sa fonction et à ce que la loi lui autorise en raison de cette fonction. Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux n’a-t-il pas lui-même signé une circulaire sur le fonctionnement des remontées d’informations, parfois secrètes ? Concernant les enquêtes en cours, « c’est sans méconnaître » l’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’instruction « que le procureur de la Réublique transmet au procureur général les informations qui lui sont demandées, dès lors que le procureur général communique ces informations à la DACG dont les membres, en raison de leurs fonctions, qu’ils soient ou non magistrats de l’ordre judiciaire, sont tenus au même secret. Ces modalités de fonctionnement permettent au garde des Sceaux d’obtenir des informations sur les affaires judiciaires nécessaires à l’action ministérielle ». En somme, si le garde des Sceaux n’est pas tenu par l’article 11 du code de procédure pénale car ne concourant pas à l’enquête et s’il n’a plus le droit depuis la loi du 25 juillet 2013 de donner des instructions dans les affaires individuelles, « il n’en pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction ». Voilà pour l’élément légal. »...

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dalloz-actualite

TED,Crise/Analyse de Crise,Tendances
Autisme : le Pr Barthelemy a la tete du GIS 11/10/2019

«En présence notamment de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, et Claire Compagnon, déléguée interministérielle à la stratégie autisme et troubles du neuro-développement, Gilles Bloch, président d'Aviesan (*) et André Le Bivic, vice-président, ont lancé officiellement à Paris, à l'occasion d'un colloque le 1er octobre à la Bibliothèque nationale de France, le Groupement d'intérêt scientifique (GIS) consacré à la « Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement - lancement des actions " réseau national de recherche " pour changer la donne ». C'est l'aboutissement d'un travail commencé en 2014, qui a réuni chercheurs, praticiens - médecins, professionnels du médico-social - associations de familles et fondations) pour organiser un réseau porté et validé en 2017 par Aviesan. Les décideurs politiques (notamment le ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur) ont confié à Aviesan l'organisation de ce GIS dirigé par la Tourangelle Catherine Barthélémy, professeure émérite à l'Université de Tours, membre de l'Académie de médecine et vice-présidente de l'Arapi, une association de recherche rassemblant parents et professionnels. « Remettre la science au coeur de la politique publique...¦ C'est un signal qui confirme l'engagement de notre communauté de scientifiques et d'usagers invités à changer la donne », précise Mme Barthélemy qui a développé les objectifs, les enjeux et les perspectives de ce GIS, dont le travail est considérable à mettre concrètement en oeuvre. Cette journée a aussi été l'occasion de mettre en avant les trois centres d'excellence concernant l'autisme : Paris, Montpellier et Tours (présenté par le Pr Frédérique Bonnet-Brilhault, chef de service du Centre Universitaire de Pédopsychiatrie de Tours). Par ailleurs, Jean-Louis Agard, président de l'Arapi - dont le siège est en Touraine, créé en 1983 par des parents et le Pr Gilbert Lelord - a présenté son association, très impliquée dans le GIS.»...

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lanouvellerepublique

L'illegalite fautive d'une decision de la CDAPH engage la responsabilite de la MDPH. Par Nathalie Baillod, Avocat. 10/10/2019

«Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt, rappelle que la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de l'illégalité fautive d'une décision d'orientation rendue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut être engagée et donner lieu à l'indemnisation du préjudice professionnel et financier qui en est résulté.»...

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village-justice

Sénat - Rapport d'information n° 14 (2019-2020) Violences, femmes et handicap : denoncer l'invisible et agir 08/10/2019

