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16/06/21 L'AEEH et son complement ne revetent pas de caractere indemnitaire - Contrat et obligations | Dalloz Actualite [dalloz-actualite]


TED,Juridique
L'AEEH et son complement ne revetent pas de caractere indemnitaire - Contrat et obligations | Dalloz Actualite [dalloz-actualite]

TED,Juridique
L'AEEH et son complement ne revetent pas de caractere indemnitaire - Contrat et obligations | Dalloz Actualite 16/06/2021

«L'AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire SOCIAL CIVIL | Contrat et obligations | Famille - Personne Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire.»...

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