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16/06/21 L'AEEH et son complement ne revetent pas de caractere indemnitaire - Contrat et obligations | Dalloz Actualite [dalloz-actualite]
12/05/21 Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les details [lagazettedescommunes]


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Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les details [lagazettedescommunes]

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L'AEEH et son complement ne revetent pas de caractere indemnitaire - Contrat et obligations | Dalloz Actualite [dalloz-actualite]

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Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les details 12/05/2021

«L'occupation des sols est l'un des domaines où la pression économique est des plus fortes. Aussi, l'exposition à certains risques des élus et des agents des collectivités est particulièrement importante. Bien évidemment, on pense aux cas de corruption les plus évidents : risque de corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts. Mais le diable se cache surtout dans les détails et nombre d'actions des personnes publiques en lien avec les occupations foncières méritent de prendre des précautions particulières. Maitre Pierre-Manuel Cloix, avocat associé au sein du Cabinet Cloix & Mendè-Gil en décrypte les principales.»...

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L'AEEH et son complement ne revetent pas de caractere indemnitaire - Contrat et obligations | Dalloz Actualite 16/06/2021

«L'AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire SOCIAL CIVIL | Contrat et obligations | Famille - Personne Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire.»...

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