«N° 14 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 octobre 2019 RAPPORT D'INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les violences faites aux femmes handicapées, Par M. Roland COURTEAU, Mmes Chantal DESEYNE, Françoise LABORDE et Dominique VERIEN, Sénateurs (1) Cette délégation est composée de : Mme Annick Billon, présidente ; MM. Max Brisson, Mmes Laurence Cohen, Laure Darcos, Jolle Garriaud-Maylam, Françoise Laborde, M. Marc Laménie, Mme Claudine Lepage, M. Claude Malhuret, Mmes Nolle Rauscent et Laurence Rossignol, vice-présidents ; Mmes Maryvonne Blondin, Marta de Cidrac et Nassimah Dindar, secrétaires ; M. Guillaume Arnell, Mmes Anne-Marie Bertrand, Christine Bonfanti-Dossat, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, MM. Guillaume Chevrollier, Roland Courteau, Mmes Chantal Deseyne, Nicole Duranton, Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul, M. Loic Hervé, Mmes Victoire Jasmin, Claudine Kauffmann, Valérie Létard, Viviane Malet, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, Christine Prunaud, Frédérique Puissat et Dominique Vérien.»
[...]
«INTRODUCTION La délégation aux droits des femmes a été alertée par des témoignages concordants laissant présumer une exposition particulièrement marquée des femmes en situation de handicap aux violences, aussi bien dans le cercle familial que dans les institutions spécialisées. Malgré l'absence de statistiques précises sur un sujet encore tabou, cette intuition est confirmée depuis plusieurs années par les travaux de diverses institutions internationales. Plus perturbant encore, violences faites aux femmes et handicap sont liées : « Si le handicap accroît le risque de violence, les violences accroissent également le handicap », comme l'a souligné la présidente de l'Association francophone de femmes autistes. La délégation aux droits des femmes souhaite donc que les politiques publiques de lutte contre les violences, dans notre pays, intègrent ce risque. Or, selon la vice-présidente de l'association France Handicap, « Les femmes handicapées restent invisibles et oubliées des politiques publiques ». Comment mieux protéger les femmes handicapées contre les violences et leur offrir un accueil et une prise en charge adaptés ? Comment, face aux nombreuses discriminations qui compliquent leurs parcours professionnels, renforcer leur autonomie, gage de protection contre les violences ? Telles sont les questions abordées par ce rapport, assorti de quatorze recommandations axées sur :
• une meilleure connaissance du phénomène par des études et des statistiques régulièrement actualisées ;
• l'intensification de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs, professionnels et bénévoles ;
• le renforcement de l'autonomie professionnelle et financière des femmes en situation de handicap ;
• et la nécessité d'efforts concrets en termes d'accès aux soins, notamment gynécologiques, et d'accessibilité de la chaîne judiciaire ainsi que des lieux d'hébergement d'urgence. Face à ce fléau, longtemps dissimulé par le terme rassurant de « maltraitance », la délégation appelle à un changement de regard sur les violences faites aux femmes handicapées, pour intégrer systématiquement la dimension de l'égalité femmes-hommes dans toutes les politiques du handicap et, inversement, pour prendre en compte la dimension du handicap dans toutes les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Selon la délégation, le « Grenelle contre les violences conjugales », dont le processus a commencé le 3 septembre 2019, doit impérativement conduire à des mesures ambitieuses dans ce domaine. Pdf rapport: »...
Source: http://www.senat.fr | Source Status

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senat

Handicap. La Maison de l'autonomie du Morbihan epinglee par la Chambre regionale des comptes - Bretagne 01/10/2019

«Après s'être penchée sur la Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine (MDPH 35), la Chambre régionale des comptes vient d'émettre un rapport critique sur la gestion de la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan (MDA 56), pilotée par le Département. Première observation de la Chambre régionale des comptes (CRC) qui a passé au crible la gestion de la Maison départementale de l'autonomie du Morbihan depuis 2014, la MDA 56, basée à vannes, use d'une appellation jugée « non justifiée ». La chambre explique que le nom « Maison départementale de l'autonomie », (MDA) ne s'applique « qu'aux seuls organismes s'adressant à la fois aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Tel n'est pas le cas dans le département du Morbihan ».»
[...]
«« Diverses irrégularités » Présentant un budget consolidé de 4 M€ « sans commune mesure avec les montants mis directement en jeu par ses décisions, qui permettent le versement de près de 138 M€ d’aides annuelles via la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) ou le Département », la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Morbihan (*) a matière à progresser, estime la CRC dans son rapport. Le groupement d’intérêt public (GIP) placé sous « la tutelle administrative et financière » du Département, qui apporte 50 % des recettes (71 équivalents temps plein (ETP) en 2017, pour près de 51 500 décisions et avis rendus), peut améliorer sa gestion « en suivant notamment les bonnes pratiques en matière de gestion des documents, confidentialité, procédures métier et en fiabilisant certains indicateurs de qualité », explique la CRC. Le fonctionnement actuel des MDPH paraît à bout de souffle. Qui embraie : « Le cadre légal de décision n’est pas respecté et diverses irrégularités affectent le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le pilotage des services est très perfectible, en l’absence d’harmonisation du fonctionnement et des pratiques, et en raison d’un système d’information (SI) local inadapté et d’un manque de tableaux de bords. Enfin, comme la plupart de ses homologues, la MDPH 56 a une très faible connaissance de l’effectivité de ses décisions en matière de prestation et d’orientation ». Des recommandations suivies Dans son échange avec la CRC, François Goulard, président de la Maison de l’autonomie du Morbihan, « a indiqué que de nombreuses actions ont été mises en œuvre ou sont programmées pour répondre aux recommandations de la chambre », a souligné Sophie Bergogne, présidente de la CRC. Qui ponctue : « Le fonctionnement actuel des MDPH (forte mobilisation de moyens et complexité des procédures, y compris pour les nombreuses décisions simples à prendre) paraît à bout de souffle, alors même que le dispositif de « la Réponse accompagnée pour tous » (RAPT), qui vise à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement pour éviter toute rupture dans le parcours des handicapés, va monter en puissance, avec un nombre de demandes potentielles important, qui reste encore à évaluer précisément (19 dossiers traités dans le Morbihan en 2017) ». * Institution chargée de recevoir et traiter les demandes de compensation du handicap © Le Télégramme »...
Source: http://www.letelegramme.fr | Source Status

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letelegramme

Haute Autorite de Sante - Nouveau dispositif d'evaluation des etablissements et services sociaux et medico-sociaux 26/09/2019

«Clôture de l'appel à candidatures : le 11 octobre 2019 Appel à candidatures - Mis en ligne le 26 sept. 2019 Contexte L'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé confie à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission d'élaborer le nouveau dispositif d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) avant le 1er janvier 2021. Ce nouveau dispositif suppose l'élaboration d'un référentiel d'évaluation des ESSMS composé d'une partie commune à tous les établissements et services, ainsi que des volets adaptés aux spécificités des organisations et des publics. Des enjeux importants accompagnent le déploiement de ce nouveau dispositif tant pour les professionnels que pour les personnes accompagnées. En effet, la démarche d'évaluation doit contribuer à permettre à la personne d'être actrice de son parcours tout en impliquant les équipes dans l'amélioration de la qualité et de la sécurité des accompagnements proposés. L'ensemble de la démarche vise à renforcer une dynamique qualité porteuse de sens pour les professionnels des ESSMS oeuvrant au quotidien.»
[...]
«La HAS recherche des experts pour participer aux groupes de travail qui vont élaborer le nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS. Groupes de travail Les groupes de travail vont élaborer des propositions tenant aux critères d’évaluation, aux modalités d’évaluation, aux méthodes et outils de visites. Neuf groupes de travail sont constitués autour des thématiques suivantes : Soins et accompagnement à la santé, dont l’accès aux soins, l’éducation à la santé, la prévention, la fin de vie, etc ; Droits, protection et bientraitance, dont la garantie et l’exercice des droits et libertés, la citoyenneté, la liberté d’aller et venir, etc ; Parole, autonomie et expérience, dont la promotion de l’autonomie, le vécu, etc ; Personnalisation de l’accompagnement, des parcours, reconnaissance des aidants, dont la coordination des interventions, les transitions et fins d’accompagnement, le partenariat avec les proches et les aidants ; Scolarisation, insertion professionnelle, insertion sociale, dont l’accès et le maintien au logement et à l’emploi, etc ; Participation à la vie sociale, à la vie culturelle et ouverture sur la cité, dont l’accès à la culture, aux loisirs, l’ouverture à et sur l’environnement, la lutte contre l’isolement, etc ; Prévention et gestion des risques, dont la maltraitance, les violences, la iatrogénie, les chutes, etc ; Stratégie ESSMS, dont le projet d’établissement, le projet de service, l’inscription territoriale, la qualité de vie au travail, la capacité d’innovation, y compris numérique, etc. Groupe transversal portant sur les modalités pratiques d’évaluation, les outils et méthodes de visite, le rapport d’évaluation, etc. Chaque groupe de travail se réunira dans les locaux de la HAS, lors de trois sessions d’une journée (9h00 -17h00), qui se dérouleront aux mois de novembre 2019, janvier et février 2020. D’autres modalités de participation et d’expression sur l’ensemble du référentiel seront mises en œuvre à l’issue de cette première phase de travail, notamment à l’occasion d’une concertation publique prévue courant 2020. Profil des candidats La HAS souhaite associer à cette démarche participative des professionnels de terrain qui représentent l’ensemble des champs du social et du médico-social, des établissements et services, ainsi que des usagers. »...

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webzine.has-sante

TED/ExtraScolaire
Handicap : un nouveau dispositif d'inclusion est lance 04/10/2019

«Le Pôle d'appui et de ressources à l'inclusion (Pari), inauguré par l'association des Pupilles de l'enseignement public de la Vienne (Pep 86) est un dispositif qui a pour objectif de permettre une plus grande facilité d'accès des jeunes en situation de handicap dans les structures de la petite enfance et en accueil de loisirs. Déjà, depuis 2010, la Fédération des centres sociaux de la Vienne, en relation avec l’Association des collectifs enfants, parents, professionnels (Acepp 86) portait un dispositif d’inclusion. Non pérenne, il devenait urgent de l’inscrire dans le cadre des nouvelles politiques publiques. Le partage de valeurs inclusives avec les Pep 86 a logiquement conduit la fédération à lui passer le relais (*) le 1er juillet dernier.»
[...]
«“ Entre la famille et l’école, il y avait un chaînon manquant ” Il est animé par deux référents handicap, Sylvain Cariou pour la jeunesse et Claire Pironnet pour la petite enfance (0-6 ans). « Entre la famille et l’école, il y avait un chaînon manquant. C’est pour pallier ce manque que Pari 86 a été créé », explique Sylvain Cariou. Il faut cependant préciser que le nouveau dispositif n’est pas parti de rien. Déjà, depuis 2010, la Fédération des centres sociaux de la Vienne, en relation avec l’Association des collectifs enfants, parents, professionnels (Acepp 86) portait un dispositif d’inclusion. Non pérenne, il devenait urgent de l’inscrire dans le cadre des nouvelles politiques publiques. Le partage de valeurs inclusives avec les Pep 86 a logiquement conduit la fédération à lui passer le relais (*) le 1er juillet dernier. Le Pari assure deux missions essentielles. La première a pour objet d’informer et d’accompagner les familles dans la recherche de solutions de modes d’accueil qu’il s’agisse de la petite enfance ou des temps extrascolaires en accueil de loisirs. La seconde mission concerne l’expertise et l’appui technique apporté aux équipes sur les lieux d’accueil. Pari 86 a vocation à intervenir dans tout le département. « De manière concrète, nous sommes alertés directement par les familles, par des travailleurs sociaux du secteur PMI, par des assistantes maternelles ou par des gestionnaires de structures comme les crèches par exemple. » Sur fond de transformation sociétale, le projet de dynamique inclusive du Pari 86 vise, à terme, la banalisation de la présence d’enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun. (*) Le projet est soutenu par la CAF, la MSA, la Direction départementale de la cohésion sociale, le conseil départemental et la Fédération des centres sociaux qui en constituent le comité de pilotage »...

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lanouvellerepublique

Whistle Blowing,Tendances
Mieux proteger les lanceurs d'alerte: de nouvelles regles devraient s'appliquer a l'echelle de l'UE a partir de 2021 - Consilium 07/10/2019

«L'UE va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sureté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données. Le Conseil a formellement adopté, ce jour, les nouvelles règles sur la protection des lanceurs d'alerte. Les nouvelles règles exigeront la création de canaux surs permettant les signalements tant au sein des organisations - privées ou publiques - qu'auprès des autorités publiques. Elles offriront en outre un niveau de protection élevé aux lanceurs d'alerte contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dument les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l'alerte éthique.»
[...]
«Le texte législatif va maintenant être formellement signé et publié au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. L'UE est déterminée à assurer le bon fonctionnement de son système démocratique fondé sur l'État de droit. Il s'agit notamment, pour cela, de garantir dans toute l'Union un niveau élevé de protection aux lanceurs d'alerte qui ont le courage de parler. Personne ne devrait risquer sa réputation ou son emploi pour avoir dénoncé des comportements illégaux. Anna-Maja Henriksson, ministre finlandaise de la justice Les principaux éléments du compromis sont les suivants: la création de canaux de signalement au sein des entreprises et des administrations: le texte prévoit l'obligation de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants. Le développement d'une culture d'entreprise saine sera ainsi favorisé; une hiérarchie des canaux de communication: les lanceurs d'alerte sont encouragés à utiliser en premier lieu les canaux internes à leur organisation, avant de se tourner vers des canaux externes que les autorités publiques sont obligées de mettre en place. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas la protection dont ils bénéficient s'ils décident de recourir en premier lieu à des canaux externes; la protection d'un grand nombre de profils par les nouvelles règles: la protection est accordée à des personnes aux profils très variés qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des employés, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.; un large champ d'application: les nouvelles règles couvriront des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste; des mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les règles introduisent des mesures visant à protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles, telles que la suspension, la rétrogradation ou l'intimidation. Les personnes qui aident les lanceurs d'alerte, tels que des collègues ou des proches, sont aussi protégées. La directive contient aussi une liste des mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte; des obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les règles créent une obligation, pour les autorités et les entreprises, de réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et d'y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes); Toile de fond Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui dénoncent des actes répréhensibles qu'elles ont constatés dans le cadre de leur travail et qui sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt public, par exemple en causant des dommages à l'environnement, à la santé publique et à la sécurité des consommateurs ainsi qu'aux finances publiques. La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, ce n'est que dans un nombre limité de secteurs (essentiellement dans le domaine des services financiers) qu'il existe une législation comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte. Selon une étude réalisée en 2017 pour la Commission, la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics. »...

